transmettre les offres de prix des candidats

[anneclaudie]

bonjour,
J'ai toujours eu un doute.. Et il serait temps de ne plus avoir de doute 
Marché signé,
demande de RAO par un candidat évincé.
Est-ce que j'occulte les montants des DPGF des autres candidats ou bien je transmets les montants de toutes les offres ?.
le tableau de la CADA n'est pas très clair je trouve !

Vous faites comment ?

[Mathieu]

perso je ne dis absolument rien sur les autres candidats (hors attributaire et hors candidat qui demande, évidement), à part leurs noms

[speedy]

DPGF non transmissible, le Forfait global oui 

[Vivaelparaguay]

perso je ne dis absolument rien sur les autres candidats (hors attributaire et hors candidat qui demande, évidement), à part leurs noms

+1, et Speedy, je crois bien que seul le PGF de l'attributaire est communicable.

[speedy]

extraits de DAJ :  LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EN MATIERE DE COMMANDE PUBLIQUE
...
De même, sont protégées, dans certains cas particuliers, les mentions qui reflètent le montage juridico-financier et comptable que le cocontractant a imaginé et mis au point pour répondre au mieux aux besoins exprimés par la personne publique75.
�
Les mentions couvertes par le secret des affaires ne sont, en principe, jamais communicables à des tiers, quelle que soit l'identité de l'entreprise à laquelle elles se rapportent. Elles doivent donc être occultées préalablement à la communication de tous les documents relatifs au marché.
Toutefois, l'atteinte au secret en matière commerciale et industrielle est appréciée différemment par la CADA, selon que les documents concernent l'entreprise retenue ou les entreprises non retenues.
-
L'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue et les mentions qui s'y rapportent sont en effet communicables à toute personne qui en fait la demande, dans la mesure où elle reflète le coût de la prestation pour la collectivité76. Cette notion recouvre l'ensemble des documents relatifs à ses propositions de prix, qu'il s'agisse de son offre de prix global et du bordereau des prix unitaires ou du détail estimatif des prix77. La solution est identique pour les délégations de service public78, les appels à projet79 et les concessions d'aménagement80.
-
Lorsque l'attributaire du marché est une collectivité territoriale ou un établissement public local, les tiers sont fondés à demander communication de l'intégralité de ses documents budgétaires et comptables, y compris ceux qui se rattachent à sa candidature, sur la base des dispositions pertinentes du CGCT81. Le secret en matière industrielle et commerciale n'est alors plus invocable et la communication se fait sans occultation préalable82.
...

- A l'inverse, l'ensemble des mentions relatives au détail des prix proposés par les candidats non retenus, à l'exception de leur offre de prix globale, est couvert par le secret en matière commerciale et industrielle83. Les mêmes règles s'appliquent pour les délégations de service public84, à un contrat d'emprunt public85, à un bail emphytéotique administratif86, à une procédure d'appel à projet87, ou aux concessions d'aménagement88. Enfin une offre initiale ultérieurement rectifiée est assimilée à l'offre d'un candidat non retenu et son détail n'est donc pas communicable89.

[Vivaelparaguay]

Alors quand un candidat demande les prix globaux de l'ensemble de ses concurrents, on est censés les lui fournir ?

Je trouve ça tout de même bien permissif, jusque là je ne fournissais que le prix global de l'attributaire, et je crois que je vais continuer...

[speedy]

Alors quand un candidat demande les prix globaux de l'ensemble de ses concurrents, on est censés les lui fournir ?

Je trouve ça tout de même bien permissif, jusque là je ne fournissais que le prix global de l'attributaire, et je crois que je vais continuer...

la question concernait le droit,     pas la pratique  ...... 

[Vivaelparaguay]

En tout cas parfois c'est la pratique qui décide, mais on est tout de même persuadé d'avoir le droit avec soi et on découvre que ça n'était pas le cas

[Ponta]

Ce changement de paradigme me semble récent mais il va falloir s'y faire

[hpchavaz]

Ce changement de paradigme me semble récent mais il va falloir s'y faire

La fiche DAJ/CADA date de 2019.

[fanchic]

C'est chiant mais c'est logique surtout en présence de formules de notation relatives. Cela permet au demandeur de reconstituer le calcul du critère prix/coût

[lepouch]

En tout cas parfois c'est la pratique qui décide, mais on est tout de même persuadé d'avoir le droit avec soi et on découvre que ça n'était pas le cas

Nos pratiques sont souvent peu transparentes ...

[hpchavaz]

C'est chiant mais c'est logique surtout en présence de formules de notation relatives. Cela permet au demandeur de reconstituer le calcul du critère prix/coût

1. Le demandeur dispose de sa note et de son prix ainsi que après première demande de du prix et du montant de l'attributaire. Cela suffit à déterminer le montant du prix le plus bas sous l'hypothèse d'utilisation de la formule "classique".

2. Sur les critères techniques, le recalage proportionnel, de plus en plus employé, pose le même type de problème.
Incidemment, qu'elle est la pratique de ceux qui utilisent ce recalage proportionnel en matière de communication des notes ? Et notre communiqué sont-elles avant ou après recalage ?