sous-traitance et paiement direct

[ccva]

Bonjour,

Un sous-traitant déclaré par le titulaire d'un marché de travaux peut-il ne pas bénéficier du paiement direct alors que le montant l'y autorise en principe (plus de 600€ TTC) ?

Le titulaire nous envoie en effet une DC4 sans valider le paiement direct de son sous-traitant alors que le montant est à 8500€ HT. Est-ce normal / possible dans la mesure où l'article L.2193-11 du CCP dispose que toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite ?

Merci.

[ppl]

Lire

https://www.aapasso.fr/le-titulaire-peut-il-payer-le-sous-traitant-beneficiant-du-paiement-direct-par-le-maitre-douvrage/

[speedy]

pour répondre pleinement à la question :

extrait à partir du lien donné
Par ailleurs, le fait d'avoir sollicité le paiement de la part du titulaire ne vaut pas renonciation du sous-traitant à demander par la suite un paiement direct par le maître d'ouvrage dans l'hypothèse où le titulaire ne l'aurait pas lui-même payé.
Si le paiement du sous-traitant par le titulaire est effectif, le maître d'ouvrage devra alors obtenir un quitus libératoire de la part du sous-traitant, signé par ce dernier et le titulaire (1), afin de débloquer les sommes que le DC4 réservait au sous-traitant et de pouvoir les verser au titulaire.

Il faut rappeler que la loi est très claire sur la protection du sous-traitant, loi 75-1334 :

Article 7
 Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.

Concusion :  même si le DC4 ne mentionne pas le paiement direct il s'appliquera , mais il vaut mieux exiger un DC4 avec le paiement direct car en cas de contentieux on pourrait vous reprochez de fermer les yeux  .... et si vous ne bloquer pas l'argent pour le ST vous risquez le double paiement imposé par le juge , dans ce cas à charge pour vous de récupérer le trop versé auprès du titulaire .... il y a des précédents .... 

[ccva]

pour répondre pleinement à la question :

extrait à partir du lien donné
Par ailleurs, le fait d'avoir sollicité le paiement de la part du titulaire ne vaut pas renonciation du sous-traitant à demander par la suite un paiement direct par le maître d'ouvrage dans l'hypothèse où le titulaire ne l'aurait pas lui-même payé.
Si le paiement du sous-traitant par le titulaire est effectif, le maître d'ouvrage devra alors obtenir un quitus libératoire de la part du sous-traitant, signé par ce dernier et le titulaire (1), afin de débloquer les sommes que le DC4 réservait au sous-traitant et de pouvoir les verser au titulaire.

Il faut rappeler que la loi est très claire sur la protection du sous-traitant, loi 75-1334 :

Article 7
Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.

Concusion :  même si le DC4 ne mentionne pas le paiement direct il s'appliquera , mais il vaut mieux exiger un DC4 avec le paiement direct car en cas de contentieux on pourrait vous reprochez de fermer les yeux  .... et si vous ne bloquer pas l'argent pour le ST vous risquez le double paiement imposé par le juge , dans ce cas à charge pour vous de récupérer le trop versé auprès du titulaire .... il y a des précédents ....

Au final il s'agira d'être très vigilant sur l'exécution du service fait dans un premier temps et sur le paiement direct éventuel du sous-traitant par le titulaire. Et donc obtenir ce fameux quitus libératoire pour nous afin de faire disparaître leur créance sur notre tête.

Merci

[hpchavaz]

1. Le Titulaire a t-il réellement indiqué qu'il souhaite payer directement le sous traitant ?

2. Dans tous le cas le DC4 doit être modifié puisque contraire à la loi.

Après si le titulaire paye directement, ..., on en revient à l'article de l'aapasso

[ppl]

J'ai déjà pratiqué :
Il faut cocher oui au paiement direct, et ensuite ajouter une clause dans la DC4.
Ainsi, le ST ne renonce pas au paiement direct, mais dans les faits, on prévoit qu'il sera payé directement par le titulaire

[speedy]

quelle clause  puisque la renonciation au paiement direct sera réputée non écrite .... 

[Margot35]

Nous avons eu plusieurs fois le problème du sous-traitant payé par le titulaire mais dans notre cas ils ne nous préviennent pas et nous mettent devant le fait accompli donc on a un premier DC4 en amont et on nous transmet ensuite un second DC4 rectificatif indiquant que le sous-traitant a déjà été payé par le titulaire.

Voici la décision et l'extrait que j'invoque pour débloquer cette problématique avec la trésorerie si cela peut vous aider:

CE, 23 mai 2011, req n° 338780:
Considérant que, s'il résulte de ces dispositions que le sous-traitant agréé dispose d'un droit au paiement direct par le maître d'ouvrage, celles-ci ne font pas obstacle à ce que le paiement de ce sous-traitant soit directement effectué par le titulaire du marché, éteignant ainsi à due concurrence la créance du sous-traitant sur le maître d'ouvrage ;

[speedy]

oui mais le demandeur n'est pas à ce stade, merci de relire le post initial et les réponses correspondantes ....

[Margot35]

exact, j'aurai du être plus précise dans ma réponse, vous pouvez indiquer au titulaire que le sous-traitant bénéficie d'un droit au paiement direct auquel il ne peut pas renoncer mais que si celui-ci est payé directement par le titulaire malgré cela il faudra établir un DC4 modificatif

[ppl]

Quand le titulaire veut absolument payer son ST en direct (j'ai eu le cas une fois), et pour éviter de faire une dc4 modificative, comme exposé ci-dessus.

Je fais cocher droit au paiement direct, et je fais ajouter que le paiement éventuel du ST par le titulaire libère la dette de l'acheteur, sous réserve de 2 conditions : Validation par le MOE et Mdouv de la réalisation des prestations et transmission à l'acheteur du justificatif de paiement (ça rejoint le document de l'AAP).