Déclaration sans suite et internalisation

[marina]

Bonjour
Nous avons lancé une consultation en procédure adaptée et avons reçu les offres. Parallèlement le technique s'interroge sur une éventuelle internalisation de la prestation. Peut on déclarer sans suite pour ce motif sous couvert de redéfinition du besoin et raison budgétaire (moins cher en interne). Merci

[fanchic]

Pourquoi avoir lancé une consultation alors que le "technique" s'interroge?

Sinon dans l'absolu oui c'est possible : motif : disparition du besoin

[marina]

Le motif "disparition du besoin" vaut il lorsque les prestations peuvent être réalisées à l'identique en interne ?

[fanchic]

Le motif "disparition du besoin" vaut il lorsque les prestations peuvent être réalisées à l'identique en interne ?

Oui votre besoin d'externaliser a disparu

[marina]

Cette décision me paraît critiquable et un candidat pourrait nous le reprocher non ?

[marina]

J'ai cherché de la jurisprudence sur ce sujet et je n'en trouve pas...

[fanchic]

Cette décision me paraît critiquable et un candidat pourrait nous le reprocher non ?

En quoi est-elle critiquable?

CCP : Article L1 Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique.

[R.J]

Sachant qu'en jurisprudence, je penserais bien à Sté Unipain de 1970, que cet article codifie en quelque sorte.

[hpchavaz]

la question qui peut se poser est celle de la rupture abusive des négociations (article 1112 du Code Civil) pour les opérateurs privés soumis pour une raison ou une autre au code de la commande publique.

[marina]

TA Guadeloupe 15/02/2024 numéro 2200870 pas possible de déclarer sans suite si internalisation : le besoin ne disparaît pas car il est repris en interne. Mais possible de ne pas poursuivre pour une logique financière.

[Mathieu]

TA Guadeloupe 15/02/2024 numéro 2200870 pas possible de déclarer sans suite si internalisation : le besoin ne disparaît pas car il est repris en interne. Mais possible de ne pas poursuivre pour une logique financière.

wow, ça joue vachement sur les mots dans cette décision

je n'imaginai pas qu'il y avait tant de différence entre une "disparition du besoin" et une "disparition du besoin de passer un marché public" 

[R.J]

Pas certain que les deux motifs soient bien distincts ... Mais le TA a voulu être particulièrement précis semble-t-il ...

[fanchic]

TA Guadeloupe 15/02/2024 numéro 2200870 pas possible de déclarer sans suite si internalisation : le besoin ne disparaît pas car il est repris en interne. Mais possible de ne pas poursuivre pour une logique financière.

TA GUADELOUPE... Ok rien qui n'a prospéré dans d'autres juridictions. On ne va pas de plier sur une JP aussi isolée
Au surplus, on choisit d'internaliser souvent pour une logique financière...

[marina]

Ok donc pour vous c'est possible. Moi ça me surprend et pas très respectueux des candidats surtout si on s'est interrogé sur une éventuelle internalisation avant lancement de la consultation. Ici on s'interroge toujours (fonction de résultats de tests techniques) alors qu'on analyse les offres et qu'on va rentrer en négociations. Perso je ne suis pas très à l'aise.

[fanchic]

Ok donc pour vous c'est possible. Moi ça me surprend et pas très respectueux des candidats surtout si on s'est interrogé sur une éventuelle internalisation avant lancement de la consultation. Ici on s'interroge toujours (fonction de résultats de tests techniques) alors qu'on analyse les offres et qu'on va rentrer en négociations. Perso je ne suis pas très à l'aise.

Apparemment vous ne vous êtes pas interrogé avant lancement de la consultation.
Oui c'est irrespectueux
Mais çà c'est la faute à votre prescripteur.
Une solution : faire remonter les causes et faire sanctionner le fautif, il ne recommencera plus