DGD / autres désordres

[hpchavaz]

Sur le site de la Chaire de droit des contrats publics

Commentaire par François Lichère CE, 17 octobre 2025, 496667, Société des grands travaux du midi
Les désordres qui sont susceptibles d'engager la responsabilité contractuelle du titulaire du marché apparus postérieurement à la réception, mais avant le décompte général et définitif doivent être mentionnés dans ce dernier.

[ppl]

le CE dit : Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception et n'ont pas été levées, il appartient au maître d'ouvrage soit de surseoir à l'établissement du décompte, soit d'assortir celui-ci de réserves.

sur quoi se base le CE sur le sursis ? si on ne déroge pas au CCAG Travaux, l'élaboration du décompte suit son cours, même en cas de réception avec réserve.

Quant à mettre une réserve dans le décompte qu'on notifie au titulaire, je n'en perçois pas vraiment l'intérêt, surtout si elle est non chiffrée.

[hpchavaz]

le CE dit : Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception et n'ont pas été levées, il appartient au maître d'ouvrage soit de surseoir à l'établissement du décompte, soit d'assortir celui-ci de réserves.

sur quoi se base le CE sur le sursis ? ...

Certains appellent ça de la jurisprudence créatrice, d'autres un coup de sceptre.

Quant à mettre une réserve dans le décompte qu'on notifie au titulaire, je n'en perçois pas vraiment l'intérêt, surtout si elle est non chiffrée.

Quand le Conseil d'État tranche, le droit s'incline et les juristes prennent des notes.
 

[Formalités]

J'ai du mal à comprendre la portée de cette jp.

Si on fait un DGD, c'est qu'il n'y a plus de réserve en principe. Chez nous on demande systématiquement l'EXE9 avant de valider un DGD.

[speedy]

une fissure dans l'immeuble du voisin, fissure déclarée après réception .....

[R.J]

Concernant les réserves, ce n'est pas neuf. L'apport concerne les désordres constatés entre la réception et la notification du DGD, qui suivent le même régime.

Fondamentalement, ça ne me choque pas. C'est une logique d'unification et de simplification. Concrètement, ça implique de prévoir une case en plus ou signaler ce type de désordre pour se prémunir d'une irrecevabilité.

Surtout, c'est sans impact sur le régime de la GPA, ce qui fait que contractuellement, la reprise de ce type de désordre peut toujours être exigée.

[Filomène]

doit on comprendre que si le DG n'a pas été notifié au titulaire car non levée de réserves faites à la réception mais que le MOA souhaite parrallelement mettre en oeuvre la GPD pour désordres intervenues pendant l'année de parfait achèveent ... ben on est pas bon  ?