Contrôle de le légalité pour les marchés des SPL

[shaineze]

Bonjour tout le monde,

Je me permets de vous sollicitez concernant un débat actuellement en cours au sein de notre service.

Depuis le 1er janvier, notre structure, auparavant constituée sous la forme d'un EPIC, a été transformée en SPL.

Pouvez-vous me confirmer que les marchés conclus par les SPL/SEM ne sont pas soumis au contrôle de légalité ?

Merci pour votre aide! 

(Vivement le retour du soleil!).

[speedy]

pour moi oui
et pour info
Questions/réponses sur les SPL et les SPLA | Collectivités Locales

ce qui n'est pas le cas d'une SEM (hors mandat pour une collectivité/organisme soumis lui-même) .

[R.J]

pour moi oui
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ce qui n'est pas le cas d'une SEM (hors mandat pour une collectivité/organisme soumis lui-même) .

Pas certain de bien te suivre sur la différence de régime SEM/SPL ...

L. 1531-1, dernier alinéa :

Sous réserve des dispositions du présent article, les sociétés publiques locales sont soumises au titre II du présent livre.

[speedy]

pour le CL des SEM tous les actes ne sont pas soumis, seuls sont transmissibles :
les délibérations de l'assemblée
les contrats découlant des concessions liées à une collectivité
les contrats découlant d'un mandat d'une collectivité (attention, pour ces contrats c'est la CAO de la Collectivité et le cas échéant l'Assemblée de la Collectivité)


pour moi les autres contrats ne sont pas transmissibles et la création d'une CAO de la SEM n'est pas règlementée même si fortement recommandée par la CRC qui effectivement est compétente pour examen de leur gestion...
 voir
CirculaireSPL DU 29_04_2011 

Questions/réponses sur les SPL et les SPLA | Collectivités Locales 

[R.J]

Certes, mais quelle différence avec le régime applicable aux SPL ?

[speedy]

possible qu'il n'y ait pas de différence (je n'ai pratiqué que SEM)
cependant la question était générale et pour moi tout n'a pas à être transmis notamment les dossiers agissant en nom propre .... 

[shaineze]

Merci beaucoup pour vos réponses.

J'en déduis que c'est la même chose pour les SPL.