liquidation judiciare et mise en oeuvre garantie à 1ere demande

[Filomène]

bonjour,
si une entreprise titulaire est placée en liquidation judiciaire pendant le délai de parfait achèvement d'un marché de travaux et que le liquidateur, mis en demeure, nous informe qu'il ne prend la suite du marché ?
comment fait on pour régler les désordres intervenus lors de cette année de PA ? on peut faire marché la GPA ou c'est tout pour l"acheteur, sachant qu'aucune déclaration de créance ne peut être faite dans le délai des 2 mois à compter du jugement si on prend le cas de désordres intervenang par exemple 10 mois aprés la réception (soit bien 8 mois après le jugement de mise en liquidation.. )

[speedy]

si vous avez des désordres vous pouvez tentez avec une estimation du coût des reprises  et surtout si vous n'avez pas de RG ou de GPD qui s'y substitue .... (une caution = autant dire rien ) 

[Filomène]

nous avons des GPD mais je me demande si l'organisme bancaire est encore lié par cette garantie sachant que l'entreprise est en liquidation depuis longtemps et que le liquidateur n'a pas souhaité reprendre le marché

[speedy]

nous avons des GPD mais je me demande si l'organisme bancaire est encore lié par cette garantie sachant que l'entreprise est en liquidation depuis longtemps et que le liquidateur n'a pas souhaité reprendre le marché

le marché existe, des prestations ont été faites , le débat ne pourrait à mon avis ne porter que sur des prestation non exécutées ....
où en êtes vous ? apparemment  OPR et décision de réception faites,  mais  PDF/DG/DGD ? réserves de quels types ( mal fait? pas fait ?) 

[Filomène]

DGD : fait
désordres issus de prestations mal faites à priori.

[speedy]

donc l'organisme bancaire est tenu mais surveillez les dates ....

nota si le marché n'était pas terminé  il ne serait tenu pour les travaux non faits que s'il y avait une clause de garantie de bonne fin d'exécution totale du marché, clause rare sauf dans des marchés industriels ....

[Filomène]

non ça j'ai pas