Icard (2026-09-23) Guide pratique des contentieux de la commande publique

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Me André Icard a publié sur ce jour sur linkedIn différents guides
- Guide pratique de contentieux administratif
- Guide pratique des contentieux en droit de l'urbanisme.
- Guide pratique du contentieux des étrangers et du droit d'asile
- Guide pratique : mon premier conseil de discipline
- Guide pratique du contentiuex des 3 fonctionspubliques
...
et ce qui nous interesse ici un Guide pratique des contentieux de la commande publique. Marchés publics et concessions. Pratique professionnelle de l'avocat.


Notice analytique automatisée
I -  Métadonnées

• Auteur : André Icard, Avocat au Barreau de Paris.
  
• Titre : Guide pratique des contentieux de la commande publique. Marchés publics et concessions. Pratique professionnelle de l'avocat.
  
• Édition / Maison de diffusion : Édition professionnelle indépendante de cabinet (p. 1).
  
• Date de publication : 25 septembre 2026 (pp. 1, 2).
  
• Pagination et volume : 150 pages (60 fiches pratiques, 35 modèles d'actes, 25 cas pratiques corrigés, 20 outils de cabinet et un apparat de sources officielles).
  

Profil de l'auteur

André Icard est avocat au Barreau de Paris, spécialisé dans la pratique contentieuse des contrats publics et administratifs. Sa production doctrinale et méthodologique s'inscrit dans un courant de réalisme procédural : il aborde le contentieux contractuel non sous l'angle de spéculations théoriques abstraites, mais du point de vue de l'efficacité tactique, de l'anticipation probatoire, de la computation calendaire et de l'adaptation stricte des écritures à l'office du juge saisi (p. 2).

II - Aperçu

Ce guide propose une méthode intégrée pour concevoir, sécuriser et soutenir les recours contentieux relatifs aux contrats de la commande publique (marchés publics et concessions), depuis l'entretien préliminaire jusqu'à l'exécution forcée des condamnations (pp. 2, 9, 63). L'ouvrage couvre les litiges nés de la passation (référé précontractuel, référé contractuel, recours des tiers en contestation de validité), de l'exécution (règlement financier, décomptes généraux, réclamations, imprévision, pénalités, résiliation) et des responsabilités post-contractuelles ou quasi-délictuelles (garanties de construction, ententes, sous-traitance) (pp. 9-63). L'auteur y articule les évolutions normatives applicables en 2026, notamment les nouveaux seuils de dispense et les obligations imposant des critères environnementaux obligatoires depuis août 2026, avec les mécanismes contractuels des six cahiers des clauses administratives générales (CCAG 2021) et les constructions jurisprudentielles majeures du Conseil d'État et du Tribunal des conflits (pp. 13, 25, 40, 149-150). Conçu pour l'avocat du candidat, du titulaire ou de la personne publique, l'ouvrage subordonne le succès de l'action à une double exigence : qualifier sans erreur la nature du lien de droit afin de choisir la juridiction adéquate, et aligner rigoureusement les conclusions financières ou d'annulation sur les pouvoirs stricts dévolus au juge compétent (pp. 10, 14, 68).

III - Thèses principales

• Dissociation stratégique de l'office du juge et des objectifs du justiciable : Un moyen juridique fondé demeure sans effet s'il est présenté hors délai, devant un juge incompétent ou dans des conclusions que ce juge n'a pas le pouvoir de prononcer ; les voies d'action (référé précontractuel, référé contractuel, recours en validité, plein contentieux indemnitaire) ne sont pas interchangeables (pp. 2, 14).
  
• Subordination du vice à la preuve d'une lésion directe (doctrine SMIRGEOMES) : L'irrégularité formelle d'une procédure de passation ne suffit pas à obtenir une censure ; le demandeur doit caractériser concrètement en quoi le manquement a affecté ses chances, son offre ou son accès à la commande publique (pp. 15, 139).
  
