Fourniture provenant d'un pays non membre de l'AMP

[koumac1]

Bonjour, et tout d'abord meilleurs vœux à tous

peut t'on interdire des fourniture provenant d'un pays non membre de l'AMP mais proposées par une société de l'UE?

Bien cordialement et bonne année!!!!
Koumac

[Ponta]

Bonjour,

Il me semble que l'interdiction des fournitures russes est toujours en vigueur.

[Mathieu]

à l'aveugle j'aurais dit NON car un soumissionnaire UE ne peut être exclu

j'ai posé la question à MiaouFLATULENCES :

Bonjour 🙂

Réponse courte : en principe, non, vous ne pouvez pas rejeter automatiquement l'offre, mais il existe des exceptions encadrées, à manier avec prudence.

Voici le raisonnement juridique applicable en droit français de la commande publique.

1. Principe général : interdiction du rejet fondé uniquement sur l'origine des fournitures

En tant qu'acheteur soumis au code de la commande publique (CCP), vous êtes tenu de respecter :

le principe d'égalité de traitement des candidats ;

le principe de non-discrimination ;

le principe de libre accès à la commande publique.

👉 Le seul fait que les fournitures proviennent d'un pays tiers, non membre de l'UE et non partie à l'Accord sur les marchés publics (AMP/GPA) de l'OMC, ne constitue pas, en soi, un motif légal de rejet d'une offre, dès lors que :

le candidat est une société établie dans l'UE ;

l'offre respecte les exigences du DCE.

Un rejet fondé uniquement sur l'origine géographique des produits exposerait l'acheteur à un risque contentieux sérieux (référé précontractuel notamment).

2. Distinction importante : origine du candidat ≠ origine des fournitures

Le droit de la commande publique distingue clairement :

l'opérateur économique (la société candidate),

et l'origine des biens fournis.

➡️ Une entreprise européenne peut parfaitement proposer des produits fabriqués dans un pays tiers.
➡️ Cette situation n'autorise pas, par défaut, un rejet.

3. Les exceptions possibles (encadrées)
🔹 A. Marchés relevant de la directive « secteurs spéciaux »

Pour les marchés relevant des secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, une règle spécifique existe :

Article L.2153-2 du CCP (transposition de l'article 85 de la directive 2014/25/UE)

➡️ L'acheteur peut rejeter une offre lorsque :

plus de 50 % de la valeur des produits proposés provient de pays tiers non couverts par l'UE ou l'AMP.

⚠️ Cette faculté :

n'est pas une obligation ;

doit être prévue et motivée ;

suppose une analyse précise de l'origine des produits.

🔹 B. Clauses techniques ou conditions d'exécution (indirectement)

Vous pouvez légalement écarter une offre si elle ne respecte pas :

des exigences techniques, environnementales ou sociales prévues au DCE ;

des conditions d'exécution (traçabilité, normes, délais, sécurité d'approvisionnement, etc.).

👉 Mais ces exigences doivent être :

objectives ;

non discriminatoires ;

justifiées par l'objet du marché.

⚠️ Elles ne doivent pas viser directement un pays ou une zone géographique.

🔹 C. Réglementations européennes spécifiques

Des mécanismes plus récents existent, mais ils ne permettent pas un rejet automatique :

règlement UE sur les subventions étrangères faussant le marché intérieur ;

futurs instruments de politique commerciale (IPI).

👉 Ces dispositifs relèvent de procédures spécifiques et ne donnent pas un pouvoir général de rejet unilatéral à l'acheteur.

4. En résumé

✔️ Non, vous ne pouvez pas rejeter une offre uniquement parce que les fournitures proviennent d'un pays tiers non UE / non AMP.

✔️ Oui, un rejet peut être possible :

dans certains secteurs spéciaux (conditions strictes),

ou si l'offre ne respecte pas des exigences légales, techniques ou contractuelles prévues au DCE.

❌ Un rejet fondé sur une préférence « UE » ou « pays AMP » sans base juridique explicite serait illégal.

[Piko]

  Comment on sait qu'un pays est membre de l'AMP ?

[Mathieu]

ne vit-on pas dans l'ère de l'information ? ou bien est-on déjà passés dans l'ère de la désinformation ? 

[hpchavaz]

Comment on sait qu'un pays est membre de l'AMP ?

C'est même un peu plus compliqué que cela "Les principes et règles de procédure mentionnés dans le texte de l'Accord ne s'appliquent pas automatiquement à toutes les activités de passation de marchés de chaque Partie. Seules les activités figurant dans les listes des Parties relatives au champ d'application doivent être menées conformément aux règles de l'AMP."

