Modification simplifiée

[afeco]

C'est nouveau, ça date de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009. Qui en a déjà fait ??

[Vincent]

pas encore vu,
désolé

[Coccy]

journée d'info aujourd'hui sur ce sujet entre autres!!

ben.... c'est pas très clair!

on rédige un projet de délib que l'on soumet à l'avis du public pendant 1 mois avant de le faire approuver par le conseil municipal
le public peut formuler des observations, mais rien ne dit qu'il faut en tenir compte.....

quant à l'objet des modifications possibles par ce biais.... c'est loin d'être clair!!

ou alors.... peut-être qu'on n'a plus besoin du code de l'urbanisme ni des PLU... et autres réglementations qui empêchent de tourner en rond??!!???

et il paraît que d'autres textes vont bientôt sortir.... je m'attends au pire!! ;-)

[afeco]

C'est le projet de delib qui est porté à connaissance ? Faut pas faire un dossier avec la modification du PLU envisagée ?

[Coccy]

C'est le projet de delib qui est porté à connaissance ? Faut pas faire un dossier avec la modification du PLU envisagée ?

extrait L 123-1-1 / L 127-1
"Le projet de délibération comportant l'exposé des motifs est porté à la connaissance du public en vue de lui permettre de formuler des observations pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante"

il faut peut-être attendre un décret d'application ou une circulaire... mais a priori rien n'est annoncé! ;-s

[afeco]

Mais on fait une publicité dans la presse ? Comment prévient-on le public du porter à connaissance ?

[Coccy]

Mais on fait une publicité dans la presse ? Comment prévient-on le public du porter à connaissance ?

beeennn rien de précisé...... affichage??!!!

[paros]

question pratique :

au sujet du "porté à la connaissance", avec la publicité dans la presse, faut-il respecter un délai de 15 jours ?

ex : pub parait le 11/05, dans la publicité j'écris" les administrés peuvent consulter le dossier 15 jours après la date de parution de la publicité soit du 26/05 au 26/06"

[paros]

snif

personne ne veut me répondre ?

allez un petit effort vous m'enleveriez une grosse épine du pied

[Emmanuel WORMSER]

petit rappel fondamental : actuellement, faute de décret d'application, la modif simplifiée n'est possible qu'aux conditions cumulées suivantes :

• Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-1
• Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
• Ne comporte pas de graves risques de nuisance.
• a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle

je pense que c'est une très belle source de contentieux... dont l'inconstitutionnalité par voie d'exception -pour non respect de la convention d'AArhus et du droit de participation- pourrait être soulevée dès que le décret d'application relatif à ce moyen de droit nouveau sera publié....

[paros]

et toujours pas de réponse à ma question pratique posée + haut.

vous êtes pas tous en train de déjeuner... tout s'effondre autour de moi

[Emmanuel WORMSER]

Paros,

le silence est une réponse : personne ne s'y risque parce que personne ne sait...

sur Gogol, le nombre de communes s'y étant engagé est ... symbolique : la votre y figure peut-être ?
Chorges, Grand Toulouse, Saint Ambreuil, Saint Vérand (69), La Boissière de Montaigu....

[afeco]

Tout à fait ; on n'est même pas sûr qu'il faille une publicité dans la presse...C'est dire !

[Grey]

Pourquoi poser comme condition de mise en ½uvre de la procédure prévue au L. 123-1-1 : "a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle" ?
Les 3 autres sont logiques car issues du 123-13, mais celle là ?

[Emmanuel WORMSER]

la "modification simplifiée", c'est le L123-13 7° alinéa  , pas le L123-1-1 6° alinéa qui est lui aussi nouveau

faute de décret d'application, le L123-13 7° alinéa, qui seul prévoit une modification simplifiée,  n'est donc applicable qu'aux erreurs matérielles

le L123-1-1 6° semble faire doublon, mais dans la version initiale du projet de loi, il ne devait durer que ... 3 ans ! : voir article 10 de http://www.senat.fr/leg/pjl07-497.html
il ne prévoit pas une modification du PLU, fut-elle simplifiée, mais l'instauration de règles dérogatoires à un PLU maintenu, dans des secteurs identifiés.