Critère environnemental marché gré à gré

[comprador]

Bonjour,

Dans le cadre de l'application de l'article 35 de la loi climat et résilience, je souhaiterais savoir comment vous envisagez de mettre en œuvre cette disposition pour les achats passés sans publicité ni mise en concurrence (motif d'exclusivité, raison technique ou artistique).
Allez-vous prévoir un critère environnemental pour tous les marchés ou uniquement les marchés mis en concurrence?

Merci pour vos retours!

[speedy]

si vous ne contactez qu'un seul la question ne se pose pas vraiment ....

[Vivaelparaguay]

contrairement à Speedy je pense que même la comparaison de plusieurs devis pour les procédures sans pub/concurrence peut se faire sans critère. Je réserverais donc l'obligation du critère environnemental aux MAPA et procédures formalisées

[speedy]

contrairement à Speedy je pense que même la comparaison de plusieurs devis pour les procédures sans pub/concurrence peut se faire sans critère. 

pourtant pour justifier le choix entre 3 devis faudra des arguments, ça ne se fait pas sur la base de critères, au moins  1 ? 

[ppl]

contrairement à Speedy je pense que même la comparaison de plusieurs devis pour les procédures sans pub/concurrence peut se faire sans critère.

pourtant pour justifier le choix entre 3 devis faudra des arguments, ça ne se fait pas sur la base de critères, au moins  1 ?

Critères que vous annoncez lorsque vous demander les devis ?

[speedy]

il y a encore des gens qui pensent que les principes de base ne s'appliquent qu'aux autres  ?
 liberté d'accès à la CP  = publication / mise en concurrence sauf cas dérogatoires 
 égalité de traitement  = on traite tout le monde de la même méthode, pas de favoritisme
 transparence  = on dit ce qu'on va faire, on le fait, on le prouve

donc oui on annonce les critères quand on procède  par "trois devis", par contre possible de les hiérarchiser ... en fait jusqu'à présent c'était critère unique le prix ... 

évidemment  on n'est pas tous d'accord .... mais c'est bien ma position.

[Vivaelparaguay]

contrairement à Speedy je pense que même la comparaison de plusieurs devis pour les procédures sans pub/concurrence peut se faire sans critère.

pourtant pour justifier le choix entre 3 devis faudra des arguments, ça ne se fait pas sur la base de critères, au moins  1 ?

Je n'ai pas toujours 3 devis. Plus souvent un seul, on m'explique pourquoi il n'y en a pas d'autres, et la question ne se pose pas. Lorsqu'il y en a plusieurs, c'est dans 99% le prix qui départage, ça ne surprend personne et certainement pas les auteurs des devis. Parfois on ne choisit pas le moins cher et le technicien justifie pourquoi de façon claire.

Je crois qu'imposer critères, analyses et ainsi de suite pour une demande de devis est contraire à l'esprit du texte et va alourdir et allonger considérablement la procédure. Comment en vouloir aux services technique de souhaiter esquiver à tout prix la case "service achat" si celui ci leur en impose des caisses en surplus d'une règlementation qui est déjà très pénible ?

Lorsqu'un particulier demande un devis à une entreprise, celle-ci sait bien que ce qui sera déterminant c'est le prix. Et que peut être, le particulier demande un devis pour avoir une idée de la faisabilité de son projet et ne répondra jamais une fois le devis obtenu. Je ne crois pas qu'il soit profitable pour qui que ce soit que l'acheteur public fonctionne autrement (bien qu'il me semblerait que par courtoisie, on doive s'astreindre à systématiquement répondre à l'auteur d'un devis qu'on accepte pas, mais ce qui est une bonne pratique n'a pas forcément vocation à être gravé dans le marbre et à devenir une norme).

Bref, on s'éloigne du sujet initial pour lequel je répondrai sans états d'âme : pas de critère environnemental pour les achats de faible montant.

[speedy]

Lorsqu'il y en a plusieurs, c'est dans 99% le prix qui départage, ça ne surprend personne et certainement pas les auteurs des devis. Parfois on ne choisit pas le moins cher et le technicien justifie pourquoi de façon claire.

