Consultation Décret de simplification de la commande publique

[hpchavaz]

Vous l'avez sans doute déjà vu :
🏛  Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
10/11/2025 / Page de la consultation :
https://www.economie.gouv.fr/daj/consultation-publique-sur-un-projet-de-decret-portant-diverses-mesures-de-simplification-du-droit-de-la-commande-publique

Fin de la consultation : 25 novembre 2025
Contributionq: Via un formulaire en ligne

Principales mesures de simplification proposées

Le projet de décret modifie le code de la commande publique afin notamment de :

• Pérenniser le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT ;
• Relever le seuil applicable aux marchés innovants au niveau du seuil européen des marchés de fournitures et de services (140 000 € HT à compter du 1er janvier 2026) ;
• Abaisser le plafond du chiffre d'affaires minimal exigible des entreprises candidates de deux fois à une fois et demie le montant du marché ;
• Clarifier que l'analyse des offres s'effectue sur la base du prix ou du coût toutes taxes comprises ;
• Étendre la compétence des comités consultatifs de règlement amiable des différends (CCRA) aux contrats de concession ;
• Autoriser les acheteurs à contracter directement avec le soumissionnaire arrivé en seconde position en cas d'incapacité de l'attributaire à exécuter le marché, sans qu'une clause spécifique ne soit nécessaire dans les documents de consultation ;
• Étendre certaines dispositions réglementaires aux collectivités d'outre-mer, conformément à la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.

Projet de décret : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/media-document/Projet%20d%C3%A9cret%20simplification%202025.pdf?v=1762770408

Notice explicative : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/media-document/Notice%20explicative%20vf.pdf?v=1762770408


Mon commentaire :
Tout est dans l'air du temps.

Le seul point qui m'interpelle est l'analyse des offres sur le "prix" TTC :

Projet de décret article 1 4°  "[...] il est inséré un article [...]:« Art. R. 2152-7-1. – Les offres sont évaluées sur la base du prix ou du coût exprimé toutes taxes comprises. » ;"

Cela me semble aller à l'encontre de la détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse pour les organismes soumis au CCP récupérant la TVA.


Tableau des modifications du Code de la commande publique
Si je ne me suis pas pris les pieds dans le tapis.
Note: Ce tableau ne couvre que les modifications de fond des articles (Articles 1 et 2 du projet de décret) et n'inclut pas les modifications techniques d'applicabilité aux collectivités d'outre-mer (Article 3 du projet).

N° de l'article |	Texte actuel	Texte modifié	Modification (projet de décret)
R. 2122-8	Alinéa 1 : L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 12123-1.	Alinéa 1 : L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures ou de services ou à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux.	1° L'article R. 2122-8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes [...] » sont remplacés par les mots : « pour les marchés de fournitures ou de services ou à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux. » ;
suite		Nouveau alinéa : « Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures ou de services ou à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1.»	b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables aux lots [...] »
suite	L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.	Sans changement
R. 2122-9-1	Alinéa 1 : L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.	Alinéa 1 : ... inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoir adjudicateur et qui figure dans un avis annexé au présent code.	2° L'article R. 2122-9-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à 100 000 euros hors taxes » sont remplacés par les mots : « au seuil européen applicable [...] » ;
suite	Alinéa 2 : Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros hors taxes pour des travaux innovants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1.	Alinéa 2 : [...] ou au seuil mentionné au premier alinéa euros hors taxes pour des travaux innovants et qui remplissent [...]	b) Au deuxième alinéa, les mots : « à 100 000 euros hors taxes » sont remplacés par les mots : « au seuil mentionné au premier alinéa »
suite	Lorsqu'il fait usage de cette faculté, l'acheteur veille à choisir une offre pertinente,[...]	Inchangé
R. 2142-7	Alinéa 1 : Le chiffre d'affaires minimal exigé ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot [...]	Alinéa 1 : Le chiffre d'affaires minimal exigé ne peut être supérieur à une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot [...]	3° Au premier alinéa de l'article R. 2142-7 [...] les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « une fois et demie ».
R. 2152-7-1	(Article inexistant)	Art. R. 2152-7-1. - Les offres sont évaluées sur la base du prix ou du coût exprimé toutes taxes comprises.	4° Après l'article R. 2152-7, il est inséré un article R. 2152-7-1 ainsi rédigé : « Art. R. 2152-7-1.- [...] »
R. 2182-6	(Article inexistant)	Art. R. 2182-6. Si, avant la notification du marché, l'opérateur économique attributaire du marché est dans l'incapacité de l'exécuter, l'acheteur peut solliciter le soumissionnaire dont l'offre a été classée immédiatement après. En cas de refus de ce dernier, l'acheteur peut solliciter les autres soumissionnaires dans l'ordre du classement des offres.	5° La section 2 [...] est complétée par un article R. 2182-6 ainsi rédigé : « Art. R. 2182-6. [...] »
R. 2191-11	Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixées par les clauses du marché par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde. Dans le silence du marché, le remboursement de l'avance est échelonné en tenant compte du montant de l'avance accordée et des sommes restant dues au titulaire. Ce remboursement s'impute par précompte sur les sommes dues au titulaire et débute :	Inchangé
suite	1°, Pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant toutes taxes comprises du marché ;	Alinéa 1°, ... quand le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65 % du montant toutes taxes comprises de sa part du marché ;	6° Au 1° de l'article R. 2191-11, après les mots : « des prestations exécutées », sont insérés les mots : « par le titulaire » et après la seconde occurrence des mots : « toutes taxes comprises », sont insérés les mots : « de sa part ».
R. 3137-1	(Article inexistant)	Art. R. 3137-1. En cas de différend concernant l'exécution des contrats de concession, les autorités concédantes et les concessionnaires peuvent saisir les comités consultatifs de règlement amiable des différends dans les conditions fixées aux articles R. 2197-1 à D. 2197-22.	Article 2 I. Au chapitre VII [...] il est inséré un article R. 3137-1 ainsi rédigé : « Art. R. 3137-1. [...] » II. – Lorsqu'il est fait application des dispositions du I, les références aux marchés et aux acheteurs publics dans les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique s'entendent comme faisant référence respectivement aux contrats de concession et aux autorités concédantes.

[hpchavaz]

voir Seuil fournitures/services à 60k€HT