Mise à disposition de matériel au titulaire en cours d’exécution

[SARAHCPP21]

Bonjour à tous

Dans le cadre d'un marché public de maîtrise d'œuvre, le pouvoir adjudicateur a exigé, au stade de la consultation, la réalisation d'une modélisation hydraulique reposant sur un logiciel présentant certaines caractéristiques techniques.

Pour des raisons juridiques liées au principe de liberté d'accès à la commande publique et à l'interdiction d'imposer une marque ou un outil déterminé, il n'a pas été possible d'imposer l'utilisation d'un logiciel spécifique. Le cahier des charges décrivait donc uniquement les fonctionnalités et performances attendues.

En phase d'exécution, il apparaît que le logiciel retenu par le titulaire, bien que conforme formellement aux caractéristiques décrites au marché, ne permet pas une compatibilité optimale avec l'environnement logiciel du maître d'ouvrage, ni une exploitation satisfaisante des données produites.

Le maître d'ouvrage dispose d'un logiciel spécifique et envisage de mettre à disposition du titulaire un poste de travail (matériel informatique équipé du logiciel concerné) afin que celui-ci réalise la modélisation directement sous cet environnement.

je souhaite savoir si  une telle mise à disposition de matériel par l'acheteur au bénéfice du titulaire est juridiquement possible en cours d'exécution du marché ?Cette mise à disposition constitue-t-elle une modification du marché?

Et si c'est possible comment formaliser ce "prêt" (avenant, convention de prêt ect ...)? ou peut être rien ...

Merci 

[speedy]

pourquoi imposer des fonctionnalités sur un outil  et pas un résultat compatible avec votre matériel/logiciel ?  vous vous êtes trompé sur la définition du besoin en décrivant l'outil du titulaire au lieu de votre environnement !

pour la mise à dispo de votre matériel ce sera par avenant, mais avant de discuter sur le coût ou la gratuité il faut savoir si vous pouvez séparer cet utilisateur extérieur avec un espace de données restreint par rapport à l'ensemble de  votre espace de données .... qui, comment, respect de votre déclinaison de RGPD... 

[SARAHCPP21]

pourquoi imposer des fonctionnalités sur un outil  et pas un résultat compatible avec votre matériel/logiciel ?  vous vous êtes trompé sur la définition du besoin en décrivant l'outil du titulaire au lieu de votre environnement !

pour la mise à dispo de votre matériel ce sera par avenant, mais avant de discuter sur le coût ou la gratuité il faut savoir si vous pouvez séparer cet utilisateur extérieur avec un espace de données restreint par rapport à l'ensemble de  votre espace de données .... qui, comment, respect de votre déclinaison de RGPD...

Le logiciel en question était en open source, mais il n'est plus disponible actuellement. Bien que nous en disposions sur notre matériel, il ne nous était pas possible de le fournir tel quel, pour des raisons évidentes liées aux droits de propriété intellectuelle.

[speedy]

pourquoi imposer des fonctionnalités sur un outil  et pas un résultat compatible avec votre matériel/logiciel ?  vous vous êtes trompé sur la définition du besoin en décrivant l'outil du titulaire au lieu de votre environnement !

pour la mise à dispo de votre matériel ce sera par avenant, mais avant de discuter sur le coût ou la gratuité il faut savoir si vous pouvez séparer cet utilisateur extérieur avec un espace de données restreint par rapport à l'ensemble de  votre espace de données .... qui, comment, respect de votre déclinaison de RGPD...

Le logiciel en question était en open source, mais il n'est plus disponible actuellement. Bien que nous en disposions sur notre matériel, il ne nous était pas possible de le fournir tel quel, pour des raisons évidentes liées aux droits de propriété intellectuelle.

comprends pas, la mise à dispo était illégale lors de la consultation mais ça ne le serait plus actuellement pour un avenant ?

[SARAHCPP21]

pourquoi imposer des fonctionnalités sur un outil  et pas un résultat compatible avec votre matériel/logiciel ?  vous vous êtes trompé sur la définition du besoin en décrivant l'outil du titulaire au lieu de votre environnement !

pour la mise à dispo de votre matériel ce sera par avenant, mais avant de discuter sur le coût ou la gratuité il faut savoir si vous pouvez séparer cet utilisateur extérieur avec un espace de données restreint par rapport à l'ensemble de  votre espace de données .... qui, comment, respect de votre déclinaison de RGPD...

Le logiciel en question était en open source, mais il n'est plus disponible actuellement. Bien que nous en disposions sur notre matériel, il ne nous était pas possible de le fournir tel quel, pour des raisons évidentes liées aux droits de propriété intellectuelle.

comprends pas, la mise à dispo était illégale lors de la consultation mais ça ne le serait plus actuellement pour un avenant ?

Non , ce serait par le biais d'un prêt d'un poste sur lequel le logiciel est installé . Lors de la passation nous pensions qu'il était possible d'avoir un logiciel capable de remplir les mêmes conditions, mais force est de constater que celui de prestataire ne convient pas ...

