Achatpublic.com - Loi Climat et résilience : Guide pratique nouvelles obligaions

[hpchavaz]

Achatpublic.com vient de publier un livre blanc faisant le point sur l'entrée en vigueur de l'article 35 : Loi Climat et résilience : guide pratique des nouvelles obligations pour les acheteurs publics.


Voici ce qu'en dit le perroquet.

Ce qui suit est la réponse brute d'un outil d'intelligence artificielle.

Notice analytique automatisée

I. - Métadonnées

• Titre : Loi Climat et résilience : guide pratique des nouvelles obligations pour les acheteurs publics (Livre blanc, Édition 2026)
  
• Organisme émetteur : achatpublic.com (Groupe Infopro Digital)
  
• Auteurs : Pascaline Gojin (directrice générale) et la rédaction d'achatpublic.info
  
• Date de parution : Octobre 2026
  
• Pagination : 28 pages
  

II. - Profil des auteurs
achatpublic.com est un opérateur historique de dématérialisation, de formation et d'information juridique de la commande publique en France. Sa rédaction technique et juridique analyse la réglementation, la doctrine de la DAJ et la jurisprudence administrative applicables aux marchés publics et concessions.

III. - Aperçu
Ce guide analyse l'entrée en vigueur, effective depuis le 22 août 2026, de l'article 35 de la loi Climat et résilience. Il détaille la fin du critère unique du prix au profit de l'approche en coût global intégrant l'environnement, l'obligation d'un critère d'attribution environnemental dès qu'une mise en concurrence existe, ainsi que l'insertion obligatoire d'une clause environnementale d'exécution dès le premier euro pour tout contrat écrit ou achat sur devis. Le document expose également le régime de la clause sociale d'exécution, imposée au-dessus des seuils européens (avec examen lot par lot et encadrement des quatre motifs de dérogation motivée), l'abaissement du seuil du SPASER à 50 millions d'euros HT, les dispositions applicables aux concessions, accords-cadres et centrales d'achat, tout en proposant des clauses types et une méthode de sécurisation face aux écueils de rédaction (notamment l'interdiction d'évaluer la politique RSE générale de l'entreprise).

IV. - Idées majeures

• Disparition du critère du prix sec et obligation d'un critère vert : Pour les procédures avec mise en concurrence, le prix seul ne peut plus constituer le critère unique ; il doit s'agir d'un critère de coût global prenant en compte les caractéristiques environnementales (art. R. 2152-7 du CCP), ou d'une pluralité de critères comportant au moins un critère environnemental autonome (p. 4, 10-11, 15).
  
• Clause environnementale obligatoire dès le premier euro : Tout marché formalisé par un écrit ou un devis doit intégrer une condition d'exécution environnementale liée à l'objet du marché (art. L. 2112-2 du CCP), la seule exclusion sectorielle visant la défense et la sécurité (p. 5, 9-12).
  
• Clause sociale circonscrite aux seuils européens : La condition d'exécution sociale s'impose uniquement au niveau ou au-dessus des seuils européens (appréciés lot par lot selon la DAJ), sous réserve de quatre dérogations légales nécessitant une motivation écrite formelle au dossier (p. 5, 11, 13).
  
• Sécurisation juridique des clauses et critères : Les exigences doivent porter sur l'exécution concrète de la prestation et non sur la politique RSE globale du candidat, être assorties d'indicateurs de contrôle et de pénalités, et dépasser le simple rappel passif de la réglementation (p. 6, 17, 24-25).
  

V. - Structure du document

• Introduction (p. 3) : Clôture de la période préparatoire et bascule de la commande publique au 22 août 2026.
  
• I. Loi Climat et résilience : quelles obligations pour les acheteurs publics ? (pp. 4-8) : Contenu de l'article 35, abandon du critère unique du prix, clause environnementale, clause sociale, articulation avec les obligations antérieures, renforcement du SPASER et application aux concessions.
  
