Sous-traitance - pièces candidature

[Jade-Mrt]

Bonjour,

Je viens vers vous pour quelques éclaircissements concernant les pièces de candidature à demander au titulaire concernant la demande d'agrément d'un sous-traitant (en l'espèce marché de travaux où le titulaire veut sous-traiter la partie amiante).
Le titulaire avait, lors de la remise de son offre, mentionné dans l'acte d'engagement qu'une partie des prestations seraient sous-traitées mais n'avait pas produit lors du dépôt de l'offre quelconque pièces administratives (ni DC4) pour la déclaration de sous-traitance. 

Je suis un peu perdue. Dois-je demander exactement les mêmes pièces qui avaient été demandées au titulaire du marché (attestation fiscale, sociale, DC1 et DC2, RC, décennale, chiffre d'affaires annuel) ? Quid des capacités techniques à réaliser la prestation (désamiantage) ? L'acheteur doit-il demander des références, capacités ?

Merci par avance pour vos réponses

Cordialement

[lepouch]

DC1 et DC2 ne servent à rien ...
Les agréments pour l'amiante sont nécessaires (bizarre de ne pas les avoir demandé lors de l'analyse des offres ...).
Les assurances sont indispensables mais je m'interroge sur la décennale ...
Les attestations fiscales et sociales peuvent être directement récupérées par vos soins.

[speedy]

DC1 et DC2 ne servent à rien ...
Les agréments pour l'amiante sont nécessaires (bizarre de ne pas les avoir demandé lors de l'analyse des offres ...).
Les assurances sont indispensables mais je m'interroge sur la décennale ...
Les attestations fiscales et sociales peuvent être directement récupérées par vos soins.

idem
plus :
la décennale  non car c'est celle du titulaire qui compte, (mais attention sur du désamiantage je ne vois pas de décennale )
une attestation sur l'honneur d'accès à la CP est suffisante de la part d'un ST, la vérification détaillée est du ressort du titulaire
reste la liste des travailleurs étrangers
et enfin il faut la preuve qu'avant la remise de son prix il a pris connaissances des conditions SPS loi de 1993 ou équivalent décret de 1992, voir Code du Travail

nota ne pas oublier en gestion qu'il y aura l'autoliquidation de la TVA....

[hpchavaz]

une attestation sur l'honneur d'accès à la CP est suffisante de la part d'un ST, la vérification détaillée est du ressort du titulaire

Source ?

La dernière fois que je me suis intéressé à la question, les personnes morales ne pouvaient fournir aucun extrait de leur casier judiciaire car elles ne pouvaient en obtenir une copie. Elles pouvaient tout au plus en entendre la lecture par le procureur.

C'est d'ailleurs pourquoi, il y a quelques années, une loi a autorisé les Acheteurs Publics à obtenir des informations en faisant directement la demande.

[ppl]

une attestation sur l'honneur d'accès à la CP est suffisante de la part d'un ST, la vérification détaillée est du ressort du titulaire

Source ?

La dernière fois que je me suis intéressé à la question, les personnes morales ne pouvaient fournir aucun extrait de leur casier judiciaire car elles ne pouvaient en obtenir une copie. Elles pouvaient tout au plus en entendre la lecture par le procureur.

C'est d'ailleurs pourquoi, il y a quelques années, une loi a autorisé les Acheteurs Publics à obtenir des informations en faisant directement la demande.

Pour l'attestation, une case à cocher est prévue sur la DC4.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024197683

Le maître d'ouvrage n'ayant pas de lien contractuel avec le ST, c'est au titulaire de faire ces vérifications, pout tout contrat de ST > 5 000 € HT.

Pour l'attestation, une case à cocher est prévue sur la DC4.

En pratique, en tant que maître d'ouvrage, je recueille les pièces malgré tout.

[speedy]

conforme à la position de la DAJ  MISE A JOUR AVRIL 2007
Pour attester qu'il ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4 ou au 1°3 de l'article L. du code de la commande publique l'acheteur accepte comme preuve suffisante une déclaration sur l'honneur (articles R. 2143-6 et R. 2343-8 du code de la commande publique)...

[hpchavaz]

Pour être complet, dans la fiche (qui semble datée de 2019 selon le nom du fichier, soit postérieurement et donc au CCP), l'
"Pour attester qu'il ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4 ou au 1° et 3° de l'article L. du code de la commande publique l'acheteur accepte comme preuve suffisante une déclaration sur l'honneur (articles R. 2143-6 et R. 2343-8 du code de la commande publique). Ces dispositions, également applicables aux sous-traitants, n'interdisent toutefois pas à l'acheteur qui aurait accès aux extraits de casier judiciaire de procéder lui-même à la vérification."

Cela n'indique pas que la vérification doit être faite par le titulaire, et pour cause, il en serait bien incapable (voir mon message précédent).

Quand : l'acheteur qui aura mis en place un dispositif d'évaluation des tiers va récolter des informations, qu'il sera me semble-t-il dans l'obligation de vérifier, si elles sont en décalage avec la déclaration sur l'honneur.

[ppl]

Tiens il y a une évolution législative en cours. Extrait de l'article du Moniteur :

La loi du 25 juin 2026 crée l'article L. 8222-1-1 du Code du travail, qui étend au maître d'ouvrage une obligation de vigilance sociale autonome à l'égard des sous-traitants, et non plus seulement de son cocontractant direct. Elle ne concerne que les sous-traitants « acceptés » par le maître d'ouvrage au sens de la loi de 1975 ou de l'article L. 2193-4 du Code de la commande publique.

* En cas de manquement, le maître d'ouvrage pourrait être tenu solidairement au paiement des cotisations sociales, majorations et rémunérations dues, dans la limite des seuls travaux exécutés pour son compte.

* Les maîtres d'ouvrage ont intérêt à anticiper dès à présent le renforcement de leurs procédures de contrôle et de leur documentation contractuelle.