climat et résilience

[mighty]

Coucou la Team. Je dois mettre en branle la loi pour mon établissement.
Peu de temps. quelqu'un aurait il un résumé des impacts de la loi sur la Commande publique et sur le secteur de la construction ?

[speedy]

Quelle loi exactement ?
CCH Article L171-4
Version en vigueur depuis le 03 mai 2025
Modifié par LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 24 (V)
Création LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 101 (V)


est-ce ce genre de résumé que tu cherches ?  Contexte réglementaire (calendrier et textes d'application) | Portail des réglementations énergétiques et environnementales des bâtiments

[ppl]

J'avais posté ici, sans réponse :

https://agorapublix.com/index.php?topic=44644.msg426876#msg426876

[mighty]

c la loi climat et résilience qui nous oblige à partir de cet été..

[speedy]

c la loi climat et résilience qui nous oblige à partir de cet été..

qui nous oblige à quoi ? de la crème solaire indice 50? 

référence de la loi qui t'inquiète ? 

[mighty]

https://www.economie.gouv.fr/daj/les-mesures-commande-publique-de-la-loi-dite-climat-et-resilience

mais quid des ramifications sur les autres pans Immobiliers notamment ?MOE, etc.

[speedy]

https://www.economie.gouv.fr/daj/les-mesures-commande-publique-de-la-loi-dite-climat-et-resilience

mais quid des ramifications sur les autres pans Immobiliers notamment ?MOE, etc.

wait and see ...

[fanchic]

Coucou la Team. Je dois mettre en branle la loi pour mon établissement.

Pourquoi? Ton directeur a entendu l'intitulé de la loi et çà fait bien?

Sinon dis nous en plus, que veux-tu faire? Introduire des considérations environnementales, des critères, des conditions d'exécution? Hors commande publique?

[mighty]

Nono juste que je dois faire une analyse quand même. Pour la partie commande publique ça semble analysable.
Mais sur les autres pans du droit je maîtrise moins

[fanchic]

Nono juste que je dois faire une analyse quand même. Pour la partie commande publique ça semble analysable.
Mais sur les autres pans du droit je maîtrise moins

Tu as déjà du faire cette analyse dans un précédent emploi pour le volet commande publique.

En gros au 22/08 t'as plus le choix :

1. Tes spécifications techniques doivent prendre en compte des objectifs de DD dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale

2. Au delà des deuils, conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi (donc dans tes marchés de travaux ou d'entretien espaces verts ou intérieurs, clause d'insertion par exemple)

3. Des critères ou le seul critère du coût mais qui prend forcément en compte des caractéristiques environnementales

-------------
Attention, hors climat et résilience, tu dois probablement prendre en compte le règlement NZIA

[fanchic]

Lu dans CP-ACCP n°277
"Les CCAG prévoient que les marchés peuvent être résiliés en cas de méconnaissance de la
réglementation environnementale. Mais, pour que les clauses environnementales puissent fonder une
résiliation pour faute, il est indispensable que les documents contractuels les qualifient expressément
d'obligations principales.
Cette qualification n'est pas anodine : elle suppose une cohérence entre la pondération accordée aux
critères environnementaux dans le jugement des offres et le rang des obligations correspondantes
dans la hiérarchie contractuelle. Si un acheteur a attribué un marché en accordant 40 % de la note
aux performances environnementales, il n'est pas cohérent de qualifier ces obligations de
secondaires lors de l'exécution.
À notre connaissance, le juge administratif ne s'est pas encore prononcé sur la gravité des
manquements aux clauses environnementales pouvant justifier une résiliation pour faute, situation qui
peut s'expliquer notamment par le caractère assez récent de l'introduction de clauses
environnementales dans les marchés.


Un CCAP qui qualifie des clauses comme "obligations principales"?

Quant à la question de la corrélation entre pondération du critère environnemental et possibilité raisonnable de résilier, je trouve la question intéressante.
Et vous?

[Mathieu]

à mon sens une "clause environnementale" est rédigée par l'acheteur dans son projet de marché, et elle est binaire : soit elle est appliquée soit elle ne l'est pas, il n'y a (quasi) rien entre les deux.

