Annulation/retrait d'une décision d'attribution

[Kpiaf]

Question du soir : peut-on annuler (voire retirer au sens juridique du terme dans les conditions de l'arrêt Ternon) la décision d'attribution d'un marché de travaux (MAPA qui vise le CCAG travaux) à un OE qui vient de déposer le bilan (je n'ai pas de précision sur le stade de la procédure dans lequel il se trouve) ?
Pour corser la chose, j'ajoute que la notification d'attribution a été faite régulièrement et que les OE classés à la suite ont naturellement reçus des notifications de rejet...
J'ai mon idée mais tout le monde n'est pas d'accord.
Merci pour vos contributions !

[Kpiaf]

Petite précision supplémentaire, au cas où ça inspirerait quelqu'un, les travaux n'ont pas commencé...
A vous lire !

[market]

Personnellement, je dirai...non...mais bon je ne suis pas juriste.

Le dépot de bilan ne signifie pas que la situation de l'entreprise attributaire est "irrémédiablement compromise", même si dans la plupart des cas, il peut conduire à la liquidation judiciaire. Il intervient lorsque l'entreprise étant « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements » (articles L. 631-1 et L. 640-1 du Code de commerce).

L'article L. 631-1 du Code de commerce précise en effet que « la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ».

Comment justifierais-tu le retrait d'un acte légal créateur de droit ?

[Kpiaf]

Je suis bien d'accord avec toi, pour moi non plus il n'y a pas matière à appliquer Ternon...
A la limite, on peut peut-être essayer de démontrer (mais, sincèrement, ça me semble plus que hasardeux) que l'OE a fait une déclaration tardive de cessation de paiement et qu'il a, par la même, trompé l'acheteur sur la réalité de sa situation économique... Ce qui aurait pour effet de rendre la décision d'attribution révocable par nature...
Mais, même là, d'autres problèmes se posent : le délai de validité des offres est passé... Donc il n'y a plus d'offres !
En admettant (sait-on jamais) que l'OE classé deuxième soit toujours disponible et qu'il accepte le marché, il faudrait aussi que tous les autres OE soient d'accord pour maintenir leur offre (mais là, franchement, ce serait remporter la grosse cagnotte du loto sans avoir misé !).
Bref... Cette solution me semble intenable juridiquement et franchement injuste pour l'OE.
Je vois d'ici le mandataire/liquidateur se frotter les mains...

[market]

A la limite, on peut peut-être essayer de démontrer (mais, sincèrement, ça me semble plus que hasardeux) que l'OE a fait une déclaration tardive de cessation de paiement et qu'il a, par la même, trompé l'acheteur sur la réalité de sa situation économique...

Je ne suis pas certaine que ce soit opposable (confère article 43 du CMP, soit 38 puis 8 de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005). Sous réserve de l'état d'avancement de la procédure lancée par l'OE près du tribunal de commerce, une procédure de redressement judiciaire n'est déjà pas un motif d'exclusion de la commande publique si la durée du marché est inférieure à la durée d'observation définie par le juge. Peut-être vérifier ce paramètre. Si tel n'était pas le cas, l'OE pourrait demander une prolongation en ce sens. A défaut, tu tiendrais là un motif valable de résiliation....non ?

Et si résiliation il y a...ben...tu vas faire des heureux. Kpiaf en mode Française des jeux : "100 % des gagnants ont tenté leur chance".

