Marché d'assurance DO et panneaux photovoltaïques

[babast]

Bonjour,

Je suis chargé d'élaborer un DCE pour la passation d'un contrat d'assurance DO pour la construction d'un bâtiment.
La spécificité est qu'une fois l'opération de travaux réalisée et l'ouvrage achevé, des panneaux photovoltaïques seront installés en toiture dans le cadre d'une délégation de maîtrise d'ouvrage avec un syndicat d'énergie. L'installation photovoltaïque sera rétrocédée à la Commune à l'issue des travaux. La production sera auto-consommée.
j'aimerai inclure les travaux d'installation des panneaux photovoltaïques dans ma consultation DO (ceux-ci étant très souvent sujets à désordres) , mais peuvent-ils l'être? Ces travaux relèvent-ils de la garantie décennale des constructeurs ou de la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipements?

Avez-vous déjà monté des dossiers similaires?
Merci pour vos retours.

[Ponta]

Bonjour,

D'après service-public.gouv.fr :
L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs.

Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...).

L'assurance DO garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux.

Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert. Il s'agit d'éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s'effectuer sans détériorer la construction comme pour des canalisations encastrées, par exemple.

Donc pour répondre à votre question "j'aimerai inclure les travaux d'installation des panneaux photovoltaïques dans ma consultation DO (ceux-ci étant très souvent sujets à désordres) , mais peuvent-ils l'être ?" : oui.

Ces travaux relèvent-ils de la garantie décennale des constructeurs ou de la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipements?

La DO garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.
Elle ne s'appliquera pas aux malfaçons de bon fonctionnement des équipements sauf si ceux-ci affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.

[lepouch]

Ces travaux relèvent-ils de la garantie décennale des constructeurs ou de la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipements?

Selon cet article, ces travaux relèvent de la garantie décennale ...
https://www.village-justice.com/articles/les-panneaux-photovoltaiques-relevent-garantie-decennale,44389.html

[fanchic]

Pour faire court et exagéré, la DO vous paie de suite ce que la décennale mettra 25 ans à vous indemniser après 3 contentieux tous finis en cassation

Installer des PV en toiture peut endommager la toiture de telle sorte que l'ouvrage pourrait devenir impropre à sa destination (traduction libre : il ne se lavera pas tant qu'il ne sera pas arrivé)

Donc des PV en toitures sont garanti décennalement donc DOement

[babast]

Merci pour vos contributions.

[ppl]

Attention vous allez un peu vite !

Il y a eu un revirement de JP de la Cour de cass l'an dernier.
La question est donc de savoir si l'installation constitue en elle même un ouvrage, puisque dans votre cas, les panneaux sont installés sur un ouvrage existant.

Lire : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/elements-d-equipement-installes-sur-existants-et-responsabilite-decennale-cour-de-cassation-fa

Et si c'est uniquement de la surimposition, pas sûr qu'ils bénéficient de la décennale, car vos panneaux ne seraient pas considérés comme constitutifs d'un ouvrage : https://www.neujanicki.com/construction-nature-des-panneaux-photovoltaiques/

Attention à ne pas se contenter d'une vulgarisation de service public ...

[hpchavaz]

Il y a eu un revirement de JP de la Cour de cass l'an dernier.
La question est donc de savoir si l'installation constitue en elle même un ouvrage, puisque dans votre cas, les panneaux sont installés sur un ouvrage existant.

Oui mais CC pas CE même si cela pourrait également changer coté CE

[ppl]

Certes, mais sur ce sujet, le CE s'inspire de la Cour de cass.
Et la position des assureurs va se calquer sur la position de la Cour de cass, puisque c'est favorable pour eux.