Accord-cadre relevant de l'article 30

[quiça]

Bonsoir,
... et mille excuses si cette question a déjà été posée...

Selon vous, un accord-cadre relevant de l'article 30, d'un montant de 1 000 000 ¤HT (et qui peut donc ête passé selon une procédure adaptée), doit-il être ou non attribué par la CAO (si la réponse vous semble évidente, je vous laisse quand même relire le 30.II.3 du CMP...) ?

Merci d'avance !

[quiça]

Juste un petit avis...

[le biscuit]

attribution par la CAO

[Kpiaf]

L'intervention de la CAO s'impose dès que le seuil de 206000 euros HT est atteint pour les services de l'article 30 CMPCMP.

[quiça]

Merci à vous deux. Ces 2 réponses confirment l'avis émis par la CIJAP... Et pourtant, (et j'ai 2 ouvrages en bibliothèque qui le confirment) :

- Je croyais que "les accords-cadres passés dans le cadre d'une procédure formalisée sont attribués par la CAO", et par déduction, que ceux passés dans le cadre d'une procédure adaptée étaient attribués par le pouvoir adjudicateur.

- Qui plus est, l'article 30.II.3 ne fait qu'évoquer les marchés et pas les accords-cadres.

- Enfin, la circulaire NOR MCT/B/07/00041/C du Ministère de l'Intérieur précise que "les accords-cadres d'un montant supérieur à 206 000 ¤HT doivent être passés selon une procédure formalisée qui se caractérise notamment, pour les CT, par le principe de l'attribution par la CAO". Alors pour moi, bienheureux simple d'esprit, soit les accords-cadres d'un montant > à 206 000 ¤HT ne peuvent pas être passés en procédure adpatée (mais l'article 30 stipule le contraire), soit s'ils le sont, le principe de l'attribution par la CAO ne s'impose pas...

Je vais prendre des vacances...

Cordialement

[Kpiaf]

- Je croyais que "les accords-cadres passés dans le cadre d'une procédure formalisée sont attribués par la CAO", et par déduction, que ceux passés dans le cadre d'une procédure adaptée étaient attribués par le pouvoir adjudicateur.

Oui, mais l'article 30 prévoit expressément une exception en imposant l'intervention de la CAO dès 206 000 ¤ HT. Ce dispositif n'est d'ailleurs pas surprenant quand on sait que ces marchés de services peuvent être passés en procédure adaptée quel que soit leur montant. C'est juste une garantie de transparence.

- Qui plus est, l'article 30.II.3 ne fait qu'évoquer les marchés et pas les accords-cadres.

Certes, mais je ne pense pas que cette argumentation puisse, objectivement, tenir : de nombreux articles du CMP n'évoquent que les marchés publics. Pour autant, les accords-cadres, pour leur passation suivent les mêmes règles que les marchés.
Voyez notamment l'article 28 CMP qui fixe les seuils de mise en concurrence : "Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils mentionnés au II de l'article 26, les MARCHES de fournitures, de services et de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée (...)". Si on suivait votre raisonnement, on ne pourrait jamais passer un accord-cadre en procédure adaptée et ceci alors même que l'article 26 CMP prévoit expressément que les accords-cadres peuvent être passés selon une procédure adaptée. Je pense qu'il s'agit d'une maladresse des rédacteurs du CMP. Ce genre d'imprécision a d'ailleurs déjà posé question au sujet de la possibilité ou pas de prévoir des reconductions dans le cadre des AC (l'article 16 CMP n'évoquant que les marchés).

- Enfin, la circulaire NOR MCT/B/07/00041/C du Ministère de l'Intérieur précise que "les accords-cadres d'un montant supérieur à 206 000 ¤HT doivent être passés selon une procédure formalisée qui se caractérise notamment, pour les CT, par le principe de l'attribution par la CAO". Alors pour moi, bienheureux simple d'esprit, soit les accords-cadres d'un montant > à 206 000 ¤HT ne peuvent pas être passés en procédure adpatée (mais l'article 30 stipule le contraire), soit s'ils le sont, le principe de l'attribution par la CAO ne s'impose pas...

Le seuil de 206 000 ¤ HT mentionné à l'article 30 CMP ne doit pas être confondu avec le seuil de recours aux procédures formalisées. C'est, je pense, ce qui brouille votre raisonnement.
En résumé, les règles sont les suivantes :
Les accords-cadres de services relevant de l'article 29 CMP sont passés selon une procédure adaptée lorsque leur montant (ou le montant estimé des marchés subséquents à passer pendant toute la durée de l'AC) est inférieur aux seuils des procédures formalisées, soit :
- 206 000 ¤ HT pour les fournitures et les services des collectivités territoriales et
- 133 000 ¤ HT pour les fournitures et les services de l'Etat.

S'agissant des accords-cadres de services relevant de l'article 30 CMP, ils peuvent être passés selon la procédure adaptée quel que soit leur montant. Cependant, dès lors que leur montant atteint 206 000 ¤ HT, ils doivent respecter des conditions supplémentaires :
- les besoins doivent être définis par référence à des spécifications techniques de manière précise (on ne bénéficie plus de la souplesse propre à la procédure adaptée qui permet de présenter les spécifications techniques de manière succincte),
- ils doivent être attribués par la CAO pour les collectivités territoriales et
- ils doivent faire l'objet d'un avis d'attribution.
J'espère que cela aura répondu à vos interrogations.

Je vais prendre des vacances...
Ce n'est pas une mauvaise idée ! ;-)

Cordialement

[quiça]

Kpiaf, un grand merci (sincère) pour cette explication très claire et convaincante.
Bonne journée !