• II. Quels marchés sont concernés ? (pp. 9-14) : Champ d'application selon les montants (devis, MAPA, formalisé), marchés allotis, accords-cadres, SAD, centrales d'achat, exclusion défense-sécurité et régime des dérogations sociales.
  
• III. Clauses et critères : comment mettre en œuvre les obligations de la loi Climat et résilience ? (pp. 15-20) : Critère environnemental identifiable (recommandation DAJ d'au moins 10 %), recours aux écolabels, rédaction de clauses vérifiables, exemples de clauses simples (emballages, livrables, dématérialisation) et déclinaison sociale.
  
• IV. Bonnes pratiques : comment intégrer durablement les nouvelles obligations dans ses marchés ? (pp. 21-25) : Définition amont du besoin, sourçage, coût du cycle de vie, bibliothèque de clauses mutualisées et les 5 erreurs fréquentes de rédaction.
  
• Conclusion et présentation des services (pp. 26-28) : Synthèse sur la transition écologique des contrats et panorama de l'offre d'information et de formation.
  

VI. - Résumé détaillé
Depuis le 22 août 2026, les dispositions de l'article 35 de la loi Climat et résilience [n. 1] sont pleinement exécutoires (p. 3). Elles imposent une intégration transversale du développement durable dans l'analyse des offres et l'exécution contractuelle (p. 3).

L'article 35 emporte trois modifications majeures dans le Code de la commande publique [n. 2] :

• 1. L'analyse des offres (art. L. 2152-7 et L. 3124-5) : Les caractéristiques environnementales doivent obligatoirement intervenir dans le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse (p. 4). Le critère unique du prix n'est plus autorisé : l'acheteur doit retenir soit une pluralité de critères comprenant au moins un critère environnemental, soit un critère unique de coût global fondé sur le cycle de vie intégrant l'environnement (art. R. 2152-7 et R. 2152-9) (p. 4).
  
• 2. La condition d'exécution environnementale (art. L. 2112-2 et L. 3114-2) : Tout contrat doit comporter au moins une clause environnementale liée à son objet (gestion des déchets, emballages, matériaux recyclés, réduction des émissions de GES) produisant un effet réel durant l'exécution (p. 5). Le simple rappel passif de la législation en vigueur ne constitue pas une clause conforme (pp. 6, 24).
  
• 3. La condition d'exécution sociale (art. L. 2112-2-1 et L. 3114-2-1) : Obligatoire pour les marchés atteignant ou dépassant les seuils européens (p. 5). La Direction des affaires juridiques (DAJ) [n. 3] précise que l'appréciation du seuil s'effectue lot par lot : un lot atteignant le seuil européen emporte l'obligation de clause sociale, même si les autres lots demeurent sous le seuil (pp. 5, 11). Le critère social d'attribution demeure, quant à lui, strictement facultatif (pp. 10-12, 19).
  

Ces obligations complètent les exigences antérieures de l'article L. 2111-1 (prise en compte du développement durable dès la définition du besoin) et le renforcement de l'efficacité énergétique au-dessus des seuils européens (p. 6). De plus, le seuil imposant l'élaboration d'un SPASER est fixé à 50 millions d'euros HT d'achats annuels depuis le 1er janvier 2023, avec obligation de publier des indicateurs de suivi (pp. 7-8). Les concessions sont alignées sur ces exigences environnementales et sociales (pp. 8, 14).

Concernant le périmètre d'assujettissement :

• Achats < 25 000 € HT sans écrit : pas de clause formalisée requise, mais la prise en compte environnementale doit pouvoir être justifiée (p. 9).
  
• Achats sur devis et marchés sans publicité ni mise en concurrence : clause environnementale obligatoire dès l'existence d'un support contractuel écrit ; critère environnemental inapplicable en l'absence de mise en concurrence (pp. 9-10).
  