[speedy]

OK usage en local ou sur leur espace de données ou sur le Cloud ? 
 et quid des mises à jour de sécurité Firewall, antivirus,  antispam etc non installation de logiciel  sur votre machine  ou au minimum  un examen de votre service informatique etc 

[SARAHCPP21]

OK usage en local ou sur leur espace de données ou sur le Cloud ?
 et quid des mises à jour de sécurité Firewall, antivirus,  antispam etc non installation de logiciel  sur votre machine  ou au minimum  un examen de votre service informatique etc

Usage en local , mises à jour assuré par notre SI.

[hpchavaz]

Il semble que vous changez le besoin, voire sa nature.

Ce que je crois comprends est qu'il vous a été fourni une modélisation conforme au cahier des charges.
Après coup, vous vous apercevez que ce n'est pas ce que vous souhaitiez.
Vousvouler maintenant basculer sur une prestation complémentaire de main d'oeuvre (je caricature).

Par ailleurs, il pourrait sembler qu'il s'agit d'une muse à disposition de services (logiciel)  dont le monant aurait peut être dû être intégrer dans le montant du besoin.

[lepouch]

Oui mais tout cela peut s'arranger, se négocier avec un avenant et des précautions prises vis à vis des données que vous avez déjà...
Ce n'est pas catastrophique.

[hpchavaz]

la question me semble être d'abord de savoir si compte tenu de la définition contractuelle du besoin, la modification envisagée change la nature  du contrat au sens de l'arrêt de la CJUE du 7 septembre 2016, Finn Frogne A/S / Rigspolitiet ved Center for Beredskabskommunikation, affaire C‑549/14.

[SARAHCPP21]

la question me semble être d'abord de savoir si compte tenu de la définition contractuelle du besoin, la modification envisagée change la nature  du contrat au sens de l'arrêt de la CJUE du 7 septembre 2016, Finn Frogne A/S / Rigspolitiet ved Center for Beredskabskommunikation, affaire C‑549/14.

On parle d'une modalité d'exécution d'une partie d'une mission de maitrise d'œuvre complète qui est loin , à mon sens d'être une modification substantielle au sens de l'article R2194-7 du CCP .

En outre, la relance du marché à cette fin, ou la conclusion d'un marché annexe, nous exposerait à la même difficulté.

[speedy]

la question me semble être d'abord de savoir si compte tenu de la définition contractuelle du besoin, la modification envisagée change la nature  du contrat au sens de l'arrêt de la CJUE du 7 septembre 2016, Finn Frogne A/S / Rigspolitiet ved Center for Beredskabskommunikation, affaire C‑549/14.

On parle d'une modalité d'exécution d'une partie d'une mission de maitrise d'œuvre complète qui est loin , à mon sens d'être une modification substantielle au sens de l'article R2194-7 du CCP .

En outre, la relance du marché à cette fin, ou la conclusion d'un marché annexe, nous exposerait à la même difficulté.

oui, l'avenant est une bonne solution

[hpchavaz]

On parle d'une modalité d'exécution d'une partie d'une mission de maitrise d'œuvre complète qui est loin , à mon sens d'être une modification substantielle au sens de l'article R2194-7 du CCP .

Soit.

Mais, nous ne savons pas quelle est l'étendue de la mission de maitrise d'oeuvre qui, pour de l'infra, peut être partielle voire très partielle. Et donc, si la modélisation en représente une part importante, voire l'intégralité, où une ârt minime.

Par ailleurs, la justification par la difficulté que pourrait présenter pour vous la passation par un autre moyen de cette prestation, ne me semble utile que si l'on se situe dans le cadre d'une modification substantielle.

[speedy]

on revient toujours à la précision des énoncés sur les contextes.
l'énoncé dit MOE  avec modélisation hydraulique  mais

cas 1 est-ce une modélisation pure à partir de scénario de tracés associés à des scénarios d'urbanisation et des scénarios de pluviométrie établis par d'autres intervenants auquel cas ce n'est pas vraiment de la MOE au sens classique mais une étude spécifique limitée, certes de MOE pour les puristes qui devraient prendre un peu plus de recul , et on peut vraiment s'interroger sur le caractère substantiel, mais dans le cas précis c'est une modification dans l'organisation de l'étude et non sur l'objet du contrat et à priori minime en coût donc non substantiel ....

cas 2 de la MOE avec des études sur les scénarios avec des données d'entrée brutes  et incidemment une volonté de calcul modélisé précis  et non des calculs grossiers par sections alors cette modélisation est probablement non substantielle par rapport à la définition  à retenir vis à vis du CCP...


conclusion 1 calmos pour le cas du post 

conclusion 2 il est demandé aux "posteurs" de bien préciser le contexte de leur propre cas ...

[hpchavaz]

Dans la suite du message de speedy,

Mon expérience me montre que quand la réponse semble évidente, il faut questionner la demande.