Délai d'exécution mentionné différent de celui fixé dans l'offre

[nassou]

Bonjour,

Un Marché de travaux de déminéralisation et végétalisation des cours d'école avec  5 lots ( 1 lots par site). Le marché est à la phase rapport analyse es offres validé.

A la lecture des pièce du marché ( AE et CCAP), j'ai transmis les observations suivantes au service marchés publics.

Les délais d'exécution indiqués dans la rubrique " décomposition du contrat et la proposition " de l'acte d'engagement des travaux de déminéralisation et de végétalisation des cours d'école ( au nombre 5 lots) ne reprennent pas les délais d'exécution dans le cadre du calendrier détaillé fixé dans l'offre du soumissionnaire . En effet, les délais mentionnés dans l'acte d'engagement sont ceux du CCAP ( page 6 à article 4 ).

De plus, selon la priorité des pièces contractuelles, l'acte d'engagement arrive en 1ère position alors que le calendrier détaillé d'exécution est 3ème au classement.


■    Pièces contractuelles :
Le contrat est constitué des documents énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante :
-    l'acte d'engagement et ses annexes financières éventuelles ;
-    le présent document et ses annexes éventuelles ;
-    le programme ou le calendrier détaillé d'exécution ;
-    le CCTP ou les stipulations techniques du contrat et ses annexes éventuelles ;
-    le CCAG Travaux (arrêté du 30 mars 2021) dans sa version en vigueur au lancement de la consultation ;
-    le CCTG applicable aux prestations ;
-    l'offre technique du titulaire ;
-    les actes d'exécution et modificatifs contractualisés en phase d'exécution ;
-    les éléments de décomposition de l'offre financière du titulaire.

Réponse du service marchés publics:

L'acte d'engagement ne comporte pas de délai spécifique renseigné par les candidats. Il reprend uniquement le délai prévu par les documents de la consultation, sous la forme d'une mention préétablie (« 8 semaines à compter de l'OS de démarrage »).

Par ailleurs, le CCAP prévoit expressément en son article 4 que :

« Les prestations objet du contrat sont réalisées par le titulaire dans le cadre du calendrier détaillé fixé par ce dernier dans son offre. »

Dès lors, le calendrier détaillé remis par l'entreprise fait partie intégrante des engagements contractuels du titulaire.


S'agissant de l'ordre de priorité des pièces, celui-ci a vocation à s'appliquer en présence d'une contradiction réelle entre deux stipulations incompatibles. Or, à ce stade, il ne me semble pas que l'acte d'engagement et le calendrier détaillé soient nécessairement contradictoires. Ils peuvent être lus de manière complémentaire : le délai mentionné dans l'acte d'engagement constitue le délai global prévu au marché, tandis que le calendrier de l'offre précise les modalités et le phasage d'exécution des prestations.

De mémoire nous n'avons jamais adapté un acte d'engagement a posteriori de la remise d'une offre, au calendrier proposé par l'entreprise.

Pouvez-vous me dire si le service marchés publics a raison?

Merci.

[speedy]

De mémoire nous n'avons jamais adapté un acte d'engagement a posteriori de la remise d'une offre, au calendrier proposé par l'entreprise.

Pouvez-vous me dire si le service marchés publics a raison?

si le calendrier proposé par le candidat est compatible avec un délai global de  8 sem de l'AE alors le service marché a raison, pas nécessaire de faire une rectif , cependant pour contractualiser il vaut mieux mettre à jour l'ordre des pièces pour que ce document annexe existe clairement sans ambiguïté. Reste aussi à vérifer si le délai de préparation dont rédaction de PPSPS est bien inclus dans les 8 sem et dans l'offre du candidat .... c'est toujours mieux de clarifier avec une mise au point avant notification que de négocier une interprétation en cours d'exécution...

[nassou]

De mémoire nous n'avons jamais adapté un acte d'engagement a posteriori de la remise d'une offre, au calendrier proposé par l'entreprise.

Pouvez-vous me dire si le service marchés publics a raison?

si le calendrier proposé par le candidat est compatible avec un délai global de  8 sem de l'AE alors le service marché a raison, pas nécessaire de faire une rectif , cependant pour contractualiser il vaut mieux mettre à jour l'ordre des pièces pour que ce document annexe existe clairement sans ambiguïté. Reste aussi à vérifer si le délai de préparation dont rédaction de PPSPS est bien inclus dans les 8 sem et dans l'offre du candidat ....

Le calendrier détaillé fixé dans l'offre est optimisé, différente de celui mentionné dans le CCAP . De plus,  c'est un des critères de jugement.
Pour les lots 1,2 et 5
☒ Délai:   20  %   
☒ Sous-critère 1 :
Délai Phase 1 – travaux d'été
   15%   Justificatif : Planning et délai par phase au jour ouvré près Planning détaillé tenant compte des différentes phases d'exécution et mentionnant la durée d'exécution et le nombre d'ouvriers mobilisés pour chaque tâche.

