départ des garanties et tranches

[jcc]

Bonjour,

Dans le cadre de travaux concernant la réhabilitation d'un pont et suite à la découverte d'imperfections, je m'interroge sur les points de départ des garanties contractuelles du marché.

Type de Marché Marché public de Travaux
Référence Lancé en 2021 (soumis au CCAG 2009 Travaux en vigueur à cette date)
Structure du Marché Composé d'une Tranche Ferme (TF) de 3 ans et d'une Tranche Optionnelle (TO) d'un an suivant la TF.
Nature des Travaux : Les travaux de chaque tranche sont jugés indissociables les uns des autres.
État actuel : La Tranche Ferme a déjà fait l'objet des OPR.
Problème rencontré : Des travaux réalisés dans le cadre de la Tranche Optionnelle ont engendré des défauts sur des ouvrages précédemment réalisés et réceptionnés au titre de la Tranche Ferme.

Questions Juridiques Spécifiques

*_Réception par Tranche :_*
Le marché étant divisé en Tranche Ferme et Tranche Optionnelle, les règles de réception (notamment les modalités de mise en œuvre et le point de départ des garanties) doivent-elles s'appliquer strictement par tranche (réception de la TF, puis ultérieurement, réception de la TO) ?

Passé ces deux réceptions, le marché doit il faire l'objet d'une réception globale ? Et si oui quel est le point de départ de la garantie de Parfait achèvement ?

Mise en jeu de la Garantie de Parfait Achèvement (GPA) sur les Ouvrages de la Tranche Ferme :
Les défauts étant la conséquence de travaux de la Tranche Optionnelle sur des ouvrages réceptionnés dans la Tranche Ferme, la Garantie de Parfait Achèvement (GPA) de la TO peut-elle être actionnée pour exiger la reprise de ces défauts par l'entreprise ? (nous avons dépassé la période de GPA de la tranche ferme)

L'existence d'une réception de la Tranche Ferme limite-t-elle ou annule-t-elle notre capacité à exiger la reprise de malfaçons, même si celles-ci sont la conséquence directe des travaux de la Tranche Optionnelle ? (je ne le pense pas)

*_Synthèse des points à trancher :_*
La question principale est de savoir si la réception de la Tranche Ferme nous prive de toute possibilité de recours (hors Garantie Décennale et particulière) concernant des désordres sur la TF,  si ces désordres sont causés par les travaux de la Tranche Optionnelle ultérieurement exécutés par la même entreprise ou si ces désordres n'ont pas été vus à la réception de la tranche ferme.

[speedy]

CCAG Travaux 2009 version 2016  mais votre CCAP y déroge ou pas ? 
Article 42 Réceptions partielles

42.1. La fixation par le marché pour une tranche de travaux, un ouvrage ou une partie d'ouvrage, d'un délai d'exécution distinct du délai d'exécution de l'ensemble des travaux implique une réception partielle de cette tranche de travaux ou de cet ouvrage ou de cette partie d'ouvrage.
 Les dispositions de l'article 41 s'appliquent aux réceptions partielles, sous réserve des articles 42.3 et 42.4.
 42.2. La prise de possession par le maître de l'ouvrage, avant l'achèvement de l'ensemble des travaux, de certains ouvrages ou parties d'ouvrages, doit être précédée d'une réception partielle dont les conditions sont fixées par les documents particuliers du marché et notifiées par ordre de service. Ces conditions doivent au moins comporter l'établissement d'un état des lieux contradictoire.
 42.3. Pour les tranches de travaux, ouvrages ou parties d'ouvrages ayant donné lieu à une réception partielle, le délai de garantie court à compter de la date d'effet de cette réception partielle.
 42.4. Dans tous les cas, le décompte général est unique pour l'ensemble des travaux, la notification de la dernière décision de réception partielle faisant courir le délai prévu à l'article 13.3.2.
 42.5. Dans tous les cas également, les stipulations générales relatives à la libération des sûretés ne sont applicables qu'à l'expiration du délai de garantie de l'ensemble des travaux.