Annulation/retrait d'une décision d'attribution

[Kpiaf]

Oui mais...si le marché a été attribué à l'OE,  3 choses :
- candidature recevable,
- offre mieux disante,
- satisfaisait aux obligations sociales et fiscales à un moment M.
Imagine : le tribunal de commerce estime que la situation financière de l'OE permet une poursuite de son activité sous surveillance et ta collectivité décide quand même de demander l'annulation de la décision d'attribution pour dissimulation d'informations qui auraient pu éventuellement vicier votre consentement (je ne sais pas comment)...Or, le supposé mensonge de l'OE part d'un postulat...posé pour une unique raison : préférer l'annulation à la résiliation pure et simple.
Si le juge administratif (avec l'aide d'un avocat zélé) s'en rend compte....que se passe-t-il ?
Je serai intéressée de connaître la réponse. :-)

Pour ce cas précis, je connais déjà la réponse : il est évident que le JA sanctionnerait la collectivité ! Sans oublier les éventuelles actions engagées par le liquidateur de la société en cause... Quand on se paye sur la bête, tout est bon ! Cela dit, il n'aurait pas tort sur ce coup là...
En fait, je replaçais la question de manière hypothétique (en dehors du cas exposé) en m'interrogeant sur les conséquences de l'existence d'un vice du consentement sur la validité de la décision d'attribution (qui me semble compromise).

[R.J]

Et pourtant, dans le contentieux des actes administratifs, la tromperie existe bel et bien. Elle autorise une personne publique a revenir sur un droit accordé à un administré qui a menti sur sa situation (avec anéantissement rétroactif des droits irrégulièrement accordés). Du reste, en marchés publics, l'acheteur a l'obligation de vérifier la situation de l'opérateur vis-à-vis notamment de ses obligations sociales et fiscales, il a également l'obligation de s'assurer que l'OE est effectivement en mesure de réaliser les prestations objet du marché. Ne peut-on pas, dans de telles conditions, considérer que les déclarations mensongères d'un OE sont de nature à constituer un dol qui remet en cause le consentement de l'acheteur ? Après tout si les marchés publics relèvent bien du contentieux administratif, ils n'en demeurent pas moins des contrats qui, pour être valablement formés, devraient être exempts de vice, et notamment de vice du consentement.

Dans les arrêts SNCF, le dol aboutissait à un contentieux de la réparation, et non à la considération de l'illégalité des contrats, lesquels ont été exécutés ... Ce n'est pas entièrement transposable, mais le rapport entre vice du consentement et légalité des actes n'est pas forcément limpide. Mais pour le reste, fraus omnia corrumpit ...

[market]

Pour ce cas précis, je connais déjà la réponse : il est évident que le JA sanctionnerait la collectivité ! Sans oublier les éventuelles actions engagées par le liquidateur de la société en cause... Quand on se paye sur la bête, tout est bon ! Cela dit, il n'aurait pas tort sur ce coup là...
En fait, je replaçais la question de manière hypothétique (en dehors du cas exposé) en m'interrogeant sur les conséquences de l'existence d'un vice du consentement sur la validité de la décision d'attribution (qui me semble compromise).

ok. dsl

Dans les arrêts SNCF, le dol aboutissait à un contentieux de la réparation, et non à la considération de l'illégalité des contrats, lesquels ont été exécutés ... Ce n'est pas entièrement transposable, mais le rapport entre vice du consentement et légalité des actes n'est pas forcément limpide. Mais pour le reste, fraus omnia corrumpit ...

j'aurais en plus réviser mon latin sur le forum ;-)))

Merci R.J

[Kpiaf]

ok. dsl

Ben faut pas, depuis le début, on est d'accord sur ce point ! ;-)

j'aurais en plus réviser mon latin sur le forum ;-)))
Merci R.J

Preuve que le droit mène à tout !

Dans les arrêts SNCF, le dol aboutissait à un contentieux de la réparation, et non à la considération de l'illégalité des contrats, lesquels ont été exécutés ... Ce n'est pas entièrement transposable, mais le rapport entre vice du consentement et légalité des actes n'est pas forcément limpide. Mais pour le reste, fraus omnia corrumpit ...

Oui, je vais m'intéresser plus avant à ces arrêts.
Merci pour ces contributions qui, comme toujours, sont d'une grande qualité !