☒ Sous-critère 2 :
Phase 2 plantations pendant les vacances de la Toussaint
   5%   Justificatif : Planning et délai par phase au jour ouvré près
Planning détaillé tenant compte des différentes phases d'exécution et mentionnant la durée d'exécution et le nombre d'ouvriers mobilisés pour chaque tâche.

☒ Développement durable : Efforts consentis pour réduire l'impact environnemental de ce chantier.
   5  %   Justificatif : Note explicative sur les efforts consentis pour réduire l'impact environnemental du chantier (nuisances sonores, déchets, traçabilité des évacuations des déchets, économie d'énergie, réduction des émissions carbone). Feuille A4 R/V maxi
      


 
Pour les lots 3 et 4 :

Critères :   Pondération :   Modalités d'appréciation du critère :

☒ Prix :
   50 %   Sur CDPGF
      
☒ Sous-critère 1 :
Tranche ferme
   40 %   
☒ Sous-critère 2 :
Tranche optionnelle
   10 %        

☒ Valeur technique :
   25 %   
☒ Sous-critère 1 :
Qualité techniques des fournitures
   10 %   Fiches techniques
☒ Sous-critère 2 :
Organisation du chantier tenant compte notamment des contraintes d'accès et la sécurisation des usagers - y compris si l'exécution devait se dérouler pendant la période scolaire
   15 %   Note sur l'organisation du chantier tenant compte notamment des contraintes d'accès et la sécurisation des usagers - y compris si l'exécution devait se dérouler pendant la période scolaire si les clauses du lot le permet

☒ Délai :
   20  %   
☒ Sous-critère 1 :
Délai Phase 1 – travaux d'été
   15%   Justificatif : Planning et délai par phase au jour ouvré près Planning détaillé tenant compte des différentes phases d'exécution et mentionnant la durée d'exécution et le nombre d'ouvriers mobilisés pour chaque tâche.

☒ Sous-critère 2 :
Phase 2 plantations pendant les vacances de la Toussaint
   5%   Justificatif : Planning et délai par phase au jour ouvré près
Planning détaillé tenant compte des différentes phases d'exécution et mentionnant la durée d'exécution et le nombre d'ouvriers mobilisés pour chaque tâche.

[Mathieu]

si la clause de pénalités fait clairement référence au dépassement des délais précisés par le titulaire dans le cadre de son planning détaillé fourni dans l'offre, alors tout me semble clair

le délai à mettre en oeuvre semble clair, et les conséquences de son dépassement aussi

[speedy]

et le rapport avec planning global compatible ou non ? y a t il une deuxième question ?

nota les sous critères prix posent problème car
pour les lots 1,2 et 5  inexistence ?
pour les lots 3 et 4 une décomposition 40% TF et  10% TO,  ce qui semble dire que la probabilité de faire la TF seule est 4 fois supérieure à faire TF+TO mais comme on ne sait pas si les masses financières sont égales la réalité peut être totalement différente. La pondération apparente annoncée serait faussée et donc quasi certitude que la procédure serait retoquée au tribunal ....

[nassou]

si la clause de pénalités fait clairement référence au dépassement des délais précisés par le titulaire dans le cadre de son planning détaillé fourni dans l'offre, alors tout me semble clair

le délai à mettre en oeuvre semble clair, et les conséquences de son dépassement aussi

La pénalité fait référence au contrat et pas spécifiquement au planning fourni dans l'offre. voici le texte en référence.
"8.1.    Pénalités du CCAP
Pénalité    Fait générateur et mode de calcul
Pénalité pour retard en cas de dépassement du délai d'exécution   
En cas de dépassement du délai d'exécution prévu au contrat le titulaire encourt les pénalités pour retard calculées au moyen de la formule P = V x R / 3000.
Avec :

P : montant de la pénalité
V : valeur HT de la tranche concernée
R : nombre de jours calendaires de retard

En cas de retard constaté dans les délais d'exécution des prestations, l'acheteur invite le titulaire à présenter ses observations. Cette invitation précise le montant des pénalités susceptibles d'être appliquées, le ou les retards concernés ainsi que le délai imparti au titulaire pour présenter ses observations. A défaut de réponse probante du titulaire, les pénalités pour retard sont appliquées.
Le montant total des pénalités de retard ne peut excéder 10 % du montant total hors taxes de la phase concernée.
Par dérogation à l'article 19.2.1 du CCAG, les pénalités pour retard s'appliquent dès le premier euro."