• Non-automaticité des sanctions radicales : En référé contractuel comme dans le recours au fond des tiers, l'irrégularité ne conduit pas mécaniquement à la nullité ou à la résiliation ; l'office du juge est gradué et prend en compte l'intérêt général, la poursuite de l'activité, la régularisation possible et la proportionnalité des mesures (pp. 31, 33, 140).
  
• Subordination des contestations d'exécution au respect des chaînes procédurales contractuelles : Les droits financiers et les contestations d'ordres de service ou de pénalités s'éteignent par forclusion si les réclamations préalables ne respectent pas strictement les délais, le contenu et les destinataires fixés par le CCAG applicable, sans confusion possible entre régimes de Travaux et de Fournitures courantes et services (pp. 40, 44-46, 116, 117).
  
• Dualité juridictionnelle irréductible de la commande publique : La soumission d'une personne privée aux règles de mise en concurrence du code n'emporte pas compétence du juge administratif ; les recours de passation contre ces contrats relèvent du juge judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond (pp. 10, 58, 127).
  

IV - Structure de l'ouvrage

L'ouvrage s'articule autour de cinq grandes composantes complémentaires réparties sur 150 pages :

• Introduction méthodologique (p. 2) : Principes directeurs pour orienter la décision d'agir et construire le recours.
  
• Soixante fiches pratiques (F01 à F60, pp. 9-68) :
  
  • Phase 1 : Stratégie initiale, qualification et passation (F01 à F21, pp. 9-29) ;
    
  • Phase 2 : Contentieux post-signature et recours des tiers (F22 à F31, pp. 30-39) ;
    
  • Phase 3 : Exécution, décomptes, réclamations et garanties (F32 à F46, pp. 40-54) ;
    
  • Phase 4 : Concessions, contrats privés, pénal, concurrence et modes amiables (F47 à F54, pp. 55-62) ;
    
  • Phase 5 : Voies de recours, computation des délais, agendas et écritures (F55 à F60, pp. 63-68).
    
• Trente-cinq modèles d'actes (M01 à M35, pp. 69-103) : Trames complètes de lettres précontentieuses, requêtes administratives, assignations judiciaires, mémoires en défense, dires d'expertise et protocoles transactionnels.
  
• Vingt-cinq cas pratiques corrigés (CP01 à CP25, pp. 104-128) : Mises en situation concrètes confrontant les thèses du demandeur, de l'acheteur public et de l'attributaire.
  
• Vingt outils de cabinet (O01 à O20, pp. 129-148) : Matrices de qualification, bordereaux de pièces, feuilles de calcul de délais, tableaux de chiffrage financier et fiches d'analyse jurisprudentielle.
  
• Sources officielles (pp. 149-150) : Répertoire analytique des 19 textes procéduraux (S01 à S19) et des 17 décisions jurisprudentielles de principe (J01 à J17).
  

V - Résumé détaillé

L'ouvrage déploie une méthode continue articulée autour des phases successives du contrat et de ses incidents contentieux.

1. Ouverture du dossier, qualification et choix de la juridiction
Dès l'entretien initial, le praticien doit vérifier l'état matériel de signature du contrat afin de ne pas engager une voie précontractuelle devenue caduque (F01, p. 9 ; O01, p. 129). La qualification du contrat commande l'ordre de juridiction compétent (F02, p. 10) : l'article L. 6 du Code de la commande publique [n. 1] confère le caractère administratif aux contrats conclus par les personnes morales de droit public, tandis que les contrats passés par des personnes privées relèvent du juge judiciaire (p. 10), comme l'a rappelé le Tribunal des conflits [n. 2] (p. 147). La distinction entre marché et concession repose sur le transfert effectif du risque économique d'exploitation [n. 1] (art. L. 1121-1) : la garantie publique intégrale des recettes ou l'effacement de l'aléa commercial disqualifie la concession au profit du marché (F03, p. 11 ; CP21, p. 125). Les statuts de l'acheteur (pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice intervenant dans une activité de réseau) fixent les seuils de procédure et la portée du contrôle juridictionnel (F04, p. 12). Les seuils applicables depuis 2026 encadrent les dispenses de publicité et de mise en concurrence : 60 000 euros hors taxes pour les fournitures et services depuis le 1er avril 2026, et 100 000 euros hors taxes pour les travaux depuis le 1er janvier 2026 (F05, p. 13 ; O19, p. 148).

