Réclamation du maître d'ouvrage

[fanchic]

Le CCAG-T est applicable? Notamment l'art 30 :
Modifications apportées aux dispositions contractuelles

Le titulaire ne peut, de lui-même, apporter de changement aux stipulations techniques prévues par le marché.

Le maître d'œuvre peut accepter, après accord du maître d'ouvrage, les changements proposés par le titulaire. Les stipulations suivantes sont alors appliquées pour le règlement des comptes :

- si les dimensions ou les caractéristiques des ouvrages sont supérieures à celles que prévoit le marché, les métrés restent fondés sur les dimensions et caractéristiques prescrites par le marché et le titulaire n'a droit à aucune augmentation de prix ;

- si elles sont inférieures, les métrés sont fondés sur les dimensions constatées des ouvrages, et les prix font l'objet d'une nouvelle détermination suivant les modalités prévues à l'article 13.

Sur injonction du maître d'œuvre par ordre de service, et dans le délai fixé par cet ordre, le titulaire est tenu de reconstruire les ouvrages qui ne sont pas conformes aux stipulations contractuelles pour les mettre en conformité.

[dominique]

Y compris en marché forfaitaire, le titulaire a le droit d'être indemnisé de ces travaux indispensables réalisés dans les règles de l'art selon les principes dégagés par CE, 14 juin 2002, Ville d'Angers, n° 219874, rec. p. 812 et de jurisprudence constante (idem pour les marchés de prestation).

Hors travaux indispensables, en marché à prix unitaire, le titulaire doit calibrer les quantités sur la base des caractéristiques demandées, éventuellement corrigé des métrés réels, mais sur la base des seuls besoins exprimés par le DCE.
Vous dites "L'entreprise demande à faire plus large pour tenir les délais. Elle peut ainsi mécaniser le travail et gagner du temps.L'accord a été donné par téléphone."
L'entreprise n'a pas demandé de réaliser des travaux supplémentaires payant, mais des facilités techniques pour ternir les délais (implicitement pour ne pas subir de pénalité pour retard). C'est son propre choix qu'elle doit assumer, elle ne peut pas vouloir une chose et son contraire. On ne gagne pas sur tous les tableaux. Que cela vous serve aussi de leçon, demandez à formaliser les demandes par écrit.
Dominique Fausser

[jcc]

Mon service interne m'interroge de nouveau :
"je reviens vers vous suite aux derniers échanges que nous avons eu avec notre maitre d'œuvre et les cotraitants du groupement d'entreprises.

- le travail sur la justification des points litigieux s'est poursuivi avec le MOe et afin de trouver un accord sur les derniers points en discussion , il a été convenu de rencontrer le représentant de l'entreprise cotraitante EUROVIA le 16/04. Le mandataire du gpt en a été informé.
- dans le même temps, le mandataire du gpt a redéposé un document financier dans chorus;  de notre avis et après consultation de notre bureau administratif  qui a réceptionné ce dépôt dans chorus, les modalités de transmission ne respectaient pas les termes du CCAP et CCAG (cadre de dépôt), nous avons informé le mandataire de son rejet.
- ce dernier nous a répondu que  le dépôt utilisé sous cadre A22 fait suite à notre carence de réponse et respecte le CCAG (il s'agit du décompte général et non du projet de décompte final) et que l'absence de réponse de notre part rendra le décompte général proposé définitif.
Il a joint copie d'un courrier adressé en RAR en date du 18/03 que service technique découvre (ll'unité d'ingénirie  n'en n'a pas été destinataire en copie).

_Le rejet motivé du premier projet de décompte en décembre dernier, la proposition d'avenant restée sans réponse de l'entreprise et les différents échanges peuvent ils être opposés au principe de carence du MOa ou inaction de ce dernier avancé par l'entreprise ?_

_Peut on s'affranchir de la rédaction d'un avenant pour le paiement final ou est ce un préalable réglementaire ?_

Le délai de paiement du dernier dépôt, s'il est recevable, court depuis le 6 mars dernier et verra son terme au 6 avril."

Pour moi l'entreprise à raison dépassement du délai le DG est devenu définitif. Le montant du marché qui dépasse doit faire l'objet d'un protocole  transactionnel.

[speedy]

le CCAG est très précis sur les différentes étapes, délais et qui fait quoi y compris quand quelqu'un ne fait pas son travail ...
pour démêler un tel dossier il faut un historique complet daté avec preuves .... l'énoncé n'est pas complet  ... 

de plus utiliser un vocabulaire de Chorus  (cadre A22) ne dit rien à ceux qui lisent le CCAG Travaux 2021.... d'ailleurs est-ce bien le CCAG visé dans ce marché ?  

[lepouch]

L'entreprise citée est "spécialiste" des recours et n'hésite pas à profiter du manque de formalisme des Moe et/ou des services techniques pour tenter de récupérer des paiements supplémentaires.
Comme indiqué par Speedy, il convient de collecter tous les documents et d'établir un planning précis des actes de gestion, au moins pour contester certaines affirmations de l'entreprise...