Marchés publics en période électorale

[maïag]

Bonjour à tous,
Voici une infographie utile sur la passation des marchés publics en période électorale, diffusé par le bureau du contrôle de légalité et conseils aux collectivités de la préfecture de Loire-Atlantique.
Lien de l'article complet : ici
Infographie ci-dessous
(mise à jour juin 2025)
Bonne lecture

[Ponta]

Bonjour,

Merci pour l'info.

[Formalités]

Je travaille pour un Conseil départemental. Qu'en est-il du comportement des élus départementaux en période des municipales ? Il n'y a pas de réelle segmentation ; beaucoup d'élus départementaux sont également élus municipaux. Certains même se positionnent pour devenir maire dans telle ou telle commune (c'est le cas chez nous pour l'un des membres de la CAO notamment).
La personne qui préside la CAO est pressentie pour devenir maire de la deuxième plus grosse commune du département.

Comment devons nous réagir pour qu'on ne suspecte pas que les décisions prises par la CAO aient été faites pour favoriser la position d'un élu départemental en vue des municipales ?

[Ponta]

Théoriquement le mandat départemental et le mandat municipal sont deux choses différentes.

L'action départementale n'est pas impactée par les élections municipales. Elle n'a pas à être sobre.

C'est la théorie.

En pratique, c'est bien plus complexe parce que l'élu qui a une double casquette (dép et ville) pourrait utiliser ses compétences d'élu départemental pour mettre en avant des projets à l'échelon municipal.

Peut-être que des règles de bonne conduite, la consultation du référent déontologie sont nécessaires.

[Vivaelparaguay]

Règles de bonne conduite. Théorie. Déontologie.

Que d'humour dans ce post  .

[Ponta]

 

[zoran]

Bonjour à tous,

Oula j'avais pas pensé à ça.

Si on lance un AOO avant les élections, ça veut dire que je dois forcément l'attribuer avant les élections? Je ne peux pas lancer un marché en AOO en février et l'attribuer avec une nouvelle CAO en avril?

Concernant une procédure avec une distinction des phases (candidature et offre) par exemple un concours de maîtrise d'oeuvre, le document précise que:

"l'acheteur public aurait la possibilité de modifier la composition de l'assemblée compétente entre ces deux phases, à la stricte condition que les membres du jury aient démissionné ou aient été dans l'impossibilité de siéger."

On est d'accord que je peux lancer une procédure de concours et d'avoir mon premier jury de candidature avant les élections puis lancer la deuxième phase avec un jury issu des nouvelles élections??

Je vous remercie pour vos précieux avis.

A+

[speedy]

voir
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 25/01/2006, 257978 - Légifrance 

[maïag]

un nouvel article paru dans Weka

[zoran]

J'avoue que j'ai du mal à voir clair. 

Quelles sont vos pratiques pour un simple Appel d'Offres Ouvert? Est-ce que pour vous on peut faire un lancement au 1er trimestre 2026 et attendre la nouvelle CAO pour l'attribuer?

Merci encore pour votre aide.

A+

[speedy]

si vous attendez la nouvelle CAO il n'y aura aucun problème, c'est la période de campagne et la période de transition qui est délicate (Transition = scrutin fini mais instances pas encore en place  )

[zoran]

Ok merci beaucoup.

A force de lire les différents articles, je comprenais que la CAO ne devait pas être modifiée...

Du coup on peut attribuer avec une nouvelle CAO. Je respire... parce que sinon ça veut dire qu'on ne peut pas lancer de marché en janvier février si on est pas sûr de finir avant les éléctions...

Merci encore.

A+

[zoran]

En fait le premier document fourni dans cette discussion émanant du contrôle de légalité de la Loire Atlantique porte à confusion.

Dans le premier cadre avec un panneau danger, le document précise :

Il convient d'achever les procédures de passation de contrats avant la période électorale ou de reporter leur passation à l'issue des élections

.

[speedy]

En fait le premier document fourni dans cette discussion émanant du contrôle de légalité de la Loire Atlantique porte à confusion.

Dans le premier cadre avec un panneau danger, le document précise :

Il convient d'achever les procédures de passation de contrats avant la période électorale ou de reporter leur passation à l'issue des élections

.

les cas délicats sont les contrats de MOE (jury de concours et le programme ), les dialogue compétitifs, les concessions y compris DSP, tous les marchés d'investissement et même des marchés de longue durée avec des choix achat/location 

[Filomène]

Bonjour,
Ce que je comprends me semble tiré par les cheveux .... :
- si on lance une procédure avant les élections, et que la consultation ne s'achève qu'après le second tour : la nouvelle CAO peut attribuer
- si on lance une procédure avant les élections, et que la consultation s'achève avant le 1er tour, on ne peut pas la faire attribuer par la nouvelle CaO

je comprends mal ?