TA Toulon, 7 août 2025, 2502846 / Critère social

[hpchavaz]

cf. Tribunal administratif de Toulon, 7 août 2025, 2502846

Annulation de la procédure en raison d'un critère social désavantageant le titulaire sortant.

7. Il résulte de l'instruction que le sous-critère " Mesures sociales " était destiné à apprécier les différentes actions sociales menées dans le cadre de l'exécution du marché. Il ressort de l'annexe 3 au règlement de la consultation qu'il était demandé aux soumissionnaires : " Si vous êtes attributaire du marché combien d'ETP issu de demandeur d'emploi éloigné de l'emploi allez-vous spécialement recruter dans le cadre de l'exécution dudit marché ' " (3 points) et " % de nombre de jour de formation par salarié et par an au profit du personnel qui serait affecté aux réalisations des prestations de marché concerné " (2 points).

8. Il n'est pas sérieusement contesté que le choix d'un tel sous-critère est susceptible de placer l'attributaire sortant dans une situation moins favorable que les autres soumissionnaires puisque ses besoins de recrutement et de formation du personnel peuvent légitimement être inférieurs à ceux de ses concurrents. Il résulte d'ailleurs de l'instruction que l'EURL Ricard TP, attributaire du marché depuis 16 ans, et qui a indiqué qu'elle recruterait 3 personnes, a obtenu au titre de ce sous-critère une note de 2,71 tandis que la SAS YMCA Services Occitanie a obtenu celle de 4,76. Dans les circonstances de l'espèce, la société requérante est donc fondée à soutenir que ce sous-critère a institué une discrimination entre les candidats au marché et qu'elle a été susceptible d'avoir été lésée par le manquement en cause.

Je suis partagé.

[speedy]

perso je comprends la question n'est pas combien d'heures en insertion sociale mais combien d'ETP vous allez recruter .... or si le sortant a fait de l'insertion suivi d'embauche il se trouve en position délicate ..... et on ne connaît pas la pénalité si l'engagement n'est pas tenu ni si c'est des CDI ou CDD ou CDC ....

[Vivaelparaguay]

Combien d'heures, c'est bien pareil, c'est discriminatoire ne serai-ce que parce que les petits candidats n'ont pas les moyens des gros. Je pense qu'un critère sur l'insertion sociale ça doit se juger sur la qualité d'accompagnement en vue d'un retour à l'emploi, et surtout pas "au poids" : plus d'insertion = plus de points, c'est sans intérêt...

[speedy]

suis d'accord

[Mathieu]

toutes les régions ne sont pas logées à la même enseigne mais chez moi c'est déjà balèze d'arriver à recruter quelqu'un dans le BTP 

éloigné de l'emploi ou pas

critère et engagement à résultat variable...

[Vivaelparaguay]

Quand c'est comme ça il faut rencontrer les facilitateurs et leur demander quels métiers il faut éviter de clauser compte tenu de l'état du marché local de l'emploi...

[hpchavaz]

Combien d'heures, c'est bien pareil, c'est discriminatoire ne serai-ce que parce que les petits candidats n'ont pas les moyens des gros. Je pense qu'un critère sur l'insertion sociale ça doit se juger sur la qualité d'accompagnement en vue d'un retour à l'emploi, et surtout pas "au poids" : plus d'insertion = plus de points, c'est sans intérêt...

Je suis désolé mais, si, ce que le tribunal ne nie pas, le critère social est légitime, on ne peut se contenter de principes et d'engagements sans un minimum de quantification des effets réels de leur application au contrat en cause.

Quant aux petits candidats, c'est une autre réflexion. Il y a bien des choses dans la prise en compte d'effets sociaux et environnementaux qui risquent d'être à leur détriment mais on ne peut pas en faire non plus un village gaulois qui pourrait se tenir à l'écart des évolutions sociétales.

[Vivaelparaguay]

Il faut une quantification : oui.
On peut s'en servir pour évaluer l'offre : non.

[hpchavaz]

Il faut une quantification : oui.
On peut s'en servir pour évaluer l'offre : non.

Et pouquoi donc ?

Je ne dis pas que le critère ou la façon dont il a été prévu le mesurer sa mise étaient les plus appropriés, Visiblement, ce n'est pas ce que le juge a retenu.

Cependant, prendre en compte des éléments de politique générale ou des engagements qui ne trouveraient éventuellement pas à s'appliquer au contrat me semble plus qu'étrange.

[hpchavaz]

Suite : CE, 23 déc. 2025, n° 507500

Le Conseil d'Etat a annulé la décision sur la forme,  et maintenu le dispositif sur le fond.

10. [...] le sous-critère " Mesures sociales " [...] compris dans le critère " Responsabilité sociétale des entreprises " est destiné à apprécier les différentes actions sociales menées dans le cadre de l'exécution du marché [...] . Un tel sous-critère peut être regardé comme étant en lien direct avec les conditions de l'offre économiquement la plus avantageuse. Il est par ailleurs pondéré à hauteur de 4 % seulement. Ce sous-critère ne peut ainsi être regardé comme ayant un effet discriminatoire [...] .