• MAPA sous les seuils européens : clause environnementale et critère environnemental obligatoires ; clause sociale facultative (pp. 10-11).
  
• Procédures formalisées : clause environnementale, critère environnemental et clause sociale sont cumulativement obligatoires (pp. 11-12).
  
• Accords-cadres et centrales d'achat : pour les accords-cadres pluri-attributaires, les marchés subséquents doivent comporter clause et critère environnementaux (sauf stipulations suffisamment précises dans l'accord-cadre cadre) (p. 12). Le recours à une centrale d'achat conforme libère l'acheteur bénéficiaire (p. 12).
  
• Exclusions : seuls les marchés de défense ou de sécurité sont exclus du dispositif (p. 12).
  

L'obligation de clause sociale dans les marchés formalisés peut être écartée dans quatre cas dérogatoires stricts (art. L. 2112-2-1) : 1° besoin couvert par une solution sur étagère immédiatement disponible, 2° absence de lien avec l'objet, 3° restriction excessive de concurrence ou disproportion technique/économique, 4° marchés de travaux de moins de 6 mois (p. 13). Dans les concessions, seules deux dérogations existent (p. 14). L'acheteur a l'obligation de motiver par écrit sa décision de déroger dans le dossier de marché (rapport de présentation, art. L. 2184-1) (p. 13).

Sur la méthode rédactionnelle :

• Critère environnemental : Il doit être autonome et distinct de la valeur technique (pp. 15, 18). La DAJ préconise une pondération d'au moins 10 % pour assurer son effet discriminant (p. 16). Les labels vérifiables et tiers-certifiés sont mobilisables (art. R. 2111-12) (p. 16).
  
• Clause environnementale : Elle doit contenir une obligation mesurable (ex. au moins 70 % de déchets valorisés avec justificatifs de traçabilité), des modalités de contrôle et des pénalités (p. 17). Un kit de clauses simples est proposé pour les fournitures (contenants réutilisables, limitation des suremballages conformément aux CCAG [n. 4]) et les prestations intellectuelles (dématérialisation des livrables, impressions restreintes sur papier certifié) (pp. 18-19).
  
• Méthode d'intégration : Recours systématique au sourçage en amont, calcul en coût global de cycle de vie et mutualisation au sein d'une bibliothèque interne de clauses (pp. 21-24).
  
• Cinq erreurs à proscrire : Recopier passivement la loi ; employer des formules molles sans engagement ("veillera à") ; définir un critère flou ("noté au vu du mémoire technique") ; évaluer la politique RSE globale de l'entreprise au lieu des moyens affectés au marché ; et omettre les pénalités et contrôles (pp. 24-25).
  

VII. - Synthèse des préconisations, obligations ou orientations stratégiques

Obligations juridiques impératives

• Intégrer au moins un critère d'attribution environnemental ou recourir au coût global de cycle de vie prenant en compte les impacts environnementaux (art. L. 2152-7 et R. 2152-7 du CCP) (p. 4).
• Supprimer le critère du prix sec comme critère unique d'attribution (p. 4).
• Stipuler une clause d'exécution environnementale liée à l'objet dans tout marché formalisé par écrit ou sur devis dès le premier euro (art. L. 2112-2) (pp. 5, 9-11).
• Prévoir une condition d'exécution sociale pour tout lot ou marché atteignant les seuils européens (art. L. 2112-2-1) (pp. 5, 11).
• Consigner par écrit la motivation circonstanciée de toute dérogation à la clause sociale dans le rapport de présentation ou le dossier d'achat (art. L. 2184-1) (p. 13).
• Bannir l'évaluation de la politique RSE générale de l'entreprise non rattachée à l'exécution de la prestation (pp. 15, 25).

