Liquidation, réserves non levées et DGD absents

[afeco]

La Société C s'est vue notifier 3 marchés de travaux en 2022.

En 2024, l'activité de la société C a été reprise par la société M.
Nous avons eu un avenant de transfert pour un lot seulement.

En 2025, la société M a été placée en redressement judiciaire.
Ses activités ont été reprises par la société N.

Aujourd'hui, nous avons des PV de réception avec réserves et des montants à devoir à l'entreprise titulaire ainsi qu'à ses sous-traitants au titre des DGD.
Le mandataire judiciaire ne donne aucun signe de vie.
Nous avons toujours en note possession les originaux des garanties à première demande.

Qui pourrait m'aider à démêler ce dossier merd*ux...?

[speedy]

il faut demander aux administrateurs judiciaires successifs et si nécessaire au greffe du tribunal les jugements et actes de transmission/reprise des activités pour vérifier  si les contrats ont bien suivi avec toutes les obligations en découlant.

Nota en cas de changement de titulaire dans un tel contexte il faut à chaque étape vérifier le transfert des garanties bancaires ....ou exiger de nouvelles avant tout paiement au nouveau titulaire .... Perso je faisais un avenant de transfert à chaque fois pour être d'accord sur ce qui était fait et donc ce qui était à payer à chacun  .... C 'est certain que pas facile à faire signer mais au pire je transmets une "photo" qui montre la position commune MOE/MOA aux interlocuteurs sortant et entrant  !  voir PJ en  Avenant de transfert

aujourd'hui avez vous un document clair vous liant avec N ?  ce dernier est il en difficulté ?

pour les marchés non transférés ni par avenant ni de fait par jugement de reprise d'activité par un tiers il faut traiter avec l'administrateur judiciaire en suivant le CCAG Trav  pour intervenir à sa place si nécessaire. En complément j'incite les ST non payés à hauteur de leur Agrément à émettre leur facture et leur demande de paiement en RAR en plus de chorus conformément à la loi de  1975 ... ce qui permettrait de les payer si l'administrateur judiciaire ne réagit pas dans les délais requis ... 
et à un moment donné avec le MOE vous faites le DG qui deviendra DGD pour la partie non constée dans les délais ou dans les formes requises ....

[afeco]

Merci Speedy !
Deux des trois avenants de transfert n'ont pas été signés par l'entreprise M ; nous n'avons aucun avenant au profit de l'entreprise N et aucun document nous liant à lui, pas même un jugement du tribunal.
L'entreprise N n'est pas en difficulté.
On essaye de traiter avec l'administrateur mais il ne répond pas ; je veux bien m'y substituer mais à qui paye-t-on la créance...?
Les réserves non levées sont aussi un problème...Quid de la GAPD et de la décennale sans PV de réception définitif ?

[speedy]

il faut revenir aux fondamentaux
1 seuls les écrits comptent
2 chacun doit faire son travail, le CCAG Trav prévoit que si quelqu'un ne le fait pas il y a un autre qui doit se substituer  ...

préalable : ai-je bien compris que OPR/ proposition du MOE et /Décision de réception ont été faits sur les trois marchés ?

donc première chose à faire  (marché par marché) : vérifier qui est en responsabilité coté entreprise de travaux. par là j'entends vérifier la copie du jugement désignant le l'administrateur judiciaire de C puis le cas échéant le jugement attribuant une reprise d'activité totale ou partielle par un tiers içi parfois M ? si partielle quels marchés sont concernés pour votre collectivité ? et vérifier le contenu d'un avenant de transfert si signé par M...

deuxièmement faire une mise en demeure de lever les réserves sous peine d'exécution par un tiers au dit "en responsabilité (administrateur judiciaire  de C ou de M selon le cas )" sous 15 jours valant convocation avec date heure et lieu pour établir l'avancement physique par le MOE suivi d'un état financier .
si malgré cela il reste des réserves il faut envisager soit réfaction (mais j'en doute avec un liquidateur qui ne répond pas) soit de faire par un tiers aux frais et risques  (espérons que c'est possible de faire par un tiers) en mobilisant  la garantie financière (caution /GAPG ou retenue de Garantie)
quand vous aurez ces derniers chiffrages après travaux le MOE établira le projet de décompte général avec le nom de la dernière entreprise titrée en bloquant l'argent qui revient aux ST  (sauf si ceux-ci reconnaissent par écrit avoir été payé en totalité). et vous le notifier au "en responsabilité (administrateur judiciaire  de C ou de M selon le cas )"
puis vous mettez en paiement (le comptable fera le versement à qui de droit en fonction des pièces que vous lui transmettrez  (pièces obtenues à la première étape) .