2. Référé précontractuel et police de la passation
Le choix de la voie de recours s'opère selon une matrice rigoureuse (F06, p. 14 ; O02, p. 130). Avant toute signature, le référé précontractuel de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative [n. 3] impose au candidat d'établir son intérêt à conclure et l'existence d'un manquement susceptible de le léser, conformément au principe posé par la décision SMIRGEOMES [n. 4] (F07, p. 15 ; O11, p. 140). La requête doit être enregistrée au greffe avant la signature et obligatoirement notifiée à l'acheteur public en application des articles R. 551-1 ou R. 551-2 du CJA [n. 5], cette saisine suspendant de plein droit la signature du contrat selon l'article L. 551-4 [n. 3] (F08, p. 16 ; M02, M03, pp. 70, 71). L'acheteur doit respecter le délai minimal d'attente (standstill) de onze jours en cas de notification dématérialisée ou de seize jours par voie postale avant de signer le marché [n. 1] (art. R. 2182-1) (F09, p. 17). Toutefois, le Conseil d'État a jugé en 2025 que ce délai de suspension ne s'impose pas au marché de maîtrise d'œuvre attribué au lauréat d'un concours restreint, rendant inopérant le moyen tiré de sa violation même si l'acheteur s'était volontairement engagé à l'observer [n. 6] (O15, p. 144).

Les fiches F10 à F21 détaillent l'administration de la preuve lors de la phase de passation : demande rapide des motifs du rejet selon les articles R. 2181-1 et suivants du CCP [n. 1] sans attendre pour agir (F10, p. 18 ; M01, p. 69) ; vérification des avis et interdiction du saucissonnage ou des spécifications techniques orientées vers une marque sans équivalence (F11, F12, pp. 19, 20) ; contrôle des motifs d'exclusion et des capacités professionnelles (F13, p. 21) ; distinction entre offre irrégulière, inacceptable ou inappropriée et encadrement strict de la régularisation de l'article R. 2152-2 [n. 1] sans modification substantielle (F14, p. 22 ; CP05, p. 109) ; procédure d'examen contradictoire des offres anormalement basses excluant tout seuil arithmétique automatique d'élimination (F15, p. 23 ; CP04, p. 108) ; transparence des critères, interdiction de sous-critères autonomes dissimulés modifiant l'élaboration des offres et prohibition des formules de notation biaisées (F16, p. 24 ; CP03, p. 107), en cohérence avec la décision du 1er avril 2022 [n. 7] (p. 146).

L'ouvrage met en exergue les exigences environnementales et sociales applicables aux consultations engagées depuis le 21 août 2026 : l'article R. 2152-7 du CCP [n. 8] impose désormais de retenir soit un critère unique fondé sur le coût global intégrant les caractéristiques environnementales, soit une pluralité de critères comprenant obligatoirement au moins un critère environnemental aux côtés du prix ou du coût (F17, p. 25 ; O19, p. 148). Enfin, l'auteur traite de la loyauté des négociations (F18, p. 26), de l'impartialité des évaluateurs et des assistants à maîtrise d'ouvrage à la lumière de la jurisprudence Applicam [n. 9] (F19, p. 27 ; O11, p. 140), du traitement contentieux du secret des affaires [n. 5, 10] (art. R. 412-2-1 CJA et art. L. 311-6 CRPA) (F20, p. 28) et de la concision requise lors de l'audience précontractuelle (F21, p. 29).

