Délai contractuel/Délai d'exécution et avenant

[HL]

Bonjour,

Question du jour!:
Est ce qu'un avenant notifié en dehors du délai contractuel est juridiquement valable?

Je m'explique, une entreprise dépasse de 6 mois son délai contractuel mais les prestations ne sont pas terminées. A ce jour nous n'avons pas admis les prestations. Pour moi, application des pénalités de retard mais le service souhaite faire un avenant (presta en plus et moins). Pour ma part un avenant notifié en dehors du délai contractuel n'a pas d'effet mais le service ne voit pas comme moi.
Pour eux, nous sommes dans le cadre de l'exécution du marché et n'ayant pas admis les prestations, un avenant au contrat est donc envisageable.

Je ne trouve pas de fondement.
Merci

[lepouch]

Ca parait difficile ...
Mais l'avenant, s'il contient des prestations supplémentaires, peut en même temps modifier le délai contractuel.
Mais 6 mois ...
Il y a peut être des éléments qui n'ont pas permis de respecter le délai initial, non ?

[Mathieu]

perso je comprends que l'avenant porte sur une modif des prestas mais pas fondamentalement sur le délai (sauf pour les prestas modifiées du coup...ce qui pose question)

sous réserve de cette première considération, bien sûr l'avenant est possible, à plus forte raison si le marché n'est pas terminé (dans le sens "réceptionné")

à vous lire je ne suis pas convaincu que le retard soit 100% imputable au titulaire puisque le service n'a pas l'air de savoir ce qu'il veut, il change d'avis alors que les prestas devraient déjà être réceptionnées...

[HL]

Si je comprends bien, à partir du moment où les travaux ou fournitures ne sont pas réceptionnés ou admis, un avenant est possible. Il est par conséquent notifié post délai contractuel.

De ce fait le délai contractuel ne reste qu'un délai fantôme et par conséquent c'est le délai d'exécution (qui lui peut être tout autre) qui établit ce que nous pouvons faire.

La responsabilité dans ce cas (mais il est vrai que ma question est plus générale) est totalement du côté de l'entreprise mais le service aujourd'hui souhaite apporter des modifications.
Ce qui me dérange c'est que l'entreprise devrait déjà avoir terminé et aujourd'hui on va notifier un avenant venant modifier le contrat même si effectivement les prestations ne sont pas admises.

[Mathieu]

la vérité ne se trouve pas qu'à l'écrit dans les marchés votre marché n'est bien sûr ni mort ni terminé, c'est un état de fait que ni vous ni le titulaire n'ignorent

et puis bon, même s'il était réceptionné... y'a bien quelques arguments pour le faire vivre (période de garantie ?)... et même sans ça, si le corps n'est pas encore complètement froid et rigide, je prends quand même

[speedy]

comme Mathieu " je ne suis pas convaincu que le retard soit 100% imputable au titulaire puisque le service n'a pas l'air de savoir ce qu'il veut, il change d'avis alors que les prestas devraient déjà être réceptionnées..." 

c'est vrai que si le changement de prestations ne trouve pas son origine dans le déroulement du marché mais par le fait du prince c'est un bâton que l'on tend à l'entreprise pour exiger de réduire ou carrément annuler les pénalités de retard en plus de payer les nouvelles prestations ...

donc un examen au cas par cas est absolument nécessaire  et sur la question initiale  oui on peut faire un avenant tant que le projet de décompte final n'est pas déposé  mais on ne peut pas demander de modification de prestations après la date de fin des prestations annoncée par le titulaire (voir CCAG de travaux pour déterminer cette date) et par défaut après le jour des OPR (on pourrait ergoter : après le courrier de convocation aux OPR) ...

ce qui veut dire que je fais un distinguo entre demander une modification des prestations et avenant qui règle les modalités notamment de paiement .

[HL]

Oui bien sûr, un avenant ne venant rien modifier mais clarifier certains éléments ne me choque pas.
Là il s'agit de modification du contrat sur les aspects financiers et les prestations à réaliser.

Merci

[fanchic]

Ne pas confondre durée du marché et délai d'exécution.

Tant que le marché est valide, c'est à dire que la durée de celui-ci n'est pas terminée alors la conclusion d'un avenant est possible.

[speedy]

Ne pas confondre durée du marché et délai d'exécution.

Tant que le marché est valide, c'est à dire que la durée de celui-ci n'est pas terminée alors la conclusion d'un avenant est possible.

ce n'est pas aussi simple, voir mes interventions.

[maïag]

Bonjour,

Je relance le sujet car je rencontre un problème similaire :

Soit un marché de travaux, en procédure adaptée, avec une durée des travaux de 4 mois, notifié en 2022, avec un OS de démarrage en sept 2025 et une fin de marché en janvier 2026.

Je reçois dernièrement une demande de rédiger un avenant pour des travaux supplémentaires (avec incidence financière en négatif et positif : diminution de quantités, augmentation de quantités) et des travaux d'urgence. Ces travaux supplémentaires rentrent dans le cadre des prestations initiales. Le montant représente une augmentation de +15% environ. Ce marché est assez imprévisible car il est relatif à des travaux relevant de la compétence GEMAPI, inondations, crues etc... les aléas sont réels. 

=> Si je comprends bien les différentes interventions ci-dessus, je pourrais effectivement passer cet avenant, car le DGD n'a pas été fait, et les travaux non réceptionnés ? Dois-je inclure dans l'avenant une modification de durée ?

Je vous remercie pour vos retours, très bonne journée !

[speedy]

possible que oui possible que non ....
avez vous un OS demandant des modifications de prestations (même pour une seule petite partie  ...)  alors  oui
si les OPR non faites alors encore assez tôt de faire cet OS mais si nécessaire en rajoutant du délai ....
si les OPR faites et pas d'OS c'est trop tard donc pas d'avenant, ce sera une réclamation sur DG ..

[fanchic]

Vous semblez confondre durée du marché et délai d'exécution.

Si votre durée de marché est de 4 mois à compter de 2022, votre marché est terminé depuis bien longtemps

Ce marché est assez imprévisible car il est relatif à des travaux relevant de la compétence GEMAPI, inondations, crues etc... les aléas sont réels. 

Cet argument ne me semble pas justifier une imprévisibilité.
En effet les travaux de la compétence GEMAPI sont essentiellement des travaux réalisés pour prévenir des sinistres hydrauliques et s'il y a prévention, il y a prévisibilité du moins dans la survenance, pas toujours dans l'intensité

[maïag]

Oui merci Fanchic pour la remarque, je me suis mal exprimée, il s'agit d'un délai d'exécution de 4 mois. Et j'ai simplifié dans ma description, en fait on a un mélange de travaux supplémentaires pour imprévisibilités (déchets découverts), puis révision des quantités à effectuer (en +/-), et aussi des travaux d'urgence...

Speedy, les OS ont effectivement été demandés pour les travaux supplémentaires et les OPR n'ont pas été faites.

=>Merci pour vos retours, je vais rajouter l'allongement des délais dans l'avenant.