Enclencher la procédure pour OAB ou non ? Et vrai ou faux sous-traitant ?

[Piko]

Bonjour,

J'ai un marché de mise en page de publications scientifiques, au stade de l'analyse des offres (10 candidats).
Le 1er du classement m'interpelle à 2 sujets :

Entreprise en France avec un sous-traitant, qui est une agence de ladite entreprise et située à Madagascar. Le DC4 est signé du DG de l'entreprise en France, et d'un gérant pour l'agence à Madagascar. Le paiement direct est refusé par l'entreprise en France, alors que j'ai 2 SIREN différents.

Je demande pourquoi il n'y aura pas de paiement direct ou je laisse couler (je me doute que c'est parce que l'agence n'a pas d'indépendance) ?


Ensuite, l'offre est la meilleure sur le prix : il a présenté un DQE à 7 500 € tandis que le second est à 14 500 €. L'écart est important, cependant, j'en déduis que cela tient au fait que le sous-traitant a des tarifs imbattables depuis Madagascar. Dans le DC4, le candidat indique que ce qui pourra être sous-traité correspond au montant maximum de l'accord-cadre.
Est-ce que je dois vraiment vérifier si on est en présence d'une OAB ou bien ma déduction suffira ?

Enfin, est-on vraiment en présence d'un sous-traitant s'il est totalement dépendant de l'entreprise en France ?

[speedy]

l'énoncé sonne faux  car vous ne pouvez pas dire 2 SIREN et dire l'une est une agence /établissement de l'autre ...
donc à priori deux entités  donc un ST qui ne peut pas renoncer au paiement direct , si établi à l'étranger la TVA sera à voir directement avec le fisc français ...


pour le montant c'est de la ST donc pas la totalité du marché, une OAB s'analyse sur l'ensemble du marché .... OAB pour le ST sans savoir ce qui est sous-traité ......

[Piko]

Pourtant, sur la page internet de l'entreprise en France, il est indiqué que Madagascar fait partie de leur groupe 

[ppl]

Article L2193-2

Au sens du présent chapitre, la sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations du marché conclu avec l'acheteur.


Or, vous dites que l'intégralité du montant de l'accord cadre pourra être sous-traité. Cela s'apparente à de la ST totale.
De ce que je comprends, il prend le marché et fait faire tout le travail à de la main d'oeuvre basée à Madagascar

[speedy]

Pourtant, sur la page internet de l'entreprise en France, il est indiqué que Madagascar fait partie de leur groupe 

c'est une autre notion, la première entreprise peut détenir du Capital de la seconde, ( un N° SIREN différent), parfois sous droit local et non sous droit français ...  ça devient une filiale si détenue à plus de  50% du capital .... 

[Piko]

Dans la fiche DAJ sur la sous-traitance, il est écrit :

Le principe selon lequel le sous-traitant ne peut renoncer au paiement direct ne s'oppose pas à ce que ce dernier soit payé directement par le titulaire du marché public et non par l'acheteur.

Dans mon cas, c'est le titulaire qui entend payer directement sa filiale. En quoi est-ce que mon DC4 serait alors erroné avec la case cochée qui indique que le titulaire refuse le paiement direct ?

[Piko]

Article L2193-2

Au sens du présent chapitre, la sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations du marché conclu avec l'acheteur.


Or, vous dites que l'intégralité du montant de l'accord cadre pourra être sous-traité. Cela s'apparente à de la ST totale.
De ce que je comprends, il prend le marché et fait faire tout le travail à de la main d'oeuvre basée à Madagascar

C'est un accord-cadre à bons de commandes avec maximum... que pourrait-il écrire d'autre ?

[speedy]

Article L2193-2

Au sens du présent chapitre, la sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations du marché conclu avec l'acheteur.


Or, vous dites que l'intégralité du montant de l'accord cadre pourra être sous-traité. Cela s'apparente à de la ST totale.
De ce que je comprends, il prend le marché et fait faire tout le travail à de la main d'oeuvre basée à Madagascar

C'est un accord-cadre à bons de commandes avec maximum... que pourrait-il écrire d'autre ?

que les pics d'activités seraient sous-traités soit  50% par exemple ....  ou 90% ou qu'il n'était que le représentant fiscal en France  ....
il faudrait décortiquer le dossier pour une réponse appropriée ....  

