Délégation du Président d'EPCI pour signer les avenants

[winky]

Bonjour,

J'aurai besoin de connaître votre interprétation de la délégation suivante, accordée à un Président d'EPCI :

Le président a délégation du conseil communautaire pour :

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant est supérieur à 60 000 € H.T. et inférieur au seuil de publicité au BOAMP ou JAL (à titre indicatif, 90 000 € H.T. pour les marchés de fournitures et de services et 100 000 € pour les marchés de travaux, à ce jour), lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Egalement les modifications financières et économiques aux marchés dans la limite des seuils autorisés, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

C'est cette dernière phrase qui me pose question.

J'ai en l'espèce un marché de travaux en plusieurs lots attribué par le conseil communautaire car très nettement supérieur au seuil de 100 000 sur l'opération globale (1 million environ).

Un avenant financier sur l'un des lots (travaux supplémentaires +12 000 € sur un lot à 180 000€) doit il être soumis au conseil ou le président pourrait-il le signer directement selon vous ?

La délibération d'attribution ne mentionne pas d'autorisation du président pour les éventuels avenants. Le conseil a autorisé le président à signer les marchés ainsi que tout document relatif à ces marchés.

Merci de vos apports,

[Mathieu]

faire un avenant, c'est, dans une certaine mesure, remettre en cause l'accord/marché initial

du coup ça me turlupine que le président puisse avoir le pouvoir d'avenanter un accord qui ne lui appartenait pas initialement

d'ailleurs on dirait qu'il manque un mot dans la phrase Egalement les modifications financières et économiques aux marchés sus-cités dans la limite des seuils autorisés

[Ponta]

Quand la situation n'est pas prévue par la délib, bien souvent elle ne peut pas s'interpréter comme réglée par la délib.
Autrement dit, ce qui n'est pas explicitement écrit dans la délib en est exclut (sauf textes contraires bien sûr).
Peut-être réviser la délib lors d'une prochaine assemblée.

Dans votre cas, je pense qu'il faudra passer par la case assemblée délibérante pour l'avenant.

Et même avis que Mathieu.

[hpchavaz]

Très loin de mon champ. Cependant ...

Encore une preuve que l'emploi du mot "marché" devrait être proscrit dans tous les textes en relation avec la commande publique.
Le mot "modification" prête également à interprétation.

Je note également (du fait de l'existence de la délégation de signature) que la signature ne fait pas partie des décisions ....

Une délégation doit être compréhensible par les membres de l'assemblée délégante, qui ne sont pas des "experts", et par le délégataire.

[fanchic]

J'ai en l'espèce un marché de travaux en plusieurs lots attribué par le conseil communautaire car très nettement supérieur au seuil de 100 000 sur l'opération globale (1 million environ).

Un avenant financier sur l'un des lots (travaux supplémentaires +12 000 € sur un lot à 180 000€) doit il être soumis au conseil ou le président pourrait-il le signer directement selon vous ?

La délibération d'attribution ne mentionne pas d'autorisation du président pour les éventuels avenants. Le conseil a autorisé le président à signer les marchés ainsi que tout document relatif à ces marchés.

Merci de vos apports,

Vous n'avez pas un marché de travaux en plusieurs lots mais une consultation allotis qui a généré la conclusion de plusieurs marchés

Vous n'avez pas un avenant financier sur un des lots mais un projet d'avenant sur un marché qui avait été passé sur cette consultation allotie.

[Vivaelparaguay]

sur un marché qui avait été passé sur cette consultation allotie.

sur un marché qui avait été conclu dans le cadre de cette consultation allotie

[fanchic]

Passé d'abord, conclu ensuite, signé après, notifié enfin

[Mathieu]

ah ?

j'aurais mis :
1) signé d'abord
2) notifié = conclu = passé (c'est la même étape)

non ?

ou peut être
1) signé = conclu = passé
2) notifié

j'me tâte

(le zizi des anges)

[hpchavaz]

Dans ma logique de supression du mot "marché" :

Vous n'avez pas un marché de travaux en plusieurs lots mais une consultation allotis qui a généré la conclusion de plusieurs marchés
contrats.
Vous n'avez pas un avenant financier sur un des lots mais un projet d'avenant sur un marchécontrat qui avait été passé sur cette consultation allotie.

C'est encore plus clair même s'il reste le cas où les lots ont été regroupés par facilité de gestion en plusieurs contrats, mais ce sont des poissons volants.

[fanchic]

Un marché étant un contrat conclu à titre onéreux...etc, il n'est pas nécessaire de barrer "marché" pour insérer "contrat" à la place

[hpchavaz]

Un marché étant un contrat conclu à titre onéreux...etc, il n'est pas nécessaire de barrer "marché" pour insérer "contrat" à la place

Le point n'est pas juridique mais cela crée des ambiguïtés ou à tout le moins une charge cognitive inutile

[speedy]

Il faut revenir à un vocabulaire simple  
le besoin c'est une masse financière qui représente les prestations d'une famille d'achats sur une durée d'au minimum un an que la collectivité envisage d'acquérir. C'est le besoin qui doit être comparé aux différents seuils : seuils de procédures,  seuils de publicité etc, 
on pourra décider de scinder en ou non en différente procédures et publicité mais dans le cadre du résultat ci-dessus  on parlera alors de consultations. Une même consultation peut être allotie en lots de passation.
à ce stade on pourra vérifier si on peut bénéficier de dérogations comme par exemple les "petits lots"
 un lot deviendra un marché dès sa signature par les 2 parties, il peut comporter des tranches et des Prestations éventuelles supplémentaires.

nota pour les techniciens un marché peut comporter des lots techniques qu'il ne faut pas confondre avec des lots de la consultation allotie