Chaire du droit public : Rapport 2026 : Simplification de la commande publique

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Rapport 2026 : Simplification de la commande publique (Chaire DCP) Analyse de 400 normes et 8 recommandations phares issues d'une enquête auprès de 678 praticiens. Voir l'étude complète

Les recommandations principales :
1. Mettre en place un groupe de travail dédié à l'identification et à la suppression des normes superflues du droit de la commande publique.
2. Reformuler les articles R. 2122-8, R. 2122-9 et R. 2122-9-1 du Code de la commande publique (CCP) pour clarifier les exigences relatives aux dispenses de publicité et de mise en concurrence liées aux seuils.
3. Imposer la publication des avis sur un site unique national pour tous les marchés situés entre les seuils de procédure adaptée et les seuils européens (impliquant l'abaissement du seuil actuel de 90 000 €).
4. Modifier les articles R. 2144-1, R. 2144-3, R. 2144-5 et R. 2144-6 du CCP pour limiter l'obligation de produire les pièces de candidature au seul attributaire (en procédure fermée) ou aux candidats sélectionnés (en procédure ouverte).
5. (Adoptée) Instaurer un dispositif pérenne analogue au "marché public simplifié" (MPS).
6. (Reprise) Centraliser les données relatives aux condamnations pénales et aux dispositifs d'auto-apurement des entreprises.
7. (Reprise) : Supprimer, pour les pouvoirs adjudicateurs, les conditions restrictives de recours à la procédure avec négociation.
8. (Abandonnée) : La proposition d'unifier le contentieux autour de la seule compétence administrative n'a pas été retenue à ce stade.

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 page  383 (en réalité  387) sondage avant modification du seuil de  40 000 €, on s'y perd  au 1/04/2026 avec  des seuils multiples croisés 60 000 / 80 000/ 90 000 / 100 0000 puis  les  20% puis seuils européens 

L'ordre de préférence des sondés est le suivant :
1) La centralisation, par l'État, des documents et attestations nécessaires au dossier de
candidature (comme les attestations fiscales ou les condamnations éventuelles de
l'entreprise) ;
2) La réduction du nombre de normes ;
3) La généralisation de la procédure adaptée pour l'ensemble des marchés publics entre
40 000 euros et les seuils européens (c'est-à-dire la suppression du seuil de 90 000 euros de
publicité formalisée) ;
4) L'unification du contentieux de la commande publique autour de la compétence du juge
administratif ;
5) La réinstauration du marché public simplifié (MPS) permettant une réponse à un marché
public via une plateforme dématérialisée avec un numéro SIRET ;
6) La clarification des exigences applicables aux marchés publics inférieurs à 40 000 euros ;
7) La suppression des conditions de recours à la procédure avec négociation pour les marchés
publics des pouvoirs adjudicateurs ;
8 ) La réduction du nombre de procédures de passation des marchés publics.