VERSEMENT AVANCE MARCHE PUBLIC

[Modestine]

La garantie à première demande exigée pour le versement d'une avance dans un marché public peut-elle être valablement émise par la société mère du titulaire au lieu d'un établissement financier ou d'un organisme habilité ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses

[lepouch]

Non.

[speedy]

fiche DAJ :

La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire ne peuvent être apportées que par un organisme tiers agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier ou, lorsque cet organisme est étranger, par un organisme tiers agréé dans son pays d'origine. L'alinéa 2 de l'article R. 2191-41 du code de la commande publique prévoit que l'acheteur peut accepter ou récuser l'organisme apportant sa garantie.

[Ponta]

A moins que la société mère ne soit une banque, agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier ou, lorsque cet organisme est étranger, par un organisme tiers agréé dans son pays d'origine, la société mère ne peut garantir par la GAPD sa société fille.

[speedy]

et je déconseille la caution  car le garant peut demander l'accord du titulaire, or vous en avez besoin quand ça coince avec le titulaire ..... 

[Modestine]

Je vous remercie pour vos réponses !