Renouvellement d'une DSP - saisine de la CCSPL

[Lti]

Bonjour,

Nous avons une DSP qui arrive à échéance.

Avant de relancer la consultation, la CCSPL doit-elle être saisie pour avis sachant que c'est un renouvellement sans modification du périmètre ?

merci pour vos lanternes 

[Ponta]

Bonjour,

Oui, c'est l'article L1411-3 du CGCT :
"Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire."

L'article ne fait pas de distinguo entre DSP renouvelée à l'identique ou modifiée.