Ou peut être que le terme contrat suffit et équivaut au planning détaillé foruni dans l'offre.

[speedy]

mais ça ne concerne que le délai global, si le titulaire ne respecte pas ses engagements détaillés rien dans ce texte ne s'applique aux délais intermédiaire .... le doute sera au bénéfice du titulaire puisque c'est la collectivité qui a rédigé le texte ....

les contentieux sont généralement l'affrontement de deux interprétations faites de bonne foi ...chacun privilégiant ses propres objectifs .... 

[nassou]

mais ça ne concerne que le délai global, si le titulaire ne respecte pas ses engagements détaillés rien dans ce texte ne s'applique aux délais intermédiaire .... le doute sera au bénéfice du titulaire puisque c'est la collectivité qui a rédigé le texte ....

Donc il y a bien une contraction entre le délai global des pièces de consultation et le planning fixé dans l'offre.Il faudrait faire une mise au point pour clarifier, exact?

[Mathieu]

la clause de pénalité ne fait pas expressement référence au planning du titulaire

si le titulaire a un brin de mauvaise foi il essaiera de batailler là dessus

perso j'aime bien mentionner les délais améliorés à l'acte d'engagement, et être clair sur le délai sanctionné aux pénalités

[speedy]

mais ça ne concerne que le délai global, si le titulaire ne respecte pas ses engagements détaillés rien dans ce texte ne s'applique aux délais intermédiaires .... le doute sera au bénéfice du titulaire puisque c'est la collectivité qui a rédigé le texte ....

Donc il y a bien une contraction entre le délia global des pièces de consultation et le planning fixé dans l'offre.Il faudrait faire une mise au point pour clarifier, exact?

rien dans l'énoncé ne permet cette affirmation de contradiction, ceux sont deux aspects différents du calcul des pénalités : délai partiels ou jalons / délai global .

[speedy]

la clause de pénalité ne fait pas expressement référence au planning du titulaire

si le titulaire a un brin de mauvaise foi il essaiera de batailler là dessus

perso j'aime bien mentionner les délais améliorés à l'acte d'engagement, et être clair sur le délai sanctionné aux pénalités

pourquoi dire de mauvaise foi, le texte ne traite clairement que du délai global ! 

[nassou]

mais ça ne concerne que le délai global, si le titulaire ne respecte pas ses engagements détaillés rien dans ce texte ne s'applique aux délais intermédiaires .... le doute sera au bénéfice du titulaire puisque c'est la collectivité qui a rédigé le texte ....

Donc il y a bien une contraction entre le délia global des pièces de consultation et le planning fixé dans l'offre.Il faudrait faire une mise au point pour clarifier, exact?

rien dans l'énoncé ne permet cette affirmation de contradiction, ceux sont deux aspects différents du calcul des pénalités : délai partiels ou jalons / délai global .

Au final, il faut laisser tel que, pas de mise au point . Tout est clair.

[nassou]

la clause de pénalité ne fait pas expressement référence au planning du titulaire

si le titulaire a un brin de mauvaise foi il essaiera de batailler là dessus

perso j'aime bien mentionner les délais améliorés à l'acte d'engagement, et être clair sur le délai sanctionné aux pénalités

Que faut-il faire pour ajuster?

[speedy]

non, un critère qui prend en compte les délais intermédiaires dans un dossier qui ne prévoit pas de sanction en cas de non respect peut être jugé illégal car l'engagement du candidat/titulaire n'est pas réel .... La notation obtenue peut être artificielle  pour une promesse qui ne sera pas tenue ....

il faut rajouter que les pénalités s'appliquent également aux délais ci-listés :..... xxxx...

nota 
1 à vous de tenir aussi les dates de mise à disposition des lieux si vous avez des dates imposées d'intervention ....
2 ce type de réflexion doit être porté par le service utilisateur, ça fait partie de la définition du besoin. Le service marché ne peut pas l'inventer ...

[nassou]

non, un critère qui prend en compte les délais intermédiaires dans un dossier qui ne prévoit pas de sanction en cas de non respect peut être jugé illégal car l'engagement du candidat/titulaire n'est pas réel .... La notation obtenue peut être artificielle  pour une promesse qui ne sera pas tenue ....

il faut rajouter que les pénalités s'appliquent également aux délais ci-listés :..... xxxx...

nota
1 à vous de tenir aussi les dates de mise à disposition des lieux si vous avez des dates imposées d'intervention ....
2 ce type de réflexion doit être porté par le service utilisateur, ça fait partie de la définition du besoin. Le service marché ne peut pas l'inventer ...

il faut rajouter que les pénalités s'appliquent également aux délais ci-listés :..... xxxx...

La zone à remplir reprend les délais fixés dans l'offre ?