300 k€ HT pour les concours de moe des COLTER

[hpchavaz]

Décret no 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale
et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Modification du code de la commande publique
Art. 7. – I. – L'article R. 2172-2 du code de la commande publique est complété par un 6o ainsi rédigé :
« 6o Qui est conclu par une collectivité territoriale, un établissement public local ou un groupement de
collectivités territoriales, agissant en tant que pouvoir adjudicateur, et qui répond à un besoin dont le montant est inférieur à 300 000 euros hors taxes. »

[lepouch]

Tiens ...
Un nouveau seuil !
Ca commence à faire beaucoup ...

[speedy]

et l' Article 8

Le 5° de l'article R. 2172-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Trois personnalités qualifiées dans le domaine des arts visuels, dont un artiste plasticien, désignées par le maître d'ouvrage. »


le seuil de  300 000€ relève le seuil (visé comme étant celui européen  pour services) qui est au début du même art R2172-2....mais pas pour l'Etat .... 

[fanchic]

Hum... çà ne va pas assez loin, il faut un seuil également pour les marchés de TIC et les marchés industriels
Disons respectivement 289 768€ HT et 374 211€ HT

[speedy]

Hum... çà ne va pas assez loin, il faut un seuil également pour les marchés de TIC et les marchés industriels
Disons respectivement 289 768€ HT et 374 211€ HT

et pourquoi pas par corps de métier  !

[toast]

C'est surprenant que Legifrance ne soit pas à jour, non ?

[speedy]

C'est surprenant que Legifrance ne soit pas à jour, non ?

ce n'est jamais instantané  ....  dans votre administration non plus, je me trompe ? 

[hpchavaz]

Il y a du retard : le décret n°2026-117 du 20 février 2026 figure dans les  dans les "Liens Relatifs - Cité par" de l'article R2172-2..

[ppl]

Pour être bien sûr,

Pour un marché de MOE pour un ouvrage neuf, on est sur une procédure formalisée (procédure avec négo notamment), entre 216k et 300k € ?

[speedy]

Oui