Mais bon, je me trompe sans doute ;-)

[Kpiaf]

Bien sûr qu'il y a motif à résiliation (cf. article 47.3 CCAG travaux) mais sous réserve de la position de l'administrateur ou du liquidateur et notamment sous réserve de l'absence de rachat d'une partie de l'actif de l'OE (et de la possible cession du marché).
Mais, vois-tu, c'est précisément la résiliation que l'on (enfin, pas moi, personnellement, je ne suis pas d'accord) cherche à éviter (le problème - comme toujours - est celui du temps qu'impliquera le lancement d'une nouvelle procédure).
Du reste, s'il a fait une déclaration tardive de cessation de paiement et qu'il a sciemment caché sa situation économique à l'acheteur, je crois vraiment que ça peut tenir (si toutefois on peut le prouver et vu le temps que ça risque de prendre j'estime vraiment que ça n'en vaut pas peine...).
En effet, s'il est vrai qu'un OE ne peut être écarté au seul motif qu'il est en redressement judiciaire, en revanche, il ne peut (depuis avril 2008 ce me semble) obtenir un DC7 que si et seulement si, il bénéficie d'une période de continuation validée par le Tribunal de Commerce. Donc, je pense qu'il n'aurait sans doute pas pu se voir attribuer le marché.

[market]

Bien sûr qu'il y a motif à résiliation (cf. article 47.3 CCAG travaux) mais sous réserve de la position de l'administrateur ou du liquidateur et notamment sous réserve de l'absence de rachat d'une partie de l'actif de l'OE (et de la possible cession du marché).

Je comprends que la résiliation est possible mais en accord avec le liquidateur et sur le fondement de conditions liées au réglement judiciaire...ce qui est normal. Mais non au seul motif d'une situation juridique nouvelle et par la seule volonté du pouvoir adjudicateur.
S'agissant du DC7, tu fais sans doute allusion à la lettre circulaire ACOSS n° 2008-54 du 29 avril 2008 (qui remplace et annule celle qui tenait une position inverse : n°1998-54 du 4 mai 1998).

Mais, vois-tu, c'est précisément la résiliation que l'on (enfin, pas moi, personnellement, je ne suis pas d'accord) cherche à éviter (le problème - comme toujours - est celui du temps qu'impliquera le lancement d'une nouvelle procédure).

Bah alors...c'est quoi le blème ? ;-)))))

Du reste, s'il a fait une déclaration tardive de cessation de paiement et qu'il a sciemment caché sa situation économique à l'acheteur, je crois vraiment que ça peut tenir (si toutefois on peut le prouver et vu le temps que ça risque de prendre j'estime vraiment que ça n'en vaut pas peine...).

Pourtant la déclaration de cessation de paiement doit être faite dans un délai relativement court pour un traitement de la demande relativement long. Ne risquait il pas d'être sanctionné s'il s'était amusé à attendre...non ?

En effet, s'il est vrai qu'un OE ne peut être écarté au seul motif qu'il est en redressement judiciaire, en revanche, il ne peut (depuis avril 2008 ce me semble) obtenir un DC7 que si et seulement si, il bénéficie d'une période de continuation validée par le Tribunal de Commerce. Donc, je pense qu'il n'aurait sans doute pas pu se voir attribuer le marché.

C clair. Mais le marché a été attribué. Preuve qu'il remplissait bien toutes les conditions. Et rien ne dit que le tribunal n'aurait pas tranché en sa faveur s'il avait fait la déclaration en amont...période d'observation suffisamment longue pour lui permettre de continuer son activité. C'est ce qu'il te reste à vérifier maintenant.

[market]

Tu sais, je suis sans aucun doute naïve, mais...je ne suis pas convaincue qu'il ait intentionnellement caché sa situation. Le contexte économique est peu favorable et une prise de décision rapide par les entreprises en difficulté permet d'éviter la faillite justement.
Ce qui m'interpelle c'est...qu'aurait fait le pouvoir adjudicateur s'il avait eu l'information en amont ?