Voir sur le site OMC  Listes correspondant au champ d'application,

[hpchavaz]

L'accès aux marchés publics européens ne se limite pas aux signataires de l'Accord sur les Marchés Publics (AMP), mais s'étend à d'autres pays via différents type d'accords.

En outre, la décision CJUE Kolin (2024) semble donner lieu à des interprétations divergentes particulièrement dans le cas de la directive 2014/24 concernant les droits dont peuvent se prévaloir les opérateurs des pays qui ne sont pas couverts par un accord appricables aux marchés publics.

Enfin, pour en revenir à la question d'origine, fournitures d'un pays non couvert proposées par un opérateur de droit européen, il y aurait sans doute à se demander si une simple coquille sans activité économique propre est ou pas suffisante pour "européaniser" les fournitures.



Tableau indicatif (produit par AI) qui a l'intérêt de montrer la difficulté du sujet couverture ou non.

CATÉGORIE DE PAYS	BASE JURIDIQUE ET LISTE DES PAYS	PORTÉE DE L'ACCÈS ET DROITS
1. Espace Économique Européen (EEE)	Accord EEE : Islande, Liechtenstein, Norvège	Accès total (traitement national). Ces pays appliquent les directives européennes (2014/23, 24, 25). Leurs entreprises sont traitées comme celles des États membres pour tous les marchés, y compris sous les seuils.
2. Parties à l'AMP (OMC)	Accord sur les Marchés Publics (AMP) : Arménie, Australie, Canada, Corée du Sud, États-Unis, Hong Kong, Israël, Japon, Moldavie, Monténégro, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Singapour, Suisse, Taïwan, Ukraine, etc.	Accès sécurisé conditionnel. Accès garanti uniquement pour les entités listées dans les annexes de l'UE, au‑delà des seuils fixés (DTS), et pour les secteurs non exclus (réciprocité stricte).
3. Pays candidats et voisinage (ASA/APC)	Accords de stabilisation et d'association (ASA) et accords profonds (DCFTA) : Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine du Nord, Monténégro, Serbie), voisinage Est (Géorgie, Moldavie, Ukraine).	Accès sécurisé « vers l'adhésion ». Ces accords prévoient un alignement progressif sur l'acquis ; l'UE accorde souvent un traitement non moins favorable dès l'entrée en vigueur de l'accord.
4. Accords bilatéraux spécifiques	Accords de libre‑échange / partenariat : Royaume‑Uni (TCA), Suisse (accord bilatéral 1999), Canada (CETA), Japon (EPA), Vietnam, Singapour, Nouvelle‑Zélande (2024), Chili, Mexique, pays andins (Colombie, Pérou, Équateur), Amérique centrale, Irak (PCA), Kazakhstan (EPCA).	Accès sécurisé « AMP‑plus ». Couverture souvent plus large que l'AMP (entités infranationales, ferroviaire, services spécifiques). Cas particuliers : Irak et Kazakhstan bénéficient de clauses de traitement national via leurs accords de partenariat.
5. Pays tiers sans accès sécurisé	Aucun accord ou accord sans volet marchés publics : Chine, Inde, Russie, Brésil ; Turquie (l'union douanière exclut les marchés publics).	Aucun droit revendicable. Les opérateurs n'ont pas de droit d'accès garanti ; l'acheteur peut rejeter leurs offres sauf interdiction explicite en droit national.

```

[koumac1]

Merci beaucoup pour ces réponses très complètes , je vous souhaite à tous une très belle journée (sous la pluie pour moi )
Bien cordialement
Koumac

[hpchavaz]

Voir le site Procurement for Buyer de la Commission Européenne

Le site appartient à la Commission européenne (DG Trade) et sert  pour appliquer l'Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IPI) et les autres règles d'accès des opérateurs de pays tiers aux marchés publics de l'UE.

Il est mentionné dans FAQ sur l'IPI

Voir éventuellement Commission européenne, QandA sur l'application des arrêts Kolin et Qingdao - Commentaire par François Lichère,

Après saisie de  l'entité adjudicatrice (État, collectivité, secteur spécial, etc.), l'objet du marché via le CPV, et la valeur estimée du contrat, l'outil calcule, en fonction des engagements internationaux de l'UE et des éventuelles mesures IPI,
- une liste de pays dont les entreprises ont un accès garanti à cette procédure (traitement égal aux entreprises de l'UE).
- une liste de pays dont les entreprises n'ont pas cet accès garanti (parce que leur pays n'est pas couvert par un accord, ou parce qu'une mesure IPI s'applique).