DGD rectificatif

[HL]

Bonjour,

Soit un marché de travaux réceptionné. J'ai établi et notifié le décompte général. Celui ci est devenu définitif après signature sans réserve de l'entreprise.
DGD mandaté mais rejeté par le trésorier car une erreur apparait dans le calcul de la révision (erreur sur la formule à prendre en compte car marché "multi formule".

Pour ma part, et pour ce motif, il ne peut y avoir de rectification. Le DGD étant signé par l'ensemble des parties, il est par conséquent intangible.

Cependant, je lis à droite à gauche que le CCAG travaux 2021 est venu modifier l'intangibilité de la révision en son art 12.4.3 ("Ce décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne la mention prévue à l'article 12.4.2, les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde.")
De ce fait, il est évoqué que je peux faire un courrier de notification de modification de la révision sans établir un nouveau DG.

Je ne connais pas ce mécanisme et il me surprend car il est contraire à la jurisprudence constante de l'impossibilité de modification d'un DGD. (hormis deux cas à analyser très précisèment)

Qu'en pensez vous? Comment procédez vous de votre côté? Et l'analyse de l'art 12.4.3 vous semble t elle exacte?

D'avance merci
Bonne journée

[R.J]

Les réserves à l'intangibilité du décompte concerne les éléments non définitifs par nature ; en ce qui concerne les révisions, ça vise notamment le cas des indices non publiés ou non défnitifs.

Par curiosité, l'erreur relevée porte sur des sommes importantes ?

[speedy]

idem et ce cas des indices provisoires n'existe que depuis le CCAG 2021 ....

si la rectification de l'erreur, faite à la demande explicite du TPM, est acceptée par le titulaire je ne vois pas ce qui l'empêcherait .....

[HL]

Merci

Approximativement 1 500€.

La rectification vous semble possible. Mais comment vous la matérialiserez? Courrier notifié à l'entreprise indiquant la rectification?

[speedy]

demandez au TPM , il vous doit un conseil 
j'espère qu'il se contentera d'un certificat administratif et non une exigence de transaction ....
nota  1 500 € TTC en faveur du titulaire ? 

[HL]

Le TPM demande de "rectifier le DGD".
Pour ma part je ne suis pas en accord sur ce point car il est définitif.

Oui c'est en faveur du titulaire.
Je peux aussi considérer que l'entreprise a signé le DG sans réserves et a par conséquent accepté le montant "erroné" des révisions.
Je suis toujours un peu dubitatif sur ce point.

[speedy]

situation bloquée si chacun reste bloqué sur sa propre position,
je ne cherchais qu'une solution pour avancé mais si pour vous il faut que le TPM plie je ne voie qu'une saisie officielle par la collectivité .... attention aux retombées relationnelles et aux lenteurs de traitement de vos dossiers .... lenteurs que le TPM n'admettra jamais  .... 

[R.J]

S'il y a une erreur, en faveur du titulaire qui plus est, je ne comprends pas bien la volonté de mettre en avant le caractère définitif du décompte pour s'opposer à la reprise.

De la part du titulaire, ce serait compréhensible, mais quel est votre intérêt ?

Si tout le monde est d'accord pour rectifier, quel est le problème ? Votre collectivité a trop d'argent ?

[fanchic]

Comme RJ, si le DGD vous pose problème à vous et votre cocontractant et que la modification convient à tous, substituez le DGD déjà transmis au payeur par un autre en prétextant l'erreur de version

[HL]

Je comprends bien et je cherche juste à échanger sur vos pratiques.
De mon côté je n'ai jamais procédé à une rectification d'un DG devenu définitif.
En cherchant je trouve que la rectification est possible mais sans aucun fondement légal.
De ce fait je profite du forum pour analyser les différentes pratiques et améliorer la mienne.

[R.J]

Il est possible par un accord des parties à renoncer à l'intangibilité du décompte. Le principe est notamment illustré par CE, 13 juillet 1961, Compagnie havraise de navigation à vapeur au Lebon (pour une espèce plus récente, CAA Lyon, 4 juillet 2013, Société BRB Construction, n° 12LY02398).

[speedy]

reste que se pose la question de l'habilitation à signer un tel document rectificatif .... pour une collectivité locale est-ce une gestion normale du contrat ou une transaction qui nécessite un passage devant l'assemblée ?

[R.J]

En l'absence de litige et de concessions visant à le solder, la qualification de transaction me semble difficile à soutenir. Même autorité compétente que dans le cadre du processus initial pour moi.

[speedy]

OK

[HL]

Merci

Je vais établir un nouveau DG et le notifier.
Je procède comme cela ou j'indique le rectificatif sur le DGD initial et le re notifie? Qu'en pensez vous?