décompte résiliation entreprise liquidée depuis 2025

[anneclaudie]

Bonjour,
J'ai une entreprise liquidée depuis octobre 2025.
J'avais demandé à l'adminstrateur si il entendait reprendre les contrats, pas de réponse ; donc c'est non.

Les services techniques doivent faire le décompte de résiliation (il reste 300 € à payer).
Les 300 € sont à payer au liquidateur ? à l'administrateur?
Et faut-il une décision du pouvoir adjudicateur de résiliation?..
Je n'ai jamais eu ce cas là..

Comment je dois faire ?

[speedy]

Pourquoi pas virement sur compte du titulaire ? L'administrateur se débrouillera.

[Vivaelparaguay]

pas besoin de décision de résiliation, la seule disparition de l'entreprise suffit, il n'y a plus rien à décider...

[ppl]

pas besoin de décision de résiliation, la seule disparition de l'entreprise suffit, il n'y a plus rien à décider...

Non, article 50.1.2 du CCAG Travaux :

En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire.
La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l'événement. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.

[Vivaelparaguay]

oui pardon ; ma réponse ne reste-elle pas valable lorsque le liquidateur répond qu'il ne reprend pas ? Faut il alors nécessairement enfoncer le clou par une décision ?

[ppl]

J'ai eu le cas récemment. J'ai confirmé par un courrier, et il faut adresser le décompte de résiliation ensuite