intêrets moratoires délai de paiement

[chamoibabilleur]

je suis en train de revoir le paragraphe sur les intêrets moratoires savez vous si le minifi a fait une fiche synthétique je n'ai rien trouvé et je suis un peu perdue
merci

[Kpiaf]

je suis en train de revoir le paragraphe sur les intêrets moratoires savez vous si le minifi a fait une fiche synthétique je n'ai rien trouvé et je suis un peu perdue
merci

De quelle information as-tu besoin ?
Il y a une fiche technique ici : http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/taux_appl.html
Et un tableau récapitulatif ici : http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_marc_publ/docs_som/im_fev09.pdf
Si tu n'arrives pas à y accéder, je peux t'envoyer le contenu.

[chamoibabilleur]

c'était justement ce dont j'avais besoin je pense que là j'y verrais un peu plus claire
merci

[chamoibabilleur]

il y avait bien qqch que je comprenais pas
le taux légal on le majore que de deux points et non de sept come indiqué dans la fiche du minifi. En effet dans le tableau ils effectuent une majoration de deux points. J'imagine que les sept points c'est comme avant dans el silence du marché?

[speedy]

Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
Modifié par Décrets n° 2008-408 du 28 avril 2008 et 2008-1550 du 31 décembre 2008
TITRE III   INTÉRÊTS MORATOIRES
Article 5

2° Pour les organismes soumis au délai de paiement mentionné au 1°et 2° de l'article 98 du code des marchés publics, qu'il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
êtes vous dans un de ces cas ou dans le 3° de cet art 98 ?

[chamoibabilleur]

je suis dans une commune mais excuse j'y comprends rien il n'y a plus les 2 points en plus???

[Kpiaf]

je suis dans une commune mais excuse j'y comprends rien il n'y a plus les 2 points en plus???

Non, la règle qui s'applique aux CT depuis le 1er janvier 2009 est la même que celle qui s'applique à l'Etat : Taux "BCE" + 7 points (soit 9,50 % au 1er janvier 2009).

[chamoibabilleur]

et ben ils nous assassinent bon je vais de suite modifer mes cahiers des charges
merci

[Kpiaf]

et ben ils nous assassinent bon je vais de suite modifer mes cahiers des charges
merci

Attention, ça pourrait bien se durcir encore plus d'ici peu...
Cf. sujet traité dans la rubrique news ici : http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=4258.0

[chamoibabilleur]

bon après réflexion je ne comprends toujours pas par rapport au décrét de février 2009 qui parle que le taux est de 3.79. je m'excuse j'insiste mais je suis un peu blonde et j'aime bien comprendre

[Kpiaf]

bon après réflexion je ne comprends toujours pas par rapport au décrét de février 2009 qui parle que le taux est de 3.79. je m'excuse j'insiste mais je suis un peu blonde et j'aime bien comprendre

Le décret de février 2009 fixe le taux d'intérêt légal qui s'applique à une multitude d'autres choses que les marchés publics.
En ce qui vous concerne, ce taux n'est pertinent que pour les procédures de consultation qui ont été engagées avant l'entrée en vigueur des décrets n° 2008-408 du 28 avril 2008 et 2008-1550 du 31 décembre 2008 (et encore : avec certitude s'agissant des MAPA, sous réserve que la mention du taux légal ait été faite dans le marché pour les procédures formalisées).

[chamoibabilleur]

effectivement je viens de relire le décret je comprends mieux bon je n'ai plus qu'à modifier mes cahiers des charges
merci