convention de délégation de maîtrise d'ouvrage+controle de légalité

[bianca25]

Bonjour,
Une fois signée, une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage doit-elle être transmise au contrôle de légalité ?

[lepouch]

`Normalement, une délibération est prise en annexant la convention et le tout est transmis au contrôle de légalité.
Si cela est fait, une fois signée, cela me semble inutile de la transmettre à nouveau ...

[speedy]

par contre si en réalité c'est un marché de mandat de maîtrise d'ouvrage  (loi MOP ou voirie routière ou loi elan) alors oui il faut un second envoi apès signature comme pour tout marché ...