Pénalités à appliquer après validité du marché

[nassou]

Bonjour,

Un marché de travaux  qui a une fin de validité du marché est au 31/12/2025.Des pénalités sont à appliquer.

Vu que les prestations restent à payer, les pénalités peuvent être appliquées. Exact?

[Vivaelparaguay]

Quel CCAG ? Quel constat de fin d'exécution ? (réception) ? où en êtes vous de l'établissement du DGD ?

[speedy]

 Le décompte des pénalités s'arrête le jour d'effet de la réception. Pour appliquer des pénalités sur la levée des réserves elles doivent être prévues explicitement dans le CCAP.

[nassou]

Quel CCAG ? Quel constat de fin d'exécution ? (réception) ? où en êtes vous de l'établissement du DGD ?

Une réception réalisée hors délai, un solde à payer.Marché de 2018 visé par CCAG 2019.

[Vivaelparaguay]

comme indiqué par speedy, sauf stipulations spécifiques, pénalités applicables jusqu'à la réception

[speedy]

c'est quoi une réception prononcée hors délais ?

un dérapage du chantier qui fait que les travaux se sont terminés après la date prévisionnelle ?  pénalités
des OPR tardives parce que le titulaire  n'a pas annoncé la date de fin des travaux ? pénalités
des OPR tardives parce que le MOE n'a pas été diligent  ?  pas de pénalités sauf au MOE si prévu à son CCAP
Un retard dans la transmission de proposition du MOE ? pas de pénalités  sauf au MOE si prévu à son CCAP
un retard dans la prise de décision du MOA ?  pas de pénalités, attention à la réception tacite (sans réserves ou avec la liste des réserves du MOE ou des OPR) 

[nassou]

Le décompte des pénalités s'arrête le jour d'effet de la réception. Pour appliquer des pénalités sur la levée des réserves elles doivent être prévues explicitement dans le CCAP.

Les pénalités à appliquer sont dûes au retard d'exécution.

[speedy]

Bonjour,

Un marché de travaux  qui a une fin de validité du marché est au 31/12/2025.Des pénalités sont à appliquer.

Vu que les prestations restent à payer, les pénalités peuvent être appliquées. Exact?

avec les infos complémentaires  oui il faut appliquer , et même s'il n'y avait plus de travaux à payer (émission d'un titre de recettes) 
nota ce dernier cas serait une situation anormale car la règle de "paiement sur service fait" n'aurait pas été respectée !