FORME DES FACTURES

[laetitia]

Bonjour,

Lorsque nous agissons en mandat pour une collectivité on m'a toujours dit qu'il  faut rejeter les factures que l'on nous adresse si le fait que nous agissions "au nom et pour le compte" de la collectivité n'y est pas mentionné. Si je reformule : on doit exiger la mention "société X, Agissant au nom et pour le compte de la collectivité Y" sur les factures émises par nos fournisseurs.

Comment faites vous et si vous faites comme ça avez vous un texte sur lequel vous appuyer pour exiger cela?

Merci d'avance.

[RV]

Je viens de poser la question à mon comptable qui me dit que c'est pas obligatoire. C'est au bon vouloir de la Trésorerie.
Je fais que répéter....

[laetitia]

Merci beaucoup!

[tragique_fernand]

C'est une règle qui est issue de la théorie même du mandat : dans ses relations avec les tiers, le mandataire doit toujours se présenter officiellement comme "agissant pour le compte de ...".
On peut aussi prendre pour exemple le règlement des transactions immobilières entre les mains des notaires : la facture doit en principe mentionner "Maître X agissant pour le compte de M. Y" et le mandat de paiement délivré au nom du notaire doit faire apparaitre les mêmes mentions pour l'acquis libératoire de la dépense.
Par contre, la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales n'impose pas la mention de mandat sur les factures.

[laetitia]

Merci beaucoup pour vos réponses!