"critère environnemental" ce n'est pas rédigé par l'acheteur, ou alors juste une base mini. C'est rédigé par le titulaire dans son offre ; ce n'est pas binaire car le titulaire a de la latitude pour la rédiger comme il veut, ou du mieux qu'il peut puisque c'est pris en compte dans l'analyse des offres.

il y a donc une décorrélation assez importante entre la notion de clause et de critère, juger l'importance de l'un en fonction de l'autre semble un peu hasardeux, sauf à considérer que le critère environnemental se transforme en clause environnementale à partir du moment où l'offre devient contractuelle, mais je ne pense pas que ce soit l'idée de départ de la loi climat et résilience... car à ce petit jeu seule l'obligation du critère environnemental aurait force de loi

par ailleurs un DCE peut très bien prévoir un clause environnementale modeste mais un critère environnemental ambitieux, ou inversement, de la même manière qu'on peut prévoir un délai d'exécution très court sans en faire un critère prépondérant lors de l'analyse des offres

en fait j'irais même jusqu'à dire que plus les clauses environnementales sont ambitieuses, moins on a de raisons de faire un critère environnemental fortement pondéré... puisque les exigences sont déjà très cadrées !

in fine pour estimer l'importance d'une clause contractuelle je regarderais surtout l'article "pénalités"...

[hpchavaz]

Je n'ai pas accès à l'article.

Je ne comprends pas trop et je me méfie quand des juristes s'intéressent aux critères.

Mais je suis Mathieu sur ce point :

en fait j'irais même jusqu'à dire que plus les clauses environnementales sont ambitieuses, moins on a de raisons de faire un critère environnemental fortement pondéré... puisque les exigences sont déjà très cadrées !

1. Je le dis, l'écris à longueur de temps.
C'est d'ailleurs ce qui me fait frémir dans les pondérations minimales.

2. C'est l'esprit du projet de règlement européen :

Art. 93 - Critères d'attribution
...
La pondération des critères de qualité représente au moins 30 % du total des points attribués. Pour les marchés dont l'objet est à forte intensité de main-d'œuvre, la pondération des critères de qualité représente au moins 50 % du total des points attribués.
...
4. Les acheteurs publics peuvent déroger au paragraphe 1, deuxième alinéa, et au paragraphe 3, lorsque la qualité du produit, du service ou des travaux acquis peut être assurée par l'un des éléments suivants : (a) les spécifications ; (b) le cas échéant, les clauses d'exécution du marché ; (c) une combinaison de critères d'attribution fondés sur la qualité, de spécifications et de clauses d'exécution du marché.

Les acheteurs publics indiquent dans les informations de mise en concurrence laquelle des hypothèses énoncées au premier alinéa justifie la dérogation au paragraphe 1 et au paragraphe 3.

[fanchic]

Merci pour vos retours.

J'abonde dans ton analyse Matthieu. J'ajouterai toutefois que certaines clauses environnementales peuvent prévoir des objectifs à atteindre avec des pénalisations hiérarchisées : Objectifs atteints à 90% Pénalité de 1, Objectifs atteints à 80% pénalité de 1,5, Objectifs atteints à 50% pénalité de 2,5...

Supposons maintenant un critère environnemental qui valorise l'atteinte d'un objectif que le titulaire s'est assigné dans son offre et pour lequel il a obtenu des points.
Par exemple :
"Les émissions de polluants annuelles sur le contrat précédent étaient de 100. Les candidats s'engagent dans leur offre à atteindre un objectif inférieur. Plus cet objectif est inférieur plus le candidat obtient de point selon une formule proportionnelle"
Ce critère comptait pour 30% de la pondération globale (c'est à dire significatif)

Si le titulaire a formulé un objectif de 50 et a obtenu 30pts sur 30 on peut imaginer que l'engagement est "principal".
Si la première année il n'atteint que 80, il sera loin du chiffre qui lui a permis de gagner la consultation et sera pénalisé en conséquence (encore faut-il que la clause de pénalité soit bien adaptée)
Sur la deuxième année il est à 75, encore très loin de son engagement de 50. Il sera pénalisé également.
Mais si je suis la logique de l'auteur de l'article, l'acheteur pourra également résilier pour faute sans risque contentieux.

[hpchavaz]

Il n'est pas certain qu'il soit possible de définir une clause de pénalité "bien adaptée" en présence de notations proportionnelles ou même simplement dans lesquelles les écarts de notes dépendent d'autres offres, sauf naturellement si l'on admet que les pénalités dépendent éventuellement de ces autres offres.