Encore un vieux doute.

[bermazu]

Bonjour,

Je remets sur le tapis un vieux sujet maintes fois abordé sur ce forum: le recours au marchés à prix unitaires.

J'ai lancé un marché de collecte de verre par le biais d'un marché à prix unitaire (sans BDC) comme nous l'avait conseillé notre cabinet juridique.

Jusque là, on lançait ce type de marchés sous la forme de faux marchés à bons de commande puisqu'on ne pouvait pas en faire. Mais au moins, on était tranquille concernant les seuils de procédure.

Pour cette nouvelle consultation, nous avons donc demandé un prix unitaire à la tonne de verre collectée et nous avons comparé les offres sur la base du PU proposé par chaque candidat. Etant au dessus des seuils, on a lancé un appel d'offre et je ne me suis pas posé la question d'un quantitatif estimatif.

J'apprends aujourd'hui alors que mon marché est notifié depuis presque une semaine qu'il fallait que je joigne au DCE un détail estimatif, ce que je n'ai pas fait. Les candidats ont demandé, dans le cadre des questions, les tonnages collectés les 3 années précédentes. Ce à quoi nous avons répondu sans soucis.

Est-ce grave docteur
Puis-je avoir des pb?

Par avance merci

[R.J]

Délicat comme question, car une appréciation particulièrement concrète de votre procédure est nécessaire, et notamment de votre avis de publicité.

L'ensemble des candidats étant informés de la valeur globale de votre marché, vous n'veez guère de souci quant à la fixation des prix. De la même manière, vous avez pu juger de ceux-ci en application de votre estimation qui a été communiquée sans encourir de risque particulier.

La question est donc, votre avis de publicité est-il parvenu à susciter la concurrence nécessaire en définissant et en affichant clairement votre besoin. Pouvait-on se faire une idée, et décider de candidater ou non en fonction des informations livrées ?

En cas de réponse négative, la solution passait par un avis modificatif et une prolongation du délai.

Pas dramatique ... Ça peut se plaider ... mais dans les deux sens.

Sachant cependant que la tendance à considérer l'intérêt à agir en considération du fait que l'opérateur initiant le recours ait été ou non lésé conduit à affaiblir le recours d'un candidat évincé sur ce point.

Cordialement,

[bermazu]

Franchement, j'ai eu 5 candidatures, l'essentiel des opérateurs sur ce type de prestation.

Et, dans ce domaine délicat qu'est la gestion des déchets, il arrive bien souvent qu'un seul candidat se présente contre toute attente ... Je vous laisse imaginer pourquoi

Donc, je peux m'estimer heureux d'en avoir eu 5 cette fois.

De toutes façons, ce qui est fait est fait.

Je me pose nénamoins la même question pour un marché de traitement des déchets en bois que je compte lancer prochainement.
Pour celui là, je suis en MAPA.
Ma question est la suivante: comment justifier le fait que je sois en MAPA ? Sachant que je vais partir sur un marché de 1 an reconductibe 3 fois.

[R.J]

Ma question est la suivante: comment justifier le fait que je sois en MAPA ? Sachant que je vais partir sur un marché de 1 an reconductible 3 fois.

Sauf erreur, vous avez estimé votre besoin, estimation inférieure au seuil ?

Ou alors je comprends mal la question ...

[Schlipomi]

Le souci juridique que je vois concernant votre marché c'est qu'il n'a pas de montant contractuel fut il estimatif.
Ainsi pour votre MAPA, tout comme un MBC sans mini maxi est forcément considéré comme supérieur aux seuils, je considérerai la même chose pour un marché à prix unitaire sans DE (pratique que je ne ferais pas d'ailleurs surtout avec la libéralisation du marché à Bon de Commande même si certains marchés ne se prête guère à l'émission de Bon, y'a toujours moyen de...)

[R.J]

Certes, mais le DE reste estimatif.

Un maximum inséré et la chose est réglée ...

[bermazu]

Pour mon premier marché sans DE, j'étais de toutes façons en appel d'offre. Donc, je pense que ça ne pose pas vraiment de pb puisque je me suis soumis à une procédure formalisée et que le seul prix contractuel est mon PU.

C'est pour mon futur marché pour lequel je me pose la question. Car, pour celui-là, je suis en dessous des seuils selon mon estimation. Je veux bien mettre un devis estimatif dans le DCE mais c'est un document non contractuel donc...
Jusque là, je faisais un marché à BDC avec un max et le pb était réglé mais quand j'ai parlé de ça à notre avocat conseil il a beaucoup ri et m'a dit de passer à PU pour ce type de marché. Mais il n'a pas réglé mon pb de ontant en MAPA.

[Michel]

Deux choses :
le montant maxi : très simple à inscrire dans le marché, montant maxi = seuil de formalisme.
le fonctionnement du marché : à PU plutôt qu'à BdC ; c'est certainement le plus simple.
où serait le problème ?

[bermazu]

Ce serait effectivement la solution à tous mes pb mais je ne pensais pas pouvoir marier un système de seuil maxi sans être dans du bon de commandes?

[CAPATL]

Qu'est ce qui vous empêche de faire un DE, même s'il n'est pas contractuel. Il fait partie des pièces du marché et il ne sert qu'à afficher le montant maximum de votre marché, que vous avec estimé sincèrement à partir des quantités que vous pensez devoir atteindre. Si vous dépassez ce montant maxi, vous ferez un avenant.

[Michel]

je ne pensais pas pouvoir marier un système de seuil maxi sans être dans du bon de commandes?

Vous mélangiez le marché (contrat signé et le maximum inscrit dans celui-ci) et ses modalités d'exécution (tranches, phases, bons de commandes, règles stroumph, . . .  tout ce que vous voulez, . . .)

[arwenn]

nous, avec l'appui de la DGCCRF, on fait exprès de ne pas communiquer de DQE afin que les candidats ne sachent pas sur quels prix faire un effort et sur quels autres se récupérer...
on l'a en revanche utilisé pour l'analyse et joint au rapport d'analyse des offres : transparence et égalité de traitement respectées : c'est passé comme une lettre à la poste !

[R.J]

Certes, mais la DGCCRF n'est pas juge de la légalité. On peut d'ailleurs remarquer, dans un registre similaire, que le Conseil de la concurrence s'est plusieurs fois opposé à des modifications du Code allant vers plus de transparence, les jugeant néfastes en termes de droit de la concurrence.

Et dans votre cas, l'égalité de traitement est probablement respectée (encore que cela implique de préserver les apparences, en établissant que le DQE est bien antérieur à la réception des offres), mais le principe de transparence non nécessairement. Cette pratique pourrait être comparée, mutatis mutandis, à celle décrite dans l'arrêt Universal-Bau (CJCE, aff. C-470/99) au sujet de la communication des critères. Respect de l'égalité, mais non de la transparence (arrêt rendu sur conclusions contraires de l'avocat général Alber).


Cordialement,