[hpchavaz]

C'est un accord-cadre à bons de commandes avec maximum... que pourrait-il écrire d'autre ?

Sans doute une "erreur de rédaction"

que les pics d'activités seraient sous-traités soit 50% par exemple .... ou 90% ou qu'il n'était que le représentant fiscal en France ....
il faudrait décortiquer le dossier pour une réponse appropriée ....

Il me semble qu'il peut sous-traiter beaucoup plus - voire 95 % ou plus

Compte tenu des informations fournies, et notamment de la prestation, il me semble s'agir d'une organisation visant à optimiser les coûts en recourant à des salariés à Madagascar.

Trois remarques :
* Les entreprises ayant recours à ce type d'organisation ont généralement un support juridique.
* Je vérifierais ce que le donneur d'ordres souhaite, même si cela est sans doute moins sensible que les centres d'appel.
* (sans liaison directe avec la question) : Il me semble que pour avoir un SIREN, l'entreprise étrangère doit avoir une activité, ne serait-ce que de représentation, en France

[Correction] Si socialement, c'est peut être moins sensible que les centres d'appel, une sensibilité d'une autre nature peut provenir de la nature des informations scientifiques traitées.[/Correction]

[speedy]

Dans la fiche DAJ sur la sous-traitance, il est écrit :

Le principe selon lequel le sous-traitant ne peut renoncer au paiement direct ne s'oppose pas à ce que ce dernier soit payé directement par le titulaire du marché public et non par l'acheteur.

Dans mon cas, c'est le titulaire qui entend payer directement sa filiale. En quoi est-ce que mon DC4 serait alors erroné avec la case cochée qui indique que le titulaire refuse le paiement direct ?

que toute renonciation au paiement direct est réputé non écrit, c'est la loi qui le dit, la loi pas un décret ni encore moins une instruction ministérielle, la loi !

ensuite quand un titulaire paie son ST  et qu'on a la preuve alors on est libéré à hauteur du paiement prouvé .

il ne faut pas inverser le raisonnement  !

[Piko]

Je ne saisis pas. Dans le DC4, rien ne permet au sous-traitant de renoncer au paiement direct. Au contraire, c'est le titulaire qui prend la décision :

"Le titulaire déclare que son sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct (article R. 2193-10 ou article R. 2393-33 du code de la commande publique) : Oui Non (Cocher la case correspondante.)"

Est-ce que cela signifie que le titulaire n'a pas le droit de cocher non ??

[speedy]

Je ne saisis pas. Dans le DC4, rien ne permet au sous-traitant de renoncer au paiement direct. Au contraire, c'est le titulaire qui prend la décision :

"Le titulaire déclare que son sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct (article R. 2193-10 ou article R. 2393-33 du code de la commande publique) : Oui Non (Cocher la case correspondante.)"

Est-ce que cela signifie que le titulaire n'a pas le droit de cocher non ??

le  cas principal visé c'est montant de ST inférieur à 600 € TTC .... et quelques autres cas très limitatifs ....
Article R2193-10 - Code de la commande publique - Légifrance
Le seuil prévu à l'article L. 2193-10 à partir duquel un sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées est payé directement par l'acheteur est fixé à 600 euros toutes taxes comprises.
En ce qui concerne les marchés de services, de travaux ou de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comportant des prestations de service, passés par les services de la défense, notamment des marchés de réalisation de prototypes, de fabrication, d'assemblage, d'essais, de réparations ou de maintien en condition et de prestations intellectuelles, ce seuil est fixé à 10 % du montant total du marché.

donc ce n'est pas un choix du titulaire mais uniquement un reflet de la situation ! 

[lepouch]

Le DC4 n'est qu'un modèle ...
D'ailleurs, il y a quelques années, ce document ne prévoyait pas la signature du sous-traitant ...

[speedy]

Le DC4 n'est qu'un modèle ...
D'ailleurs, il y a quelques années, ce document ne prévoyait pas la signature du sous-traitant ...

mais pour qu'un acte spécial modificatif à la baisse soit opposable au ST il faut qu'il l'ait signé .... 

[lepouch]

Oui, c'est le seul cas...