PS : je travaille sur le plan de relance. D'où ma curiosité :-)))))

[Kpiaf]

Je partage ton point de vue...
Cela dit, je sais aussi qu'un entrepreneur, parfois, refuse d'admettre la réalité de sa situation. J'en ai vu, il y a plusieurs années, devenir totalement aveugle et mettre tout ce qu'il leur restait pour sauver leur "bébé" alors qu'il était déjà mort...
Quand tu gères une entreprise depuis 20 ans et que les choses tournent mal, c'est tout ton univers qui s'effondre, la plupart du temps, ils ont négocié des découverts en engageant leurs biens propres... Sachant qu'ils ne peuvent pas percevoir d'allocations chômage et que tout ce qu'il leur reste sert à garantir les "souplesses" accordées par les banques, que ferais-tu dans leur situation ? Ben, tu ramerais au moins pour recouvrir la partie du passif couverte par tes biens propres... Question de survie.
Donc, par expérience, je peux dire qu'il n'est pas rare que des entrepreneurs en situation difficile essayent de gagner du temps et déclarent tardivement l'état de cessation de paiement (au point d'ailleurs d'être condamné à assumer, totalement ou partiellement, le recouvrement du passif au-delà des sommes engagées pour les sociétés à responsabilité limitée).

Quant à savoir ce qu'aurait fait le PA s'il avait su, je dirai la même chose sous réserve, naturellement, d'avoir la certitude que l'OE était bien en mesure de réaliser les prestations !

Bah alors...c'est quoi le blème ? ;-)))))

Le problème c'est qu'ils ne veulent pas de résiliation mais rien de moins que l'annulation de la décision d'attribution pour pouvoir attribuer le marché à l'OE classé deuxième...

[market]

[quote author=Kpiaf link=topic=4641.msg54379#msg54379 date=124194950
Quant à savoir ce qu'aurait fait le PA s'il avait su, je dirai la même chose sous réserve, naturellement, d'avoir la certitude que l'OE était bien en mesure de réaliser les prestations !

Vraiment ?
Alors....comment justifier le vice du consentement ?
Si j'ai bien compris, si vous aviez eu l'info au moment de la décision, deux cas de figure :
- jugement défavorable, donc l'entreprise ne peut pas soumissionner
- jugement favorable pour un maintien de l'activité donc entreprise peut soumissionner
donc deux possibilités pour le PA :
- acceptation de l'offre sous réserve,
- ou refus de l'offre...mais pour quel motif valable si l'offre était la plus intéressante ?

J'avoue ne pas maîtriser. Désolée pour les questions idiotes ;-))))

Le problème c'est qu'ils ne veulent pas de résiliation mais rien de moins que l'annulation de la décision d'attribution pour pouvoir attribuer le marché à l'OE classé deuxième...

D'où la nécessité de prouver qu'il y a eu manoeuvre dolosive ?
ça m'attriste mais bon....

[Kpiaf]

Sincèrement, je ne vois pas comment prouver l'intention dolosive et je ne ferai aucun effort pour l'établir.

[market]

Sincèrement, je ne vois pas comment prouver l'intention dolosive et je ne ferai aucun effort pour l'établir.

:-)

Je ne vois pas non plus s'agissant du fond. A moins que les administrators aient l'idée géniale (mais bon, si c'est pour taper sur une entreprise déjà à terre, bof)

Euh...par contre....Y'a pas moyen sur la forme ? Une signature non conforme...non ?

Désolée. Humour inapproprié.

Quoiqu'il en soit, je te souhaite bon courage Kpiaf.

[Kpiaf]

:-)
Je ne vois pas non plus s'agissant du fond. A moins que les administrators aient l'idée géniale (mais bon, si c'est pour taper sur une entreprise déjà à terre, bof)
Euh...par contre....Y'a pas moyen sur la forme ? Une signature non conforme...non ?

Niet... Et puis, personnellement, je suis une fervente partisane de cette délicieuse locution latine : Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Désolée. Humour inapproprié.
Quoiqu'il en soit, je te souhaite bon courage Kpiaf.

La Cour des miracles est ouverte, avis aux amateurs ! :-)

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;-)

[Kpiaf]

Ben il n'y a pas foule aujourd'hui dans la Cour des miracles...