Je crois qu'imposer critères, analyses et ainsi de suite pour une demande de devis est contraire à l'esprit du texte et va alourdir et allonger considérablement la procédure. Comment en vouloir aux services technique de souhaiter esquiver à tout prix la case "service achat" si celui ci leur en impose des caisses en surplus d'une règlementation qui est déjà très pénible ?

c'est si difficile d'assumer que vous êtes sur un critère unique le prix  ?  pourquoi ne pas l'annoncer ? 

au fait quand vous êtes sur du MSPNMC personne ne vous oblige à faire faire "3 devis" ....  le "trois devis est un choix"  que vous n'assumez pas  ? .... 

[hpchavaz]

Pour "3 devis", voir la discussion correspondant.

Pour en revenir à la question, "critère environnemental pour tous les marchés ou uniquement les marchés mis en concurrence?" :

Les critères sont mis en oeuvre pour déterminer l'offre économiquement la PLUS avantageuse. S'il n'y a qu'une proposition, ils n'ont plus d'utilité de ce point de vue. Ils peuvent cependant avoir une utilité pour justifier que le contrat correspond à une bonne utilisation des deniers publics en particulier dans le cas où la négociation a conduit à une augmentation du montant par rapport à la première proposition de l'entreprise. 

[Vivaelparaguay]

Lorsqu'il y en a plusieurs, c'est dans 99% le prix qui départage, ça ne surprend personne et certainement pas les auteurs des devis. Parfois on ne choisit pas le moins cher et le technicien justifie pourquoi de façon claire.

Je crois qu'imposer critères, analyses et ainsi de suite pour une demande de devis est contraire à l'esprit du texte et va alourdir et allonger considérablement la procédure. Comment en vouloir aux services technique de souhaiter esquiver à tout prix la case "service achat" si celui ci leur en impose des caisses en surplus d'une règlementation qui est déjà très pénible ?

c'est si difficile d'assumer que vous êtes sur un critère unique le prix  ?  pourquoi ne pas l'annoncer ?

au fait quand vous êtes sur du MSPNMC personne ne vous oblige à faire faire "3 devis" ....  le "trois devis est un choix"  que vous n'assumez pas  ? ....

je ne l'annonce pas pour être libre dans les rares cas où on ne choisit pas le moins cher. Je n'oblige personne à faire 3 devis, mon "cadre" interne explique que c'est conseillé et que ce qui importe vraiment n'est pas le seuil mais de choisir la procédure pertinente selon le niveau de concurrence attendu, l'objet de l'achat et le niveau de maîtrise du sujet et de connaissance du marché par le prescripteur...

[fanchic]

Pour revenir sur la question initiale : en deçà des seuils de 60K ou 100K, si l'acheteur choisit directement un prestataire, aucun critère n'est nécessaire => voir "clauses et recommandations générales pour des achats durables" sur le site de la DAJ

[Filomène]

pour moi :
- si on choisit directement : pas de critères donc pas de sujet
- si 3 devis, le problème se pose, car le critère unique du prix ne sera plus possible donc au moins 2 ...
 

[Vivaelparaguay]

pour moi :
- si on choisit directement : pas de critères donc pas de sujet
- si 3 devis, le problème se pose, car le critère unique du prix ne sera plus possible donc au moins 2 ...
 

Personne n'a jamais dit que les trois devis impliquent des critères.

Par ailleurs le critère unique du prix est DEJA interdit ; le critère unique du coût reste actuellement possible mais ça implique une analyse en cout total du cycle de vie qui s'apparente à une usine à gaz et qu'on est à peu près jamais capable de mettre en oeuvre (et d'autant moins pour les achats de faible montant).

Toute la littérature juridique qui explique que "la loi climat et résilience met fin à la possibilité d'un critère prix unique" raconte n'importe quoi...

[Filomène]

OK mais sur 3 devis vous choisissez comment au final ? je pense que dire qu'on regarde le prix et la vt c'est pas le bout du monde pour justifier un achat qui peut aller jusqu'à 40 k€ ...

[speedy]

choix discrétionnaire, le juge n'aime pas, faut il encore que quelqu'un le saisisse ...