Recommandations opérationnelles et méthodologiques

• Adopter une pondération indicative d'au moins 10 % pour le critère environnemental afin d'éviter qu'il soit purement cosmétique (p. 16).
• Formuler des obligations de résultat précises et chiffrées (ex. 70 % de réemploi/recyclage) au lieu d'engagements de moyens évasifs (pp. 17, 24).
• Associer systématiquement à chaque clause contractuelle des indicateurs, des pièces justificatives de contrôle et des pénalités financières dédiées (pp. 17, 25).
• Conduire des démarches de sourçage pour calibrer les exigences environnementales selon la maturité de l'offre (pp. 21-22).
• Organiser une bibliothèque partagée de clauses et critères classés par familles d'achats (travaux, fournitures, services, PI) (pp. 23-24).

VIII. - Références clés et sources citées

• [n. 1] Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, JORF n° 0196 du 24 août 2021, texte n° 1. (Cité pp. 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 14, 21, 26)
  
• [n. 2] Code de la commande publique (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018), articles L. 2111-1, L. 2112-2, L. 2112-2-1, L. 2152-7, R. 2152-7, R. 2152-9, R. 2111-12 à R. 2111-17, L. 2184-1, L. 3111-1, L. 3114-2, L. 3114-2-1, L. 3124-5. (Cité pp. 4, 5, 6, 8, 11, 13, 14, 16, 21)
  
• [n. 3] Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ). Lignes directrices et fiches techniques relatives à l'application de l'article 35 de la loi Climat et résilience à la commande publique. (Cité pp. 5, 6, 9, 11, 16)
  
• [n. 4] Cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (FCS), de prestations intellectuelles (PI) et des techniques de l'information et de la communication (TIC), arrêtés ministériels du 30 mars 2021. (Cité p. 18)
  
• [n. 5] Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGalim), JORF n° 0253 du 1er novembre 2018. (Cité p. 6)
  

[lepouch]

J'ai lu peut-être (trop) rapidement mais ça me semble très prôche de la fiche oui/non de la DAJ...

[hpchavaz]

Très bonne question.

Voici ce qu'en dit le perroquet.

Ce qui suit est la réponse brute d'un outil d'intelligence artificielle.
Le document du ministère (fiches DAJ / CNCP de juillet 2026) et le livre blanc d'Achatpublic.com (octobre 2026) traitent du même objet juridique : l'entrée en vigueur, le 22 août 2026, des dispositions de l'article 35 de la loi Climat et résilience intégrées au Code de la commande publique.

Le livre blanc reprend quasi textuellement la doctrine de la DAJ, mais leurs fonctions documentaires et leurs périmètres divergent sur plusieurs points de fond.

Synthèse comparative de fond

Thématique	Fiches DAJ / CNCP (Juillet 2026)	Livre blanc Achatpublic.com (Octobre 2026)
Socle d'analyse juridique	Définition des obligations de l'article 35 : clause env., critère env., clause sociale sous conditions.	Identique. Reprend intégralement la position et les interprétations de la DAJ.
Appréciation du seuil des clauses sociales	Appréciation lot par lot pour les marchés allotis (art. L. 2112-2-1).	Identique. Reprend explicitement l'interprétation doctrinale de la DAJ.
Critère unique du prix	Interdit au profit du coût global intégrant l'environnement ou cycle de vie.	Identique. Développe les composantes du coût du cycle de vie (art. R. 2152-7 CCP).
Pondération du critère environnemental	Recommande une pondération minimale de 10% pour garantir l'effet utile.	Identique. Reprend la recommandation DAJ des 10%.
Prise en compte du SPASER	Non traité (document strictement cantonné à l'article 35).	Traité en section dédiée (abaissement du seuil à 50 M€ HT, contenu renforcé).
Déclinaison par les CCAG 2021	Détaillée avec les articles précis (emballages et insertion sociale par CCAG).	Traité sommairement en note de bas de page sans citer les articles de CCAG.
Exclusions au stade candidature	Précise l'inopérance des motifs d'exclusion pour valider l'article 35.	Non abordé.
Formalisation des dérogations sociales	Énumère les 4 cas légaux de dérogation en marchés et 2 en concessions.	Ajoute l'obligation de motivation formelle écrite au rapport de présentation (L. 2184-1).
Outils d'aide à la rédaction	Exemples ciblés de clauses/critères "recommandés" vs "non recommandés".	Bibliothèque par familles d'achat, kit de secours rédigé, audit des 5 erreurs.

