conseil municipal

[maka88]

Un marché estimé à 210 000 ¤ HT

Après analyse le montant s'éléve finalement à 170 000 ¤ HT. Doit-on passer devant le Conseil pour l'autorisation de signer ?

Je sais bien que c'est tjrs mieux d'y passer mais le dernier Conseil vient de se rassembler et donc pas de réunion avant au moins un mois. les services sont préssés. Que faire ?

[Miss Tinguette]

Avez vous une délégation pour ce montant ??

Si non alors cm

[Bylinda]

Bonjour,

Si vous avez passé ce marché en procédure formalisée (AOO), normalement passage CM obligatoire.

[maka88]

Pour la délégation) oui le Maire est compétent pour les marchés inférieurs a 206 000 ¤ (mais est ce le montant estimé ou le montant effectif)

concernant la relation procédure formalisée et passage en Conseil, je ne suis pas trop d'accord, le CGCT fait référence au seuil pas à une procédure en particulier.

[Bylinda]

Si j'ai bonne mémoire, il y avait eu un avis de la DAJ à ce sujet, si on opte pour une procédure formalisée, il faut aller jusqu'au bout de la procédure même si le montant est inférieur au seuil. Si j'ai le temps demain, je chercherai.

[bellecourgette]

Bonjour,

Si vous avez passé ce marché en procédure formalisée (AOO), normalement passage CM obligatoire.

Non, rien à voir. C'est le montant qui compte.

[bellecourgette]

D'accord sur ça, mais la procédure jusqu'au bout ne veut pas dire passage obligé au CM.

Voir par exemple cette réponse ministérielle : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ050819137&idtable=q182871|
Attention, le CGCT a été réécrit depuis.

[maka88]

L2122-22 CGCT / "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil (estimé ou effectif ??) défini par décret ..... ;"

Donc il n'est pas question de procédure formalisée ou non . Les dispositions de L'AOO ne parle pas de CM.

[goran]

Je ne rentre pas dans le débat, mais quoi qu'il en soit, c'est le montant du marché qu'il faut prendre en compte, pas celui de l'estim (attention toutefois à d'éventuels avenants)

[maka88]

Tu as un fondement juridique particulier Goran ?

[tragique_fernand]

c'est l'article 28 CMP
Article 28
"Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s'inspirer des procédures formalisées prévues par le présent code, sans pour autant que les marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles applicables à ces procédures. En revanche, s'il se réfère expressément à l'une des procédures formalisées prévues par le présent code, le pouvoir adjudicateur est tenu d'appliquer les modalités prévues par le présent code."

si référence à une procédure formalisée dans votre DCE, alors appliquer la procédure jusqu'au bout

Le code des marchés publics ne prévoit aucune disposition en matière de répartition des compétences pour signer les marchés, c'est donc le code général des collectivités qui s'applique et, effectivement, si suite à une procédure formalisée le montant du marché à conclure est inférieur au seuil de l'article 26 l'exécutif disposant de la délégation de pouvoirs de l'article L2122-22 4° peut signer le marché sans délibération de l'assemblée.

[tragique_fernand]

Je ne rentre pas dans le débat, mais quoi qu'il en soit, c'est le montant du marché qu'il faut prendre en compte, pas celui de l'estim (attention toutefois à d'éventuels avenants)

Je ne pense pas que la signature du marché par l'exécutif sur la base des dispositions de l'article L2122-22 4° du CGCT transforme un marché sur appel d'offres en MAPA a posteriori, le marché reste un appel d'offres ayant suivi la procédure formalisée idoine et attribué par la CAO, seule l'habilitation à signer le marché diffère mais elle n'est pas concernée par les dispositions du CMP.

[goran]

Je ne pense pas que la signature du marché par l'exécutif sur la base des dispositions de l'article L2122-22 4° du CGCT transforme un marché sur appel d'offres en MAPA a posteriori, le marché reste un appel d'offres ayant suivi la procédure formalisée idoine et attribué par la CAO, seule l'habilitation à signer le marché diffère mais elle n'est pas concernée par les dispositions du CMP.

oui on est d'accord !

[bellecourgette]

Ben moi aussi je suis d'accord.

[tragique_fernand]

alors çà farte :-)