Attestations d'assurance : à quelle stade de la procédure?

[juste]

Bonjour,

Concernant les attestations d'assurance, prenons l'exemple d'un AOO, à quel stade de la procédue les demandez-vous ? en phase candidature (cf. du 28.08.2006 sur les documents de candidature exigibles parmi lesquels figure "attestation d'assurance ou preuve de banque...") ou en phase post remise des offres c'est-à-dire en même temps que les docs prescrits par l'art. 46 du CMP (attestations concernant les obligations fiscales et sociales). Si j'en crois la lecture de cet art. 46, il ne prévoit pas que soit demandé au titulaire préssenti la remise d'attestations d'assurance mais ne l'interdit pas non plus. En revanche, l'arrêté du 28.08.06 prévoit expressément la possibilité d'exiger la remise d'attestation d'assurance sans en faire cependant une obligation. Comment procédez-vous ? les exigez-vous en phase post remise de l'offre et dans ce cas vous ne demandez rien en phase candidature ? ou l'inverse....
Merci de vos éclairages

[virg]

nous on les demande en même temps que les docs art. 46.

[Aliunda]

nous on les demande au stade de la candidature
je ne me suis jamais posé cette question, c'était fait comme ça avant mon arrivée
cependant, cela ne me parait pas absurde puisque si l'entreprise n'est pas assurée on ne pourra pas la retenir
mais bon je ne suis pas sure que le stade de la demande soit d'une importance capitale, à partir du moment où on l'a

[Marine]

Bonjour,

Nous les demandons au moment de l'attribution. Selon moi, il s'agit de documents relatif à l'exécution de la prestation demandée, donc je ne les demanderais pas au stade de la candidature (sauf exception, comme par ex. dans le cas où la spécialisation de l'activité nécessite dans tous les cas une assurance particulière).

[Mima]

Comme Marine,
+ clair dans le nouveau CCAG / FCS article 9...
"Le titulaire doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie."

sinon pour les travaux ca doit être l'article 241-1 du Code des assurances

[shorty]

Moi au stade la candidature !

[Choup]

Nous au stade candidature, les attestations d'assurance peuvent être utiles au niveau de l'analyse des candidatures. En effet, il arrive que des entreprises candidatent sur des corps de métier différents de celui dans lequel elles sont spécialisées pour pouvoir simplement se diversifier. Voir sur les attestations d'assurance que l'entreprise est spécialement assurée pour ce type de travaux rassure un peu...

[cpamoa]

En fait nous n'avons pas le droit d'exiger l'attestation d'assurance au stade de la candidature à peine de nullité de la candidature, par contre nous pouvons demander l'assurance au stade de la candidature sans que cela constitue une nullité de la candidature, je trouve qu'il vaut mieux effectivement s'assurer dès la candidature de l'assurance et du champs couvert, ensuite il est vrai qu'une entreprise peut répondre sans avoir une assurance spécifique et attendre qu'elle soit attributaire pour avenanter son assurance et avoir l'attestation.

[Choup]

Arrêté du 28 aout 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs :

Art. 1er. − A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des
capacités des candidats, le pouvoir adjudicateur ne peut demander, en application de l'article 45 du code des
marchés publics ou de l'article 17 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, que le ou les renseignements et le
ou les documents suivants :
– déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;

Alors là qu'on m"explique en quoi c'est illégal si c'est expressement prévu...

[Kpiaf]

En fait nous n'avons pas le droit d'exiger l'attestation d'assurance au stade de la candidature à peine de nullité de la candidature

Si on vous suit, demander l'attestation d'assurance annule la candidature ? J'avoue que je ne comprends pas.

, par contre nous pouvons demander l'assurance au stade de la candidature sans que cela constitue une nullité de la candidature,

Mais quelle est donc la différence entre le stade de la candidature et... le stade de la candidature ?

je trouve qu'il vaut mieux effectivement s'assurer dès la candidature de l'assurance et du champs couvert, ensuite il est vrai qu'une entreprise peut répondre sans avoir une assurance spécifique et attendre qu'elle soit attributaire pour avenanter son assurance et avoir l'attestation.

Pour le reste, je suis plutôt d'accord avec Choup...

[jéjé]

Je suis d'accord avec Choup, en quoi est-ce illégal de demander, au stade de la candidature, la preuve d'une assurance pour les risques professionnels alors que cela est expressément prévu par l'arrêté du 28/08/06 ?

Quelqu'un pourrait-il donner les références légales de la disposition interdisant de demander la preuve d'une assurance au stade de la candidature ?

Ou alors est-ce une disposition de jurisprudence ?

Jéjé.

[RV]

Moi itou, je demande au niveau de la candidature.

[speedy]

candidature : preuve d'une assurance responsabilité civile (sans exigence particulière)
dès la notification du marché, sous un mois : preuve d'une assurance répondant point par point aux exigences particulières du marché

[jéjé]

Merci Speedy,

J'en conclus que sont erronées les conclusions de ce document extrait du site  "Marchés-Publics-Artisans.com" : http://www.marches-publics-artisans.com/quels-elements-demande-stade-candidature-marches-publics

En effet, ils ont l'air de faire la différence entre assurances risques professionnels et assurance resp. civile

[speedy]

si un spécialiste des assurances n'apporte pas de différence entre "responsabilité professionnelle" , "responsabilité civile" et "responsabilité civile professionnelle" .... concernant les risques professionnels ....