Analyse des points de convergence doctrinale

• Régime d'application par seuil : même segmentation entre achats sans publicité ni mise en concurrence (obligation de moyens ou clause contractuelle selon le support d'écrit), MAPA (clause et critère environnementaux obligatoires, volet social facultatif) et procédures formalisées (clause sociale devenant obligatoire au-dessus des seuils européens).
• Exclusion du simple respect réglementaire : les deux documents posent la même limite de fond. Une clause imposant le simple respect d'obligations pesant déjà sur une filière (tri des déchets, produits phytosanitaires) ne satisfait pas à l'article 35, à moins d'aller au-delà des obligations légales (sauf obligations s'imposant à l'acheteur public comme EGAlim ou AGEC).
• Neutralisation de la politique RSE globale : rejet catégorique dans les deux sources de l'évaluation de la politique RSE globale d'une entreprise au stade du choix de l'offre. Le critère doit s'apprécier uniquement sur les conditions d'exécution du contrat.
• Dérogations à la clause sociale : concordance parfaite sur les quatre motifs d'exemption en marchés publics (besoin couvert par une solution immédiatement disponible, absence de lien suffisant avec l'objet, risque de restriction de concurrence ou d'infaisabilité technique/économique, marchés de travaux de moins de six mois) et les deux motifs en concession.

Spécificités et apports propres à chaque document

Ce que les fiches DAJ apportent de manière exclusive :

• Articulation précise avec les CCAG 2021 : la DAJ dresse la table de correspondance exacte des clauses types opposables pour sécuriser la rédaction sans créer de nouvelles clauses ex nihilo (notamment la clause emballage aux articles 20.2 FCS, 29.2 MI, 20.2 PI, 20.2 TIC et la clause d'insertion sociale aux articles 16.1 FCS/TIC/PI, 17.1 MI, 18.1 MOE, 20.1 Travaux).
• Frontière avec le stade de la candidature : la DAJ rappelle formellement que les motifs d'exclusion de l'acheteur (de plein droit ou à son appréciation) relèvent de la phase de recevabilité des candidatures et ne peuvent en aucun cas tenir lieu de critère ou de condition d'exécution au sens de l'article 35.
• Encadrement du plan de progrès : la DAJ valide expressément le plan de progrès comme condition d'exécution valable à la condition impérative qu'il contienne des objectifs chiffrés et des modalités de contrôle, tout en rejetant les clauses incitatives molles ("veillera à", "autant que faire se peut").
  

Ce que le livre blanc Achatpublic.com développe en complément :

• Élargissement au SPASER : le guide intègre les interactions avec le schéma de promotion des achats responsables, son seuil de déclenchement à 50 M€ HT effectif depuis 2023 et les exigences d'indicateurs de résultats.[] Exigence de traçabilité procédurale des dérogations : Achatpublic.com insiste sur le formalisme probatoire, rappelant que l'absence de clause sociale au-dessus des seuils européens doit faire l'objet d'une motivation écrite et tracée dans le rapport de présentation (art. L. 2184-1 CCP).
• Méthodologie opérationnelle ("kit de secours") : le livre blanc fournit des clauses types directement réutilisables pour les cas complexes (prestations intellectuelles et achats de fournitures courantes avec la clause de sobriété documentaire et d'emballages) ainsi qu'un répertoire d'erreurs fréquentes à l'usage des rédacteurs.
  

[ppl]

Intéressant ces clauses environnementales pour les marchés de fournitures ou services