Fiche DAJ Contrats entre entités appartenant au secteur public - MAJ 20/03/2026

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Avertissement : Directement issu du LLM.

Analyse comparative des fiches techniques de la DAJ (2025 vs 2026) portant sur "Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public"

L'examen comparatif des deux versions de la fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) révèle que la version du 23 mars 2026 est une mise à jour substantielle de celle du 16 novembre 2025.
Bien que la structure globale demeure identique, le document de 2026 a été enrichi par l'intégration de développements jurisprudentiels récents et de précisions doctrinales, faisant passer la pagination de 23 à 26 pages. 

1. Intégration de la jurisprudence Sambre & Biesme
La différence la plus significative concerne l'analyse du cumul des schémas de quasi-régie. La version de 2026 consacre trois pages supplémentaires (pages 14 à 16) pour détailler les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 22 décembre 2022, Sambre & Biesme. 

• Version 2025 : Se bornait à mentionner que la question du cumul se posait en application du principe d'interprétation stricte des exceptions.
• Version 2026 : Explicite désormais que le contrôle conjoint ne peut pas être satisfait de manière indirecte. Elle ajoute des schémas explicatifs et des conditions précises (actions privilégiées, pactes d'actionnaires) pour admettre une attribution en cascade après une quasi-régie conjointe.

2. Précisions sur le contrôle analogue
Le texte de 2026 apporte des nuances sur la caractérisation de l'influence déterminante du pouvoir adjudicateur.

• Nouveauté 2026 : Le document précise que le contrôle doit s'assimiler à un "lien de dépendance institutionnel fort". Il ajoute qu'une entité en quasi-régie ne doit pas pouvoir déterminer elle-même ses tarifs.
• Indice d'absence de quasi-régie : La version 2026 introduit un nouvel indice : le fait qu'une entité puisse rompre unilatéralement un contrat avec son autorité de contrôle démontre l'absence de relation de quasi-régie.

3. Affinement du critère d'activité (80 %)
La méthodologie de calcul du volume d'activité a été précisée dans la version la plus récente.

• Prise en compte des bénéficiaires : La version 2026 insiste, via le considérant 32 de la directive 2014/24/UE, sur le fait qu'il faut prendre en compte toutes les activités confiées, "quel que soit le bénéficiaire de l'exécution du marché".
• Calcul pragmatique : Le texte de 2026 souligne davantage l'aspect "pragmatique" de la détermination du pourcentage, basé sur des considérations tant quantitatives que qualitatives (coûts supportés, chiffre d'affaires moyen).

4. Statut des personnalités qualifiées
Une précision doctrinale importante a été ajoutée concernant la gouvernance des entités sans capital social.

• Version 2026 : Une note de bas de page clarifie que la présence de "personnalités qualifiées" au sein des organes de direction n'est pas assimilée à une présence de capitaux privés, car elles siègent pour leurs capacités spécifiques et non pour représenter des intérêts financiers. Toutefois, leur nombre ne doit pas remettre en cause le contrôle effectif de la personne publique.

5. Évolutions sur la coopération public-public
La section sur la coopération (coopération "horizontale") a été légèrement remaniée pour insister sur la notion de "collaboration authentique".

• Version 2026 : Elle réaffirme plus fermement que si l'unique contribution d'un partenaire est le "simple remboursement des frais", la qualification de coopération public-public est exclue, car cela s'apparente alors à un marché public ordinaire. 

Sources

• DAJ. (2026, 23 mars). Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public. Ministères Économiques et Financiers.
• DAJ. (2025, 16 novembre). Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public. Ministères Économiques et Financiers.