nota
1 je ne vois pas de PV de réception définitif, il y a uniquement PV OPR, Proposition du MOE, Décision de réception du MOA avec ou sans ou sous réserves, PV de levée de réserves (totales ou partielles)  dès que le MOA à signé la décision de Réception la GPA commence
2 la décennale ne pourra s'appliquer que sur des désordres non connus à la réception (ou après avoir été résolus), désordres qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination ....
3  En complément  inciter les ST non payés à hauteur de leur Agrément à émettre leur facture et leur demande de paiement en RAR en plus de Chorus conformément à la loi de  1975 ... ce qui permettrait de les payer si l'administrateur judiciaire ne réagit pas dans les délais requis ... 


dispo pour en parler,  (si tu n'as pas mon N° tél (changé en partant à la retraite) on peut commencer par MP ou mail)

[afeco]

A nouveau merci Speedy.
Je vais prendre les choses dans l'ordre que tu indiques et essayer de faire avancer le truc.

Pour répondre à ton préalable : tu as bien compris

En revanche : le transfert d'activités de C vers M fait suite à un rachat d'entreprise "classique" ; je n'ai donc pas de jugement et pas non plus d'avenant de transfert (d'où mon souci).
C'est l'entreprise M qui s'est ensuite trouvée en liquidation et a été reprise par l'entreprise N suivant jugement que je n'ai pas puisque l'administrateur ne répond pas.

[speedy]

rachat classique  = ?
rachat des actions et maintien  entité juridique ?
absorption avec disparition de la première entité juridique ?
achat partiel de l'activité et pas tous les contrats  ? 
il faut demander au greffe du tribunal et faire une recherche dans le BODACC ...

[ppl]

il faut mettre en demeure le liquidateur/administrateur. Il a 30 jours pour répondre si l'entreprise reprend les droits et obligations du marché

cf. code de commerce

[speedy]

il faut mettre en demeure le liquidateur/administrateur. Il a 30 jours pour répondre si l'entreprise reprend les droits et obligations du marché

cf. code de commerce

et comme il ne répond pas ?
il faut s'assurer que tout a été fait dans les règles  puis tenter de réparer ce qui peut l'être puis se retourner contre l'entité en responsabilité d'une part et aussi tenter d'orienter les ST pour qu'ils puissent être payés ...

la collectivité va certainement y perdre des plumes mais elle peut encore sauver sa réputation auprès des ST .....

[ppl]

voir CCAG :
50.1.2. Sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire :
En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le marché est résilié, si après mise en demeure de l'administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l'article L. 622-13 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire.
En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire.

marché résilié

[speedy]

le marché est réceptionné ! le résilier ne change rien au problème rencontré par AFECO : il faut solder le(les3) marché(s) ....
proposez-vous une autre démarche que celle déjà exposée ? 

[ppl]

J'ai eu ce cas de figure.

Une fois le marché résilié, il faut donc faire un décompte de résiliation, ce qui permettra de solder financièrement le marché.
Entreprendre ce que prévoit l'article 51 du CCAG

[speedy]

toujours la réponse générique sans prendre en compte les difficultés particulières du dossier présenté :
1 il y a une succession de  3 entités juridiques mal documentée par les techniciens  
2 les administrateurs judiciaires  ne répondent pas
3 il y a des sous traitants à payer
4 il y a des réserves à lever (on n'a pas le détail : Mal-façons, NON-façons ? gravité de la situation ?  
5 On ne sait pas si les garanties bancaires ont suivi, probablement que non .... 

[speedy]

avec le nom des entreprises on pourrait rechercher sur le net  ... 

et pas étonnant que l'administrateur ne réponde pas, il n'a probablement rien à récupérer si ce n'est du travail pour payer les ST  voir un complément de dépenses à lors qu'il veut des recettes ! 

[ppl]

@speedy :

Pour moi, l'étape n°1 c'est de savoir si le marché est repris ou non. D'où mon premier post pour mettre en demeure le liquidateur.
Et s'il ne répond pas, après 30 jours on y voit déjà + clair.

[speedy]

oui et déjà dit dès la première réponse du 19/10