liquidation judiciaire après réception et réserves pdt GPA

[mystere]

Bonjour,

Soit un marché de travaux réceptionné sans réserve. Des réserves se déclarent durant la GPA. L'entreprise a été liquidée après la réception. Quelle procédure mettre en oeuvre ?

- courrier à l'administrateur qui indiquera de manière certaine ne pas poursuivre le marché = donc prise d'une décision de résiliation = ensuite recours à une autre entreprise pour reprendre les réserves = paiement avec la retenue de garantie et complément de la personne publique comme plus possible de faire aux frais et risques?

Si je procède comme cela, est-ce que la résiliation va nous faire perdre la garantie decennale ? A quel moment de la procédure établir le décompte de résiliation du titulaire défaillant?

Une première pour moi...

Je vous remercie pour vos conseils.

[hpchavaz]

Il me sembla que c'est à peu près la démarche suivante mais j'ai pu oublier des étapes :
- Mise en demeure si elle n'est pas déjà faite concernant la reprise des désordres étant apparus
- Demande à l'administrateur de decision quant à la poursuite (il répondra ou pas, élai max 1 mois)
- Faire la déclaration de créance à titre prévisionel dans les 2 Il me semble que c'est à peu près la démarche suivante, mais j'ai pu oublier une étape :
- Mise en demeure, si elle n'est pas déjà faite, concernant la reprise des désordres étant apparus.
- Demande à l'administrateur de décision quant à la poursuite (il répondra ou pas, délai max 1 mois).
- Faire la déclaration de créance à titre prévisionnel dans les 2 mois de la parution au BODACC.
- Constat de carence.
- Décision de résiliation aux frais et risques en visant l'article 52.3 du CCAG.
- Notification du marché de substitution à l'administrateur.
- Décompte de résiliation à l'issue des travaux.

Pour la garantie décennale, s'il y a assurance, celle-ci est attachée à l'ouvrage.
S'il n'y a pas d'assurance, il me semble que vous allez perdre la garantie car vous aurez du mal à faire reconnaître une créance certaine en la matière dans le délai de 2 mois précité.

[lepouch]

Si réception et DGD notifié, le marché est terminé.
Seule solution : récupérer la retenue de garantie pour reprendre des défauts.
Si défauts importants, déclaration de sinistre auprès de l'assurance de l'ex-titulaire.