3. Référé contractuel et recours des tiers après signature
Après la conclusion du contrat, le référé contractuel des articles L. 551-13 et suivants du CJA [n. 3] n'est ouvert que de manière restrictive : l'article L. 551-14 ferme cette voie au candidat qui a déjà formé un référé précontractuel régulier lorsque l'acheteur a respecté la suspension de signature et s'est conformé à la décision du juge (F22, p. 30 ; O15, p. 144). Le juge contractuel ne sanctionne que des manquements limitativement énumérés (absence totale de publicité requise, méconnaissance des règles de remise en concurrence, violation du standstill ou de la suspension) selon les cadres fixés par la jurisprudence Grand port maritime du Havre [n. 11] (F22, F23, pp. 30, 31). Le juge peut moduler les sanctions : la nullité n'est pas automatique et peut être écartée au profit d'une résiliation, d'une réduction de durée ou d'une pénalité financière reversée au Trésor public en présence d'une raison impérieuse d'intérêt général (F23, p. 31).

Le recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, ouvert aux tiers susceptibles d'être lésés de façon directe et certaine selon la jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne [n. 12], se prescrit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de mesures de publicité appropriées (F24, p. 32 ; O12, p. 141). Le tiers ordinaire ne peut soulever que les vices en rapport direct avec son intérêt lésé ou ceux d'une gravité telle que le juge doit les relever d'office (F25, p. 33). L'office du juge y est gradué : poursuite du contrat, invitation à régulariser, résiliation à effet différé ou annulation pour les vices les plus graves (p. 33). Une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA [n. 3] peut accompagner ce recours, sous condition de justifier d'une urgence économique concrète et d'un doute sérieux sur la validité (F26, p. 34 ; M10, p. 78).

L'indemnisation du candidat évincé obéit à la typologie dégagée par l'arrêt ETPO Guadeloupe [n. 13] : si le candidat ne disposait d'aucune chance de remporter le contrat, aucune indemnité n'est due ; s'il disposait d'une chance non sérieuse, il a droit au remboursement de ses frais de présentation d'offre ; s'il disposait d'une chance sérieuse, il est indemnisé de son manque à gagner (bénéfice net escompté, excluant le chiffre d'affaires brut), sans cumul avec les frais de dossier (F27, p. 35 ; O08, p. 137 ; O14, p. 143). Toute demande financière implique une décision administrative préalable (art. R. 421-1 CJA) [n. 3] et la prise en compte de la prescription quadriennale de la loi du 31 décembre 1968 [n. 14] (F28, p. 36).

4. Litiges d'exécution, équilibre financier et décomptes
Dans les relations entre cocontractants, la loyauté contractuelle issue de l'arrêt Béziers I [n. 15] interdit à une partie d'invoquer une irrégularité externe pour se délier de ses obligations, sauf illicéité du contenu ou vice du consentement d'une gravité exceptionnelle (F29, p. 37 ; O13, p. 142). Le cocontractant frappé de résiliation dispose d'un délai strict de deux mois pour contester la mesure et demander la reprise des relations contractuelles par le recours Béziers II [n. 16], délai qui court dès la notification de la résiliation et ne saurait être différé jusqu'à la notification du décompte de liquidation (F30, p. 38 ; CP17, p. 121). Parallèlement, un tiers lésé peut demander à la personne publique de mettre fin à l'exécution d'un contrat en cours puis déférer son refus au juge selon la décision SMPAT [n. 17], mais uniquement pour des motifs limités tenant à l'intérêt général, à une obligation législative nouvelle ou à un vice d'une gravité dirimante (F31, p. 39 ; M33, p. 102).

L'exécution technique et financière impose de maîtriser la hiérarchie des pièces contractuelles et les dérogations aux CCAG [n. 18] (F32, p. 40). Les réserves sur ordres de service doivent être formulées dans les délais stricts pour préserver le droit à rémunération des travaux supplémentaires indispensables (F33, p. 41 ; M14, p. 83). L'auteur sépare nettement l'application de la clause de variation de prix, la modification contractuelle pour circonstances imprévues et l'indemnité d'imprévision, en rappelant la portée consultative de l'avis du Conseil d'État du 15 septembre 2022 [n. 19] (F34, p. 42 ; CP16, p. 120).

La gestion de la créance implique le suivi rigoureux des factures, des intérêts moratoires légalement dus et de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement [n. 1] (art. L. 2192-10 et suivants) (F35, p. 43). Le décompte général et définitif (DGD) constitue la pierre angulaire du règlement des marchés de travaux sous CCAG Travaux 2021 [n. 20] : la contestation du décompte général notifié impose la transmission d'un mémoire en réclamation motivé et chiffré dans les trente jours (art. 55), ouvrant, après rejet exprès ou implicite de trente jours, un délai de saisine du tribunal de six mois (F36, F37, pp. 44, 45). Ce régime ne doit jamais être confondu avec celui du CCAG Fournitures courantes et services (FCS 2021) [n. 21], où le différend doit être formalisé dans les deux mois de sa naissance et où le délai de saisine du tribunal en matière de solde n'est que de deux mois à compter du rejet (art. 46) (F38, p. 46 ; CP13, p. 117).

Les fiches F39 à F46 complètent ce panorama : contestation de l'imputabilité des retards et modulation subsidiaire des pénalités manifestement excessives selon les critères posés en 2017 par le Conseil d'État [n. 22] (F39, p. 47 ; O14, p. 143) ; résiliation pour faute, intérêt général ou force majeure (F40, p. 48) ; référé-provision de l'article R. 541-1 du CJA [n. 5] fondé sur l'obligation non sérieusement contestable (F41, p. 49) ; référé-expertise de l'article R. 532-1 du CJA [n. 5] pour organiser le contradictoire technique sans trancher le droit (F42, p. 50) ; garanties de parfait achèvement, biennale et décennale [n. 23] (art. 1792 C. civ.) (F43, p. 51) ; paiement direct et responsabilité envers le sous-traitant (F44, p. 52) ; représentation des groupements conjoints et solidaires (F45, p. 53) ; enfin, encadrement des avenants et modifications contractuelles en cours d'exécution [n. 1] (art. L. 2194-1) (F46, p. 54).

5. Concessions, contentieux judiciaire, pénal, modes amiables et pratique de cabinet
Les concessions répondent à des règles spécifiques de passation, de modèle économique et de sort des biens à l'échéance : application des principes régissant les biens de retour dégagés par la décision Commune de Douai [n. 24] (F47 à F49, pp. 55-57 ; O16, p. 145) et contrôle des négociations à la lumière de la décision Société Consortium Stade de France de 2025 [n. 25] (p. 145). Pour les contrats de droit privé soumis à la commande publique, l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 [n. 26] et les articles 1441-1 et suivants du Code de procédure civile [n. 27] organisent un contentieux spécial de passation devant le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond, rendue en dernier ressort et susceptible de pourvoi en cassation sous quinzaine (F50, F51, pp. 58, 59 ; M31, M32, pp. 99, 100).

L'ouvrage traite ensuite des interactions entre sanctions administratives et délit de favoritisme [n. 28] (art. 432-14 C. pén.) (F52, p. 60), de l'indemnisation des surcoûts liés à des pratiques anticoncurrentielles et de l'évaluation des dépenses utiles après annulation d'un marché selon les arrêts Société Lacroix City de 2021 et 2022 [n. 29, 30] (F53, p. 61 ; O17, p. 146), ainsi que du recours aux Comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) [n. 31], à la médiation et à la transaction [n. 23] (art. 2044 C. civ.) (F54, p. 62 ; M29, M30, pp. 97, 98).

La dernière section expose les voies d'appel et de cassation (F55, p. 63), la méthode précise de computation des délais francs administratifs et non francs civils [n. 32] (art. 640 à 642 CPC) (F56, p. 64 ; CP24, p. 128), le tableau synthétique des échéances sensibles (F57, p. 65), la gestion différenciée de l'agenda de forclusion procédurale et de l'agenda de prescription extinctive [n. 14, 23] (F58, p. 66), l'administration de la preuve numérique et l'usage de Télérecours (F59, p. 67), et les règles formelles de rédaction de la requête et de la défense (F60, p. 68).