Ordonnance du 14/10 efficacité énergétique

[hpchavaz]

Au Journal officiel ce 15 octobre 2025, parution de l' «Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique»

Comprend notamment deux ajouts dz seconds alinea aux article  L. 2111-1 et L. 3111-1  du CCP :
"La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
A ce titre, pour leurs marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, les acheteurs prennent en compte l'efficacité et la sobriété énergétiques."

[Mathieu]

si l'alinéa a autant de valeur normative que celui du dessus (qui est un formidable exemple de droit-vapeur), alors on n'a pas tellement de souci à se faire

[Mathieu]

en tous cas, moi tous mes marchés prennent en compte la sobriété énergétique puisque les factures sont déposées sur chorus plutôt que par monsieur le facteur sur sa dodoche à moteur thermique

une nano particule d'uranium c'est mieux que le pot d'échappement du facteur (qui n'est pas sobre à tous les niveaux, d'ailleurs !!)

[fanchic]

en tous cas, moi tous mes marchés prennent en compte la sobriété énergétique puisque les factures sont déposées sur chorus plutôt que par monsieur le facteur sur sa dodoche à moteur thermique

une nano particule d'uranium c'est mieux que le pot d'échappement du facteur (qui n'est pas sobre à tous les niveaux, d'ailleurs !!)

Tu as sélectionné le mode sombre pour l'affichage de Chorus Pro?

[Ponta]

Pour celles et ceux qui n'ont pas envie de tout lire :

L'article 10 dispose :
"Les dispositions des articles 3, 8 et 9 de la présente ordonnance s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de la date de son entrée en vigueur."

Les obligations ne concernent que les procédures formalisées selon l'article 8:
Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 2111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A ce titre, pour leurs marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, les acheteurs prennent en compte l'efficacité et la sobriété énergétiques. » ;
2° L'article L. 3111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A ce titre, pour leurs contrats de concession répondant à un besoin dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, les autorités concédantes prennent en compte l'efficacité et la sobriété énergétiques. »

Par contre, c'est quoi la haute performance énergétique ?

[fanchic]

Par contre, c'est quoi la haute performance énergétique ?

Les Mars, les Snickers, les NUTS, le Gatorade

[Mathieu]

Par contre, c'est quoi la haute performance énergétique ?

Les Mars, les Snickers, les NUTS, le Gatorade

...le rhum arrangé...

[berder]

Encore un texte tellement imprécis qu'il ne nous met pas vraiment de contraintes.

"Prendre en compte" et sans indiquer en quoi ca laisse une marge énorme.

[Mathieu]

la directive ne semble pas complètement transposée, si ?

extrait de la directive, entre autres :

Afin de garantir la transparence dans l'application des exigences en matière d'efficacité énergétique dans le cadre de la procédure de passation de marchés, les États membres veillent à ce que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mettent à la disposition du public des informations sur l'incidence en matière d'efficacité énergétique des marchés d'une valeur égale ou supérieure aux seuils visés au paragraphe 1 (nb : seuils européens), en publiant ces informations dans des avis correspondants sur le portail Tenders Electronic Daily (TED) (la version en ligne du «supplément au Journal officiel de l'Union européenne» consacré aux marchés publics européens), conformément aux directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE ainsi qu'au règlement d'exécution (UE) 2019/1780 de la Commission (40). Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider d'exiger des soumissionnaires qu'ils divulguent des informations sur le potentiel de réchauffement planétaire du cycle de vie, l'utilisation de matériaux à faible teneur en carbone et la circularité des matériaux utilisés dans un nouveau bâtiment et un bâtiment à rénover. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent rendre publiques ces informations pour les marchés, en particulier pour les nouveaux bâtiments dont la surface au sol est supérieure à 2 000 mètres carrés.

Les États membres aident les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices à adopter les exigences en matière d'efficacité énergétique, y compris au niveau régional et local, en fournissant des règles et des lignes directrices claires, notamment des méthodes d'évaluation des coûts du cycle de vie et des incidences et coûts environnementaux, en mettant en place des centres de soutien aux compétences, en encourageant la coopération entre les pouvoirs adjudicateurs, y compris au-delà des frontières, et en recourant, dans la mesure du possible, aux marchés publics agrégés et aux marchés publics numériques.

c'est possible de crever étouffé par des normes ?

[berder]

Intéressant la directive.

Je pense que la France ne sais pas trop comment nous conseiller sur ce point. Donc ils transposent moins.

Pour une fois que la France ne fait pas de sur-transposition, c'est à marquer d'une pierre blanche.

[Coccy]

Les États membres aident les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices à adopter les exigences en matière d'efficacité énergétique, y compris au niveau régional et local, en fournissant des règles et des lignes directrices claires, notamment des méthodes d'évaluation des coûts du cycle de vie et des incidences et coûts environnementaux, en mettant en place des centres de soutien aux compétences, en encourageant la coopération entre les pouvoirs adjudicateurs, y compris au-delà des frontières, et en recourant, dans la mesure du possible, aux marchés publics agrégés et aux marchés publics numériques.

on a le temps de voir venir, à mon avis   

et en tous cas, c'est avec grande joie que je laisse ce grand plaisir à mon successeur 

[Ponta]

Par contre, c'est quoi la haute performance énergétique ?

Les Mars, les Snickers, les NUTS, le Gatorade

...le rhum arrangé...

   
Merci messieurs, je suivrais votre régime healthy à la lettre

[mighty]

Du coup on en sait un peu plus. j'ai absolument pas suivi ce doc
Mon siège m'indique qu'il va falloir que je me frappe des avenants pour mes marchés pour intégrer ce texte. O joie ! j'ai rien compris au texte soit dit en passant.

Ras le bol du normatif. On veut encore du HPE mais on n'a plus d'argent...Sérieux.

[lepouch]

Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de faire des avenants ...
Par contre, lorsque le besoin va dépasser les seuils européens, le cahier des charges (technique essentiellement) doit contenir des prescriptions prenant en compte l'efficacité et la sobriété énergétiques.
Pour les bâtiments, par exemple, il suffira de suivre la réglementation thermique en vigueur ...

[fanchic]

Du coup on en sait un peu plus. j'ai absolument pas suivi ce doc
Mon siège m'indique qu'il va falloir que je me frappe des avenants pour mes marchés pour intégrer ce texte. O joie ! j'ai rien compris au texte soit dit en passant.

Ras le bol du normatif. On veut encore du HPE mais on n'a plus d'argent...Sérieux.

Ya qui à ton siège pour te demander de faire des trucs à la cons pareil?

La HPE n'a pas encore été défini "par voie réglementaire"