Guide sur la prévention de la corruption dans l’achat public

[hpchavaz]

L'AFA et la DAE ont publié nouvelle version du Guide sur la prévention de la corruption dans l'achat public

Voilà ce qu'en dit le perroquet

Avertissement : Directement issu du LLM.
Comparaison du guide « Maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l'achat public » (DAE / AFA) : éditions Juin 2020 vs Septembre 2026

La révision de septembre 2026 actualise en profondeur le guide de juin 2020 publié conjointement par l'Agence française anticorruption (AFA) et la Direction des achats de l'État (DAE). Elle intègre notamment les recommandations AFA du 12 janvier 2021, les dispositions du Code général de la fonction publique (CGFP), la loi n° 2022-401 sur les lanceurs d'alerte, la loi n° 2023-171 sur les exclusions de la commande publique, la nouvelle définition de la prise illégale d'intérêts (loi du 22 décembre 2025), ainsi qu'un volet statistique et répressif consolidé.

1. Intégration d'une fiche dédiée aux prestations intellectuelles et de conseil

• Version 2020 : Le risque lié aux assistants à maîtrise d'ouvrage (AMO) ou prestataires d'études était disséminé sous forme d'illustrations au fil des étapes d'achat.
• Version 2026 (Fiche 12, Chapitre VI) : Création d'une fiche spécifique consacrée aux conflits d'intérêts dans les prestations intellectuelles et de conseil (en application des circulaires du 19 janvier 2022 et du 7 février 2023). Elle détaille les risques d'influence de l'AMO, fournit des modèles de clauses CCAP (déclaration d'intérêts des intervenants, obligation de restitution et destruction irréversible des données sous 15 jours, identification stricte des consultants pour éviter toute confusion avec les agents publics, interdiction de port des signes distinctifs de l'administration, encadrement des prestations pro bono) et intègre en annexe un modèle type de déclaration d'absence de conflit d'intérêts et de respect du secret professionnel.

2. Données statistiques, cartographie judiciaire et Plan national anticorruption

• Version 2020 : Données macroéconomiques de 2018 (101 Md€ d'achats publics, 390 personnes poursuivies pour manquements à la probité).
• Version 2026 (Chapitre I) : Données réactualisées à 2024 (233,2 Md€ de commande publique pour 222 383 marchés). Intégration du Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029, des résultats de l'Eurobaromètre business 2025/2026 et d'un état des lieux complet dressé par l'Observatoire des atteintes à la probité de l'AFA sur la période 2021-2024 (219 affaires jugées liées à l'achat public représentant un quart du contentieux de la probité, typologie des peines, profil des prévenus dont 49,4 % de cadres publics et 33,2 % d'élus, et croisement sectoriel public/privé).

3. Actualisation des incriminations pénales et du cadre déontologique

• Prise illégale d'intérêts (art. 432-12 du Code pénal) : La version 2026 intègre la rédaction issue de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 (« intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité », en connaissance de cause), en lieu et place de l'ancienne formulation de 2020 (« intérêt quelconque »).
• Refonte du statut général des fonctionnaires : Substitution de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 par les dispositions du Code général de la fonction publique (art. L. 121-1 et s. pour les principes déontologiques, L. 121-4 et L. 121-5 pour les conflits d'intérêts, L. 122-1 pour le déport, L. 123-1 et s. pour les cumuls, L. 124-4 et s. pour les mobilités et départs vers le privé avec obligation d'information 3 mois avant le début de l'activité).

4. Évolution du régime des exclusions et des obligations de publication

• Mécanismes d'auto-apurement et casier judiciaire B2 : La version 2026 intègre l'article L. 2141-6-1 du Code de la commande publique (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023) permettant aux candidats exclus de plein droit d'apporter des preuves de régularisation, ainsi que les exceptions tirées du sursis, ajournement ou relèvement de peine (art. L. 2141-1 du CCP). Elle mentionne la plateforme publique du ministère de la Justice (public.cjnb2plus.justice.gouv.fr) permettant aux acheteurs habilités de vérifier directement le bulletin n° 2.
• Publication des données essentielles : Actualisation de l'annexe 15 du CCP par référence à l'arrêté du 22 décembre 2022 et obligation de publication sur le portail national data.gouv.fr (suppression du régime transitoire de publication alternative sur support libre pour les marchés de 25 000 à 40 000 € HT qui figurait en 2020).
• Plateforme APProch : Présentation du portail interministériel APProch (projets-achats.marches-publics.gouv.fr) pour la publication et le suivi pluriannuel des intentions d'achats.

5. Refonte du dispositif d'alerte et des canaux externes

• Version 2020 : Procédure d'alerte graduée en 3 paliers stricts issue du décret du 19 avril 2017.
• Version 2026 (Fiche 8, Chapitre V) : Intégration de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 et de la circulaire du 26 juin 2024. L'alerte externe est désormais accessible directement auprès des autorités désignées (AFA pour les atteintes à la probité, DGCCRF, Autorité de la concurrence pour les ententes, plateforme signalement.ccomptes.fr des juridictions financières). Extension du statut protecteur des lanceurs d'alerte aux auteurs de signalements art. 40 al. 2 du CPP et ouverture de l'alerte interne aux titulaires de marchés.

6. Enrichissement des bonnes pratiques par la jurisprudence récente

• Illustrations jurisprudentielles systématiques : La version 2026 insère, pour chaque phase d'achat (fiches 9, 10 et 11), des condamnations correctionnelles et financières rendues entre 2021 et 2025 (ex. : favoritisme pour transmission d'informations financières en amont, modification unilatérale de la pondération et ajout de sous-critères en cours d'analyse, octroi sans mise en concurrence d'un avenant requalifié en nouveau marché, dépassement des délégations de signature sanctionné par la Cour des comptes).
• Contrôle interne et label RFAR : Structuration du contrôle interne selon les 1er et 2nd niveaux du décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et audit internes de l'État ; intégration des exigences d'audit du Label Relations Fournisseurs et Achats Responsables adossé à la norme ISO 20400:2017.

Sources

• Agence française anticorruption, & Direction des achats de l'État. (2020, juin). Maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l'achat public. Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance.
• Agence française anticorruption, & Direction des achats de l'État. (2026, septembre). Maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l'achat public. Ministère de l'Action et des Comptes publics.

[Mathieu]

j'ai juste survolé vitesse grand V mais ça m'a eu l'air beaucoup plus pratico-pratique qu'un guide AFA, ce qui est très bien

ça se mouille pas des masses quand même, un guide AFA