De l'utilisation par les Acheteurs des libertés qui leur sont ouvertes

[hpchavaz]

Pedro Telles vient de publier une courte réaction The Procurement Act 2023 is working as expected à un bilan d'application au bout d'un an du Procurement Act au Royaume-Uni (England et Wales).

Ce qu'il y met en évidence, ce à quoi il s'attendait d'ailleurs, est que seul les plus grands acheteurs utilisent la procédure la plus souple ("competitive flexible procedure" sorte de super MAPA sans montant plafond, voir ci-dessous).

Cela doit faire réfléchir alors qu'est ouvert le chantier de simplification des directives au niveau européen.

Voici ce que nous dit Perplexity de la "competitive flexible procedure" :

La "competitive flexible procedure" est une nouvelle procédure concurrentielle de passation des marchés publics au Royaume-Uni, qui permet à l'acheteur de concevoir librement la structure de la consultation, sous réserve de respecter des objectifs et principes généraux (value for money, transparence, égalité de traitement, intégrité, bénéfice public).

Origine et cadre juridique

• Elle a été créée par le Procurement Act 2023, qui refond le droit de la commande publique pour l'Angleterre, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord.
  
• Le nouveau régime n'offre plus que deux types de procédures concurrentielles : l'open procedure (équivalent de l'appel d'offres ouvert) et la competitive flexible procedure.
  
• L'Act est entré en vigueur le 24 février 2025, avec un premier bilan "un an après" publié au printemps 2026 par la doctrine anglaise.
  

Logique générale de la procédure

• La competitive flexible procedure est définie comme toute procédure concurrentielle que l'autorité contractante juge appropriée pour attribuer le marché, pourvu que soient respectés les objectifs et principes posés à la section 12 du Procurement Act 2023.
  
• Les objectifs incluent notamment la recherche du meilleur rapport qualité-prix, le bénéfice pour le public, la transparence, l'intégrité, et l'égalité de traitement entre candidats.
  
• Le gouvernement britannique encourage explicitement l'utilisation d'étapes de dialogue, de négociation, de démonstration, de présentations, de visites de site, d'ateliers, etc., intégrés dans une seule procédure structurée par l'acheteur.
  

Ce que la procédure remplace

• La réforme simplifie et "fusionne" les anciennes procédures multi-étapes de type dialogue compétitif et partenariat d'innovation dans une unique procédure commerciale concurrentielle flexible, dont l'architecture détaillée est laissée à la main du pouvoir adjudicateur.
  
• En conséquence, les acheteurs ne sont plus juridiquement tenus de se couler dans des modèles procéduraux fermés (open, restricted, competitive dialogue, negotiated, etc. au sens des directives UE 2014/24), mais peuvent concevoir des formats hybrides, sous les contraintes générales de transparence et d'égalité.
  

Fonctionnement pratique

• En pratique, la plupart des procédures "flexibles" commencent par une phase de sélection (shortlisting), fondée sur des critères de participation, puis se poursuivent par une phase d'attribution dont la structure (nombre d'étapes, type d'interactions avec les soumissionnaires) peut varier fortement.
  
• Les acheteurs peuvent limiter le nombre de participants à différents stades, introduire des filtrages par démonstration ou prototype avant de demander des offres complètes, ou encore séparer dans le temps l'évaluation du prix et de la qualité.
  
• Des exemples recensés dans la pratique montrent l'utilisation de filtres de capacité très en amont pour réduire drastiquement le nombre de candidats avant l'envoi des questionnaires standards de sélection (PSQ), afin de rendre la procédure plus gérable.
  

Possibilité de modifier en cours de procédure

• Le Procurement Act 2023 accorde un pouvoir exprimé de modifier les "termes" de la procédure en cours, pour autant que ces modifications ne soient pas substantielles (c'est-à-dire qu'elles n'auraient pas changé le cercle de participants si elles avaient été faites plus tôt).
  
• L'acheteur peut affiner les critères d'attribution (section 24) à la lumière du dialogue précoce, à condition d'avoir signalé cette possibilité dans l'avis de marché et de vérifier ex post que les fournisseurs évincés n'auraient pas été retenus avec des critères modifiés.
  
• Il peut aussi modifier plus largement les termes de la procédure (section 31), y compris des éléments comme le scope, les exigences techniques, les délais ou la structure du processus, sous réserve du caractère non substantiel de la modification.
  

Objectifs politiques et économiques

• Pour le gouvernement britannique, cette procédure doit faciliter l'achat de solutions innovantes, permettre un meilleur ajustement des exigences au marché par itérations, et réduire la complexité formelle des anciennes procédures négociées.
  
• Elle s'inscrit dans une volonté plus large de simplifier la commande publique post-Brexit, de rendre les procédures plus accessibles (notamment pour les PME) et de mieux aligner la pratique sur les principes de l'OMC en matière d'ouverture

et de transparence.[/i]
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[lepouch]

Merci pour ces explications.
Mais en France, même pour de simples MAPA, nous ne sommes pas toujours capables d'être aussi "flexibles" !
Il nous reste une large marge de progression ...

[Mathieu]

en France pour voir ce que peut donner une procédure ultra flexible, on peut lorgner du côté des AOT

en AOT on sait qu'on doit faire une publicité et une mise en concurrence, et basta démerdez-vous

pour un résultat final radicalement différent de celui des marchés ? bof, je ne crois pas.

le seul risque de déviance que j'identifie en AOT c'est le niveau de publicité manifestement insuffisant pratiqué par certains gestionnaires du domaine public. D'ailleurs, à quand un formulaire AOT au journal officiel ? surtout que, malgré tout, on a quand même parfois, ou souvent, des services et des travaux dans les AOT...

ce qui me fait dire que le principal risque de la procédure ultra flexible, c'est le niveau de publicité

reste que la liberté, ça fait peur à beaucoup de monde

tous mes respects au premier qui osera utiliser la pondération sous forme de fourchette autorisée par R2152-12

[hpchavaz]

...
tous mes respects au premier qui osera utiliser la pondération sous forme de fourchette autorisée par R2152-12

LOL
Je pense l'avoir fait dans un dialogue compétitif, il y a une dizaine d'années.

[hpchavaz]

en France pour voir ce que peut donner une procédure ultra flexible, on peut lorgner du côté des AOT

Le cas des AOT pures est quand même très différent. L'absence de définition du besoin rend d'une certaine façon plus facile le respect des principes.

[Mathieu]

il y a toujours un minimum de définition du besoin quand même, ne serait-ce que pour cadrer la ou les activités autorisées sur le domaine public, et aussi parce qu'il faut bien comparer les offres, et que pour se faire on a vite tendance à s'intéresser à l'activité envisagée du futur occupant sur le domaine public

mais certes l'approche est par nature beaucoup plus flexible