seuil des 100 000 € au 1er janvier 2026

[SM23]

Bonsoir
Avez-vous eu vent de la pérennisation du seuil de 100 000 € au 1er janvier 2026, pour des commandes directes, tant en travaux que le reste ?
Si c'est effectivement le cas, est-ce que cela signifie que je pourrai passer une commande directe sans publicité ni mise en concurrence, jusqu'à 100 000 €. Je pense à des missions comme le contrôleur technique ou le SPS sur des marchés de travaux importants...
Je vous remercie pour votre aide

[lepouch]

Non, le décret est en consultation publique et semble ne prendre en compte la pérennité du seuil de dispense de 100 000 euros uniquement pour les travaux.

https://www.economie.gouv.fr/daj/consultation-publique-sur-un-projet-de-decret-portant-diverses-mesures-de-simplification-du-droit-de-la-commande-publique

[SM23]

Je vous remercie.

[hpchavaz]

voir Seuil fournitures/services à 60k€HT

[lepouch]

Si ces deux seuils de dispense sont confirmés, un grand nombre de petites collectivités n'auront plus besoin d'assurer une mise en concurrence ...

[Vivaelparaguay]

en 2024 la France est descendue à la 25eme place de l'indice de corruption perçue de transparency international, un petit effort et on peut encore aller beaucoup plus loin 

[hpchavaz]

Tout ce qui doit être fait en commande publique n'est pas, et ne doit pas être, dans le CCP.
La mise en place d'un dispositif de prévention de la corruption (cf reco AFA) robuste est nécessaire. 

[Helena]

Bonjour,
Oui j'ai vu aussi passer ces informations.
Est-ce qu'il s'agira de mesures temporaires ou alors vraisemblablement de nouveaux seuils?
Dans ma collectivité, à été instauré il y a des années un seuil de 25 000€ pour les mises en concurrence obligatoires.
Vu ces annonces, je vais certainement devoir adapter ce règlement intérieur.

[hpchavaz]

Vu ces annonces, je vais certainement devoir adapter ce règlement intérieur.

Pourquoi donc ? Pour les travaux, cela ne fait que pérenniser le seuil en vigueur certes de façon jusqu'alors temporaire mais reconduit à ce qu'il me semble depuis soit Warsmann soit covid.

En quoi un relèvement du seuil réglementaire de "gré à gré" devrait  lui-même conduire à relever le seuil que vous avez arrêté ?

[Helena]

Bonjour,
Je me suis mal exprimée, quand je parle de nouveau seuil, je voulais dire pour les travaux « suppression définitive » de l'ancien seuil de 40 000 euros... avant loi ASAP.
Si ce ne sont pas des mesures temporaires, mais bien définitives, je vais devoir modifier mon règlement intérieur.

[Piko]

Seuil de pub à 90 000 € et marché de travaux inférieur à 100 000 € :

La position de la CRC rhône-alpine si le marché est entre 90 000 et 100 000 :

https://www.achatpublic.info/actualites/breves/commande-publique-marches-publics-travaux-seuils-publicite-37088

[Ponta]

L'article est payant. Est-il possible d'avoir un résumé rapide ?
La question est très intéressante.

[speedy]

ou le site de la CRC ?

[Piko]

En bref, l'article rappelle la contradiction entre l'article R2131-12 du CCP qui oblige à recourir à une pub à partir de 90 000 €, et les décrets des 28 décembre 2022 et 28 décembre 2024 qui ne mentionnent pas cette obligation pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 €, et ne contiennent pas non plus de dérogation particulière.

La CRC se prononce en faveur des décrets en considérant qu'il n'y a pas besoin de pub pour un marché de travaux inférieur à 100 000 €. Elle en parle dans son rapport ici : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/commune-de-morzine-haute-savoie-1

[speedy]

pas trouvé clairement mais le tableau page  52 mise sur la prépondérance d'un texte particulier sur la règle générale  donc pas de publicité obligatoire pour les travaux,   bénéficiant normalement de la dérogation de procédure, entre le seuil général de 90 000 et  100 000€  ...