tout bête peut être

[papoune]

La perception me soutient que sur chaque acte d'engagement, je dois y faire figurer la date de la délibération de délégation du signataire ?

Papoune

[tragique_fernand]

annexe à l'article D1617-19 du CGCT :

Code Sélectionner Étendre


ANNEXE G. CARACTÉRISTIQUES FORMELLES DES MARCHÉS PUBLICS ET DES
ACCORDS-CADRES
A - Mentions nécessaires à un marché public, passé selon une procédure adaptée prévue par les
articles 28 ou 30 du code des marchés publics, faisant l'objet d'un écrit 1
...
2. Référence à la délibération autorisant la personne publique à passer le marché
...

B - Caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure formalisée prévue
par l'article 26 du code des marchés publics
Les pièces constitutives d'un tel marché comportent obligatoirement :
...
2. La référence à la délibération autorisant la personne publique à passer le marché ;
...


[Kpiaf]

La perception me soutient que sur chaque acte d'engagement, je dois y faire figurer la date de la délibération de délégation du signataire ?
Papoune

Article 12 I. 2° CMP.

[papoune]

merci

[papoune]

je joins à chaque mapa, la délibération autorisant le maire à signer ces marchés, cela devrait leur suffir, non ?

[CAPATL]

Article 12 I 2° : et, le cas échéant, la délibération autorisant la signature du marché

[tragique_fernand]

je joins à chaque mapa, la délibération autorisant le maire à signer ces marchés, cela devrait leur suffir, non ?

Il faut bien distinguer :
- la liste des pièces justificatives à produire au comptable à l'appui du paiement (pièces constitutives du marché, dont la délibération autorisant le représentant du pouvoir adjudicateur à signer le marché ne fait pas partie)
- les mentions obligatoires devant figurer dans les pièces constitutives du marché (en leur absence, le comptable serait en droit de supendre/rejeter tout paiement afférent)