mapa restreint information des candidats retenus 1ere phase

[berder]

Un candidat non retenu à l'issue de la phase de candidature nous demande le nom des candidats non retenus ( le marché n'est pas encore attribué). On lui a adressé le courrier prévu à l'article 80 (même si pas applicable formellement au MAPA).

Au regard des obligations de la loi de 1978 et de l'article 83 est on tenu à l'informer du nom des candidats retenus à l'issue de la phase de candidature. En effet, l'article 83 parle du nom et des caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue.

Toutefois, la CADA laisse a penser que la liste des candidats admis à présenter une offre est communicable ( avis 20064121). Mais cette communicabilité s'exerce lorsque le marché est attribué.

Quelle analyse faitrs vous. Dois-je adresser les infos demandées. Comment faites vous pour votre part ?

[Mima]

J'adresse un courrier indiquant qu'en raison du fait que les offres sont encore en cours d'analyse, il n'est pas possible de transmettre les elements demandés. Que vous ne manquerez pas de les communiquer dès que le marché sera attribué...

[berder]

Donc pas di'ndication sur les candidats sélectionnés ? Et comment justifies-tu de ne pas leur donner les infos qu'ils veulent (loi de 1978 ? )

[Ororo Munroe]

Donc pas di'ndication sur les candidats sélectionnés ? Et comment justifies-tu de ne pas leur donner les infos qu'ils veulent (loi de 1978 ? )

la loi de 78 prévoit effectivement de transmettre les informations lorsqu'elles sont "publiques"

dans le cas de ton marché, je dirais que comme il n'est pas notifié, les informations ne sont pas publiques

je rejoins donc l'analyse de mima

[berder]

Vu donc argumenter sur l'absence de caractère exécutoire du marché qui ne rend pas communicable les documents concernés.

[Mima]

Exact...
Mais tu précises que tu les communiqueras dès que le marché sera signé ( = bonne foi !)

[berder]

Oui.

Mais faut reconnaitre qu'on doit passer pour d'obscurs blaireaux faisant de la rétention d'information auprès des candidats.

Je m'interroge si ce ne serait pas pertinent d'envoyer dans ce cas systématiquement aux entreprises qui font ce type de demande la copie des éléments juridiques ou de la lettre mensuelle d'information de la cada relative aux marchés publics.

[Mima]

Si vous ne voyez aucun risque contentieux... envoyez les elements demandés...!

[Ororo Munroe]

Oui.

Mais faut reconnaitre qu'on doit passer pour d'obscurs blaireaux faisant de la rétention d'information auprès des candidats.

Je m'interroge si ce ne serait pas pertinent d'envoyer dans ce cas systématiquement aux entreprises qui font ce type de demande la copie des éléments juridiques ou de la lettre mensuelle d'information de la cada relative aux marchés publics.

dans ta lettre tu peux citer la CADA
il doit forcément un avis de la CADA (avec la bonne référence au texte) qui dit que les éléments sont communicables une fois la notification du marché

[cpamoa]

est-ce que je comprends bien un candidat non retenu dans la phase candidature demande la liste des candidats retenus ? Pour moi, je ne la donne pas tant que le marché est en cours d'attribution, d'une part car cela multiplie les risques d'entente,d'autre part parce que cette information est toujours dans la rubrique des actes non communicables tant que la procédure n'est pas terminée.