Demande indemnité = recours gracieux ?

[Salsera]

Bonjour,

Une entreprise écartée, après s'être vu expliqué les motifs de son rejet, nous envoit une demande préalable d'indemnisation.
Doit-on considérée cette demande comme un recours grâcieux ?
Cela proroge-t-il le délai de recours contentieux ?

Merci d'avance

[R.J]

Sans aucune demande de retrait de la décision ou de conclusion visant la nullité d'un acte quelconque, je ne considérerais pas ça comme un recours prorogeant le délai du REP.

En revanche, votre entreprise lie dès à présent son contentieux de pleine juridiction ... Vous risquez un recours mixte.

Et a priori, votre entreprise a quelque connaissances en contentieux administratif, car des recours indemnitaires non liés, c'est loin d'être rare (je dirais bien 75 % de ceux qui m'arrivent ...). Ce qui fait qu'il est étrange qu'elle n'ait pas agi en précontractuel ou en Tropic ....


Cordialement,

[Salsera]

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
L'entreprise a pris un avocat et je m'attends à un recour Tropic...mais le délai du recours est bientôt fini d'où ma question de savoir si cette demande indemnitaire